Succession
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mercredi 9 janvier 2013
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9 janvier 2013
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9 janv. 2013 à 11:15
Utilisateur anonyme - 10 janv. 2013 à 17:23
Utilisateur anonyme - 10 janv. 2013 à 17:23
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 9/01/2013 à 14:40
Modifié par Sorgin le 9/01/2013 à 14:40
1. Le testament est il légal et surtout applicable au regard des réserves héréditaires prévues par la loi.
Pourquoi ne le serait-il pas ? la réserve héréditaire est respectée ; un époux peut faire une donation au dernier vivant ou un testament pour lui laisser le choix de l'usufruit, ou pour ne pas lui laisser le choix au contraire.
2. Qui doit verser la dette à l'épouse ?
Les héritiers.
3. Qui à la nue-propriété de la maison ce qui a son importance au regard des travaux répertoriés « grosses réparations » et de la responsabilité civile, de l'assurance propriétaire à souscrire pour couvrir tout sinistre reconnu imputable au seul propriétaire (déchargeant le locataire ici l'usufruitière).
Si les enfants ont renoncé, ce sont leurs enfants qui deviennent héritiers à leur place.
4. Il est permis d'imaginer que les 6 enfants issus des mariages des 3 enfants de CLAUDE devenus héritiers depuis le refus de succession de leurs parents vont aussi refuser la succession ; quelle sera la suite héréditaire ?
Après les descendants et les ascendants, ce sont les frères et soeurs.
à ce propos pour les mineurs quelles sont les personnes habilitées à décider pour eux
Leurs parents ayant autorité parentale, avec l'autorisation du juge des tutelles
5. Cette nouvelle situation ne doit-elle pas faire l'objet d'une nouvelle démarche du notaire et d'une notification des décisions des nouveaux héritiers (ou de leurs représentants). En d'autres termes que doit faire le notaire s'il doit être sollicité?
Il recherchera et fera contacter les nouveaux héritiers au fur et à mesure que les précédents auront renoncé officiellement.
Pourquoi ne le serait-il pas ? la réserve héréditaire est respectée ; un époux peut faire une donation au dernier vivant ou un testament pour lui laisser le choix de l'usufruit, ou pour ne pas lui laisser le choix au contraire.
2. Qui doit verser la dette à l'épouse ?
Les héritiers.
3. Qui à la nue-propriété de la maison ce qui a son importance au regard des travaux répertoriés « grosses réparations » et de la responsabilité civile, de l'assurance propriétaire à souscrire pour couvrir tout sinistre reconnu imputable au seul propriétaire (déchargeant le locataire ici l'usufruitière).
Si les enfants ont renoncé, ce sont leurs enfants qui deviennent héritiers à leur place.
4. Il est permis d'imaginer que les 6 enfants issus des mariages des 3 enfants de CLAUDE devenus héritiers depuis le refus de succession de leurs parents vont aussi refuser la succession ; quelle sera la suite héréditaire ?
Après les descendants et les ascendants, ce sont les frères et soeurs.
à ce propos pour les mineurs quelles sont les personnes habilitées à décider pour eux
Leurs parents ayant autorité parentale, avec l'autorisation du juge des tutelles
5. Cette nouvelle situation ne doit-elle pas faire l'objet d'une nouvelle démarche du notaire et d'une notification des décisions des nouveaux héritiers (ou de leurs représentants). En d'autres termes que doit faire le notaire s'il doit être sollicité?
Il recherchera et fera contacter les nouveaux héritiers au fur et à mesure que les précédents auront renoncé officiellement.
merci encore une fois pour toutes ces précisions qui m'aide bien.
pour répondre à la question de curiosité je précise que je suis frère banque beau frère de l'épouse. elle est très désormée devant cette situation et m'a demandé de l'aider pour en finir avec cette succession. vous avez compris qu'elle n'est pas en bon terme avec les enfants de son mari. je vais donc essayer de faire l'interface lorsque j'aurai bien compris les problèmes à résoudre d'où mes nombreuses questions.merci encore mille fois.
pour répondre à la question de curiosité je précise que je suis frère banque beau frère de l'épouse. elle est très désormée devant cette situation et m'a demandé de l'aider pour en finir avec cette succession. vous avez compris qu'elle n'est pas en bon terme avec les enfants de son mari. je vais donc essayer de faire l'interface lorsque j'aurai bien compris les problèmes à résoudre d'où mes nombreuses questions.merci encore mille fois.
beau frère de l'épouse
laquelle ? celle à qui on doit de l'argent ? ou celle qui vit dans la maison ?
les familles des petits-enfants ont-elles les moyens ?
que se passe-t'il si le juge des tutelles estime qu'ils ne doivent pas renoncer, mais qu'il faudra attendre leur majorité pour qu'ils prennent des dispositions, par exemple vendre la nue-propriété de la maison où vit la 3e épouse pour honorer la dette envers la 2e épouse ?
ne seriez-vous pas aussi inquiet (ou intéressé ?) qu'à la suite de la renonciation des petits-enfants, si elle se produit, vous vous retrouviez vous, frères du défunt, héritiers et donc redevable de la dette ?
laquelle ? celle à qui on doit de l'argent ? ou celle qui vit dans la maison ?
les familles des petits-enfants ont-elles les moyens ?
que se passe-t'il si le juge des tutelles estime qu'ils ne doivent pas renoncer, mais qu'il faudra attendre leur majorité pour qu'ils prennent des dispositions, par exemple vendre la nue-propriété de la maison où vit la 3e épouse pour honorer la dette envers la 2e épouse ?
ne seriez-vous pas aussi inquiet (ou intéressé ?) qu'à la suite de la renonciation des petits-enfants, si elle se produit, vous vous retrouviez vous, frères du défunt, héritiers et donc redevable de la dette ?
merci encore pour la réponse
je précise que la personne à qui les enfants doivent de l'argent et ma soeur c'est la même personne.
les personne en question non pas de problèmes d'argent pour honorer la dette mais plutôt pour eux c'est un principe car ils n'ont jamais admis que leure père se remarieavec cette troisième femme qui est donc ma belle soeur.
mais vous ouvrez un nouvel horizon avec le juge des tutelles cela me paraît une bonne solution pour les deux parties et cela permettrait de respecter la volonté de mon frère qui voulait dans son testament léguer à ses enfants voir ses petits enfants son bien immobilier
soyez rassuré en ce qui me concerne j'en n'ai absolument aucune un inquiétude
je précise que la personne à qui les enfants doivent de l'argent et ma soeur c'est la même personne.
les personne en question non pas de problèmes d'argent pour honorer la dette mais plutôt pour eux c'est un principe car ils n'ont jamais admis que leure père se remarieavec cette troisième femme qui est donc ma belle soeur.
mais vous ouvrez un nouvel horizon avec le juge des tutelles cela me paraît une bonne solution pour les deux parties et cela permettrait de respecter la volonté de mon frère qui voulait dans son testament léguer à ses enfants voir ses petits enfants son bien immobilier
soyez rassuré en ce qui me concerne j'en n'ai absolument aucune un inquiétude
je précise que la personne à qui les enfants doivent de l'argent et ma soeur c'est la même personne.
Vous êtes donc le frère de la 2e épouse... et le frère du défunt ? ("je suis concerné par le dossier suivant étant un des deux frères du défunt")
Quelque chose m'échappe... un demi-frère, peut-être ? mais peu importe, ce n'est pas le problème.
Bon courage dans ce sac de noeuds....
Vous êtes donc le frère de la 2e épouse... et le frère du défunt ? ("je suis concerné par le dossier suivant étant un des deux frères du défunt")
Quelque chose m'échappe... un demi-frère, peut-être ? mais peu importe, ce n'est pas le problème.
Bon courage dans ce sac de noeuds....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2013 à 09:11
cela dit le problème se complique car le notaire à donc contacté le notaire des enfants mais ces derniers ne veulent pas répondre, de toute évidence pour laisser "pourrir" la situation et décourager l'épouse de vouloir récupérer son dû et pour eux de récupérer la totalité de la vente de la maison quand l'usufruit aura pris fin; existe-t-i des moyens, de recours, des procédures juridiques pour régler la situation?
merci d'avance pour un complément de réponse
10 janv. 2013 à 09:29
D'autre part, l'épouse vit dans le bien dont elle a l'usufruit jusqu'à son décès, quelle est l'urgence ?
10 janv. 2013 à 10:56
merci d'avoir traité ma question
précisions:
les enfants n'ont pas répondu: en fait il faudrait lire les petits enfants mais comme ils sont mineurs ce sont sans doute les parents en qualité de tuteurs qui doivent répondre.
quelle urgence? en fait cela fait 4 ans que le problème dure et que tour à tour les héritiers désignés font la sourde oreille pour ne pas payer à l'épouse les 40.000 euros prévus dans le compte de succession; par ailleurs il convient de leur faire connaître leurs responsabilités de la nue propriété de la maison de leur grand père.(grosses réparations leur incombant, responsabilité civile,...)
merci
10 janv. 2013 à 13:58
Tant qu'il n'y a pas de partage... tout le monde a le temps... sauf si la 2e épouse s'impatiente et va en justice pour être payée....
par ailleurs il convient de leur faire connaître leurs responsabilités de la nue propriété de la maison de leur grand père.(grosses réparations leur incombant, responsabilité civile,...)
Ils les connaissent sûrement.
La responsabilité civile, je ne vois pas trop. Vous parlez peut-être de l'assurance de la maison ? C'est à eux de voir, ils ne veulent peut-être pas l'assurer, ils assumeront leur choix s'il arrive un sinistre imputable aux nu-propriétaires. Quant à l'usufruitier, il se doit de prendre sa propre assurance.
Pour ce qui est des travaux de "grosses réparations" dont les nus-propriétaires auraient la charge, il n'est malheureusement (en contrairement à l'usufruitier que l'on peut contraindre à l'entretien du bien) pas prévu de les y contraindre. C'est de leur propre intérêt qu'il s'agit, s'ils veulent laisser la maison tomber en ruine, c'est leur problème.
Si je peux me permettre, jusqu'à présent je ne vois toujours pas ce qui vous fait dire "je suis concerné par le dossier suivant étant un des deux frères du défunt".