Compte joint
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edgar dunor
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edgar dunor Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour, je veux joindre mon épouse a mon compte en banque particulier existant et on exige d'elle une carte d'identité nationale en cours de validité alors que la sienne vient juste de dépasser les 10 ans ,est-ce légal ? merci de me répondre.
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4 réponses
Absolument !
Non seulement valide mais copiée par la banque....
Cela lui permettra de pouvoir franchir les frontières européennes sans problème.
Article R312-2 Code monétaire et financier
"Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié. "
Non seulement valide mais copiée par la banque....
Cela lui permettra de pouvoir franchir les frontières européennes sans problème.
Article R312-2 Code monétaire et financier
"Le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier le domicile et l'identité du postulant, qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie. Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance du postulant, nature, date et lieu de délivrance du document présenté et nom de l'autorité ou de la personne qui l'a délivré ou authentifié. "
Bonjour,
est-ce légal
Non. Contrairement à une opinion très répandue, à moins que la photo ne soit vraiment plus ressemblante la CNI n'a pas de limite de validité sur le territoire français.
La limitation à 10 ans de la durée de validité n'existe que pour l'étranger.
est-ce légal
Non. Contrairement à une opinion très répandue, à moins que la photo ne soit vraiment plus ressemblante la CNI n'a pas de limite de validité sur le territoire français.
La limitation à 10 ans de la durée de validité n'existe que pour l'étranger.
Cette réponse est quelque peu erronée ...en ce qui concerne les banques ...et depuis les décrets 02.09.2009 !...
ça fait quand même plus de trois ans ...
avant l'adoption de ces directives européennes en 2009 il n'y avait pas cette exigence de validité.
Et c'est écrit dessus la CNI "Carte valable jusqu'au ..."
ça fait quand même plus de trois ans ...
avant l'adoption de ces directives européennes en 2009 il n'y avait pas cette exigence de validité.
Et c'est écrit dessus la CNI "Carte valable jusqu'au ..."
La législation juridique et financière évolue en permanence...