Prélèvement et mise en débit
L'as Card
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8 janv. 2013 à 21:38
Gérard - 9 janv. 2013 à 09:06
Gérard - 9 janv. 2013 à 09:06
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2 réponses
Dans vos poursuites n'oubliez pas ce vieil adage de droit romain :
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
Nemo auditur propriam turpitudinem allegans
"J'aimerais savoir si la banque a le droit de récupérer cet argent sans me consulter "
et si elle vous avait consulté ?
Tout cela tourne autour de l'article 1376 du Code civil
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Je trouve quand même votre question un peu..disons..étrange..
et si elle vous avait consulté ?
Tout cela tourne autour de l'article 1376 du Code civil
"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."
Je trouve quand même votre question un peu..disons..étrange..
L'as Card
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8 janvier 2013
8 janv. 2013 à 22:03
8 janv. 2013 à 22:03
J'ai dit que je n'avais pas dépenser cet argent au cas ou il faudrait le restituer quand même je ne suis pas bête au point de dépenser 4600€ que je ne pourrais pas rembourser.
Je veux savoir si la banque a le droit de prélever le montant en question sur mon compte et de me mettre a découvert ! Et de plus vouloir me calculer des frais de découvert.
Je veux savoir si la banque a le droit de prélever le montant en question sur mon compte et de me mettre a découvert ! Et de plus vouloir me calculer des frais de découvert.
L'as Card
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8 janvier 2013
8 janv. 2013 à 23:13
8 janv. 2013 à 23:13
J'ai parler avec un conseiller d'une autre agence et normalement , la banque n'a pas le droit de prélever le montant dut du compte sans un document signé de ma part selon la juriste prudence ! Même si l'argent ne m'appartient pas ! D'une autre part mon compte étant dans le positif avant le crédit du chèque , je ne dois payer aucun AGIOS suite au découvert car c'est leur fautes si l'argent n'a pas été versé sur le bon compte. Merci Gérard même si votre réponse ne m'a aucunement aidé hormis l'article 1376 du code civil
La législation juridique et financière évolue en permanence...