Taxe ordures ménagères
pinson95
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, Nous sommes locataire d'un pavillon depuis 14 ans jusqu'en 2OO4 nous avons réglé a notre propriétaire la taxe d'ordures ménagères . Depuis cette date nous n'avons pas réglé cette taxe étant donné qu'elle ne nous réclamait rien bien sur a part le loyer. Etant donné que le pavillon était en très mauvais état, nous avons fait beaucoup de travaux à nos frais que nous continuons à faire . Cela ne nous a pas inquiété de ne pas payer cette taxe nous pensions que vu nos travaux elle nous en faisait cadeau. dernièrement elle est venue nous voir pour nous réclamer ces 8 années de taxe ménagères et lui régler la taxe 2012 que nous avons fait. le loyer n'a pas été augmenté
depuis 6 ans . Notre entourage trouvait cela normal vu la valeur que nous avons donné a son pavillon Elle veut augmenter le loyer ce qui est normal Dois je régler cet arriéré de taxe en totalité ( 8 ans) Nous avons toujours été en très bon terme avec notre propriétaire. Merci de nous répondre
depuis 6 ans . Notre entourage trouvait cela normal vu la valeur que nous avons donné a son pavillon Elle veut augmenter le loyer ce qui est normal Dois je régler cet arriéré de taxe en totalité ( 8 ans) Nous avons toujours été en très bon terme avec notre propriétaire. Merci de nous répondre
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3 réponses
Si pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à une régularisation des charges, il à le droit d'effectuer une régularisation sur une période de 5 années.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dans votre situation il n'a pas le droit de revenir sur 8 ans.
Ne payer que les 5 années.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Dans votre situation il n'a pas le droit de revenir sur 8 ans.
Ne payer que les 5 années.
Je vous remercie de votre réponse quant au loyer qui n'a pas été augmenté depuis 6 ans a cause des travaux faits par nous et réglés par nous , et que l'on continue a faire dans son pavillon , notre propriétaire va nous augmenter , nous sommes d'accord, mais a t-elle le droit de rattraper les 6 années d'un coup.
Merci encore de bien vouloir nous répondre
Merci encore de bien vouloir nous répondre
Bonjour
pour la révision du loyer (IRL) le propriétaire ne peut demander un rattrapage que sur les 5 dernières années (pareil que pour les charges), UNIQUEMENT sous la condition que cette révision annuelle soit notifiée sur le bail. Ce rattrapage peut se faire effectivement d'un seul coup.
Pour les travaux d'amélioration, si aucun accord écrit entre vous vous offrant une réduction sur les loyers,rien à faire, je dirais meme plus, les travaux doivent avoir été soumis à l'accord écrit du propriétaire dans le cas inverse il pourrait en plus lors de la sortie vous demande de remettre à votre charge ,les lieux en l'état !
cordialement bonne année
pour la révision du loyer (IRL) le propriétaire ne peut demander un rattrapage que sur les 5 dernières années (pareil que pour les charges), UNIQUEMENT sous la condition que cette révision annuelle soit notifiée sur le bail. Ce rattrapage peut se faire effectivement d'un seul coup.
Pour les travaux d'amélioration, si aucun accord écrit entre vous vous offrant une réduction sur les loyers,rien à faire, je dirais meme plus, les travaux doivent avoir été soumis à l'accord écrit du propriétaire dans le cas inverse il pourrait en plus lors de la sortie vous demande de remettre à votre charge ,les lieux en l'état !
cordialement bonne année
merci domdo76 et reflexe67 pour tous vos renseignements .
Je ne pense pas que notre proprietaire voudrait, lors de notre départ si cela arrivait, que nous remettions la maison en l'état initial pour la bonne raison c'est qu'elle est ravie Cette maison était délabrée, le lierre était passé dans une des pièces, parquet effondré , terrasse en partie cassée , reconsolider le sous sol . etc .. Je sais, vous allez nous dire pourquoi avoir fait tous ces travaux, mais mon mari me disait qu'il se sentait bien dans cette maison et donc il a tout fait pour y rester et en plus il est très bon bricoleur et ne sait pas rester inactif , Comme disent nos amis " elle a beaucoup de chance"
Mais nous nous sommes toujours bien entendu avec elle, comme je vous le disais
mais je ne voudrais pas payer plus qu'il ne faut
Vos conseils nous sont très utiles et encore une fois nous vous remercions.
Je ne pense pas que notre proprietaire voudrait, lors de notre départ si cela arrivait, que nous remettions la maison en l'état initial pour la bonne raison c'est qu'elle est ravie Cette maison était délabrée, le lierre était passé dans une des pièces, parquet effondré , terrasse en partie cassée , reconsolider le sous sol . etc .. Je sais, vous allez nous dire pourquoi avoir fait tous ces travaux, mais mon mari me disait qu'il se sentait bien dans cette maison et donc il a tout fait pour y rester et en plus il est très bon bricoleur et ne sait pas rester inactif , Comme disent nos amis " elle a beaucoup de chance"
Mais nous nous sommes toujours bien entendu avec elle, comme je vous le disais
mais je ne voudrais pas payer plus qu'il ne faut
Vos conseils nous sont très utiles et encore une fois nous vous remercions.
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