RENONCIATION SUCCESSION
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doudou9
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2013 à 13:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 janv. 2013 à 13:54
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4 réponses
Bonjour,
On peut très bien renoncer à la succession de ses parents, et succéder quand meme à ses grand-parents en représentation de ses parents décédés. C'est tout à fait légal.
Article 754 du code civil "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
Cdlt
On peut très bien renoncer à la succession de ses parents, et succéder quand meme à ses grand-parents en représentation de ses parents décédés. C'est tout à fait légal.
Article 754 du code civil "On peut représenter celui à la succession duquel on a renoncé."
Cdlt
condorcet
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9 janv. 2013 à 11:08
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Es-ce légal.
Quel est l'ordre chronologique des décès ?
Votre soeur est décédée avant votre mère ?
Ou le contraire ?
Quel est l'ordre chronologique des décès ?
Votre soeur est décédée avant votre mère ?
Ou le contraire ?
doudou9
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9 janv. 2013 à 11:18
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ELLE EST DECEDEE APRES MA MERE
condorcet
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9 janv. 2013 à 13:54
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ELLE EST DECEDEE APRES MA MERE
Donc, investie de ses droits d'héritière dans la succession de sa mère, droits qu'elle détenait encore à l'heure de son décès et qu'elle a transmis à ses enfants.
Ceux-ci ont accepté la succession puisque le notaire a dressé une attestation successorale de propriété devenant leur titre de propriété en vertu duquel ils ont pu vendre, avec vous, ce terrain appartenant à l'origine à votre mère.
Il est donc tout à fait normal qu'ils aient perçu une partie du produit de la vente de ce terrain.
Par contre, leur renonciation est inopérante et sans valeur, dès lors qu'il n'est plus possible de renoncer à une succession (celle de leur mère) après l'avoir acceptée en prenant position d'héritier dans un acte authentique tel que cette attestation successorale dressée par un notaire.
En conclusion, rien n'est illégal dans le fait qu'ils aient encaissé le produit de la vente de terrain.
Donc, investie de ses droits d'héritière dans la succession de sa mère, droits qu'elle détenait encore à l'heure de son décès et qu'elle a transmis à ses enfants.
Ceux-ci ont accepté la succession puisque le notaire a dressé une attestation successorale de propriété devenant leur titre de propriété en vertu duquel ils ont pu vendre, avec vous, ce terrain appartenant à l'origine à votre mère.
Il est donc tout à fait normal qu'ils aient perçu une partie du produit de la vente de ce terrain.
Par contre, leur renonciation est inopérante et sans valeur, dès lors qu'il n'est plus possible de renoncer à une succession (celle de leur mère) après l'avoir acceptée en prenant position d'héritier dans un acte authentique tel que cette attestation successorale dressée par un notaire.
En conclusion, rien n'est illégal dans le fait qu'ils aient encaissé le produit de la vente de terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...