Cheque non encaisse
fanette1
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mardi 8 janvier 2013
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9 janvier 2013
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8 janv. 2013 à 19:11
Gérard - 9 janv. 2013 à 09:29
Gérard - 9 janv. 2013 à 09:29
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3 réponses
Non !
Vous pouvez demander à votre banque de retourner ce chèue )à al banque présentatrice. Plus d'un an et huit jours.
Il lui faudra d'abord si le montant de ce chèque est inférieur à 5.000 € qu'elle en demande une copie à la banque présentatrice pour en contrôler la date d'émission.
Le texte : article L 131-59 du code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
"le tiré" = votre banque
Vous pouvez demander à votre banque de retourner ce chèue )à al banque présentatrice. Plus d'un an et huit jours.
Il lui faudra d'abord si le montant de ce chèque est inférieur à 5.000 € qu'elle en demande une copie à la banque présentatrice pour en contrôler la date d'émission.
Le texte : article L 131-59 du code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
"le tiré" = votre banque
fanette1
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9 janvier 2013
9 janv. 2013 à 09:27
9 janv. 2013 à 09:27
Bonjour,
Je vous remercie beaucoup de votre réponse je fais le nécessaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...