3 réponses
Non !
Vous pouvez demander à votre banque de retourner ce chèue )à al banque présentatrice. Plus d'un an et huit jours.
Il lui faudra d'abord si le montant de ce chèque est inférieur à 5.000 € qu'elle en demande une copie à la banque présentatrice pour en contrôler la date d'émission.
Le texte : article L 131-59 du code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
"le tiré" = votre banque
Vous pouvez demander à votre banque de retourner ce chèue )à al banque présentatrice. Plus d'un an et huit jours.
Il lui faudra d'abord si le montant de ce chèque est inférieur à 5.000 € qu'elle en demande une copie à la banque présentatrice pour en contrôler la date d'émission.
Le texte : article L 131-59 du code monétaire et financier :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
"le tiré" = votre banque
La législation juridique et financière évolue en permanence...