Loyer a payer en indivision
7534
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 9 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2013
-
9 janv. 2013 à 09:25
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 janv. 2013 à 10:39
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 9 janv. 2013 à 10:39
A voir également:
- Loyer a payer en indivision
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
9 janv. 2013 à 10:39
9 janv. 2013 à 10:39
à mon avis seul celui qui en a l'usage paye un loyer
en l'absence d'occupant les indivisaires partagent les frais
ce qui peut faire problème c'est la présence des meubles de votre père
tout dépend bien entendu le lien de parenté avec les autres indivisaires
- soit ces meubles font aussi partie de l'indivision et leur appartiennent à part égales avec vous en ce cas on ne peut rien vous demander pour l'occupation des lieux
- soit ces meubles vous appartiennent personnellement du fait de l'héritage et dans ce cas il peut effectivement être considéré que vous 'occupez' ces lieux à titre de résidence secondaire
en l'absence d'occupant les indivisaires partagent les frais
ce qui peut faire problème c'est la présence des meubles de votre père
tout dépend bien entendu le lien de parenté avec les autres indivisaires
- soit ces meubles font aussi partie de l'indivision et leur appartiennent à part égales avec vous en ce cas on ne peut rien vous demander pour l'occupation des lieux
- soit ces meubles vous appartiennent personnellement du fait de l'héritage et dans ce cas il peut effectivement être considéré que vous 'occupez' ces lieux à titre de résidence secondaire