Refus par l'agence de régulariser les charges après le départ
Emi77
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon ancien appartement en juin 2011.
La régularisation des charges se faisant au mois de juillet les années précédentes, j'ai patienté jusqu'à août 2012.
Malgré plusieurs relances, l'agence refuse de nous rembourser le trop perçu sur les charges 2011. Quelle moyen pour l'obliger à nous régler ce trop perçu ?
A partir du moment, où je ne suis plus dans le logement, le délai de 5 ans pour effectuer les régul' de charges est-il toujours applicable ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Emilie
J'ai quitté mon ancien appartement en juin 2011.
La régularisation des charges se faisant au mois de juillet les années précédentes, j'ai patienté jusqu'à août 2012.
Malgré plusieurs relances, l'agence refuse de nous rembourser le trop perçu sur les charges 2011. Quelle moyen pour l'obliger à nous régler ce trop perçu ?
A partir du moment, où je ne suis plus dans le logement, le délai de 5 ans pour effectuer les régul' de charges est-il toujours applicable ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Emilie
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5 réponses
A partir du moment, où je ne suis plus dans le logement, le délai de 5 ans pour effectuer les régul' de charges est-il toujours applicable ?
disons que ce sera 5 ans à partir d'aujourd'hui
Malgré plusieurs relances, l'agence refuse de nous rembourser le trop perçu sur les charges 2011. Quelle moyen pour l'obliger à nous régler ce trop perçu ?écrivez en recommandé et exigez un remboursement immédiat du solde du DG ou des justificatifs des retenues effectuées (si non tribunal)
J'ai trouvé un article qui indique que "le bailleur est autorisé à conserver 20 à 25 % du dépôt de garantie jusqu'à la régularisation annuelle des charges".
Sauriez-vous sur quel texte cette affirmation se fonde ? Mon agence a gardé plus que 25% du dépôt de grantie.
Merci
Sauriez-vous sur quel texte cette affirmation se fonde ? Mon agence a gardé plus que 25% du dépôt de grantie.
Merci
bonjour, Ils doivent vous donner le décompte des charges réelles, et soit il manque de l'argent, dans ce cas, ils vous réclament, soit il y a un trop perçu et ils doivent vous rembourser, cas exceptionnel, ça tombe pile.
Il faut insister pour avoir la régularisation par LR AR avec "mise en demeure" écrit en toute lettres en indiquant que sans réponse sous quinzaine vous vous adresserez au tribunal de proximité.
5 ans, c'est le délai maxi pour réclamer une régularisation de charges avec supplément à payer.
Il faut insister pour avoir la régularisation par LR AR avec "mise en demeure" écrit en toute lettres en indiquant que sans réponse sous quinzaine vous vous adresserez au tribunal de proximité.
5 ans, c'est le délai maxi pour réclamer une régularisation de charges avec supplément à payer.
Bonjour
Vous n'avez pas loué à une agence mais à un propriétaire
l'agence n'est que intermédiaire entre lui et vous , le proprio la paie dans ce but
le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie . il à été rendu ?
Il se fait par comparaison entre EDL d'entrée et sortie que vous devez avoir car c'est fait en double
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
consultez votre bail
Vous n'avez pas loué à une agence mais à un propriétaire
l'agence n'est que intermédiaire entre lui et vous , le proprio la paie dans ce but
le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie . il à été rendu ?
Il se fait par comparaison entre EDL d'entrée et sortie que vous devez avoir car c'est fait en double
Article 3 de la Loi d 6 juillet 1989 :
Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 22
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
consultez votre bail
Vous ne répondez pas , avez vous les coordonnées du proprio ou son mandataire
consultez votre bail très souvent un proprio se cache derrière son agence
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
En charges tout bénéfice est interdit, car pas à déclarer en revenus aux impôts
Consultez votre ADIL ils sont de bons conseils
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
je présume qu'ils vous conseilleront un conciliateur
lire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
consultez votre bail très souvent un proprio se cache derrière son agence
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
En charges tout bénéfice est interdit, car pas à déclarer en revenus aux impôts
Consultez votre ADIL ils sont de bons conseils
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
je présume qu'ils vous conseilleront un conciliateur
lire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Bonjour,
Vous ne répondez pas à ma question non plus.
Oui, j'ai l'adresse du propriétaire mais ça ne viens pas de lui. Je suis resté 7 ans dans cet appartement et j'ai toujours eu le détail annuel des charges avec les régularisations tous les ans.
Mon problème aujourd'hui vient de l'agence qui n'est effectivement qu'un intermédiaire mais du coup garde dans sa poche le trop perçu sur les provisions de charges 2011.
Le propiétaire quant à lui ne doit être au courant de rien puisque ces charges 2011 lui ont été payées et que donc pour lui il n'y a pas de soucis !
Vous ne répondez pas à ma question non plus.
Oui, j'ai l'adresse du propriétaire mais ça ne viens pas de lui. Je suis resté 7 ans dans cet appartement et j'ai toujours eu le détail annuel des charges avec les régularisations tous les ans.
Mon problème aujourd'hui vient de l'agence qui n'est effectivement qu'un intermédiaire mais du coup garde dans sa poche le trop perçu sur les provisions de charges 2011.
Le propiétaire quant à lui ne doit être au courant de rien puisque ces charges 2011 lui ont été payées et que donc pour lui il n'y a pas de soucis !
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je vous le répète : Vous n'avez pas loué à une agence mais à un propriétaire
l'agence n'est que intermédiaire entre lui et vous ,
Une agence est à ses ordres car payée par lui
Si vous devez inviter un personne à venir s'expliquer devant un juge ce sera
le propriétaire
LRAR au proprio et copie simple agence
Modèle
Madame, Monsieur,
J'ai quitté mon ancien appartement en juin 2011.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
vous serais-je reconnaissant(e) de
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2e) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3e) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
PS. Sans réponse sous 8 jours je vous ferais convoquer pour en parler devant un juge
l'agence n'est que intermédiaire entre lui et vous ,
Une agence est à ses ordres car payée par lui
Si vous devez inviter un personne à venir s'expliquer devant un juge ce sera
le propriétaire
LRAR au proprio et copie simple agence
Modèle
Madame, Monsieur,
J'ai quitté mon ancien appartement en juin 2011.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».
vous serais-je reconnaissant(e) de
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2e) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.
(3e) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
PS. Sans réponse sous 8 jours je vous ferais convoquer pour en parler devant un juge
Je comprends bien ce que vous dites mais voici ma situation
- Le propriétaire a envoyé à l'agence en temps et en heure les détails des charges. Il a été entièrement payé de ces charges par l'agence --> pour lui l'affaire est close et il n'y a pas eu de problème
- L'agence : a fais une retenue sur notre dépôt de garantie pour provisions sur les charges 2011 de plus de 25%. Lors de la réception du décompte, elle a fait le calcul entre nous et le locataire suivant, puis a versé la part qui revenais au propriétaire et a gardé le reste dans sa poche !
- Nous : on a une certaine somme d'argent qui est en train de fructifier au bénéfice de l'agence au lieu de notre compte !!
Donc pour moi, c'est bien l'agence qui est malhonnête et pas mon ancien propriétaire.
- Le propriétaire a envoyé à l'agence en temps et en heure les détails des charges. Il a été entièrement payé de ces charges par l'agence --> pour lui l'affaire est close et il n'y a pas eu de problème
- L'agence : a fais une retenue sur notre dépôt de garantie pour provisions sur les charges 2011 de plus de 25%. Lors de la réception du décompte, elle a fait le calcul entre nous et le locataire suivant, puis a versé la part qui revenais au propriétaire et a gardé le reste dans sa poche !
- Nous : on a une certaine somme d'argent qui est en train de fructifier au bénéfice de l'agence au lieu de notre compte !!
Donc pour moi, c'est bien l'agence qui est malhonnête et pas mon ancien propriétaire.
Une agence se paye par une retenue sur le loyer de 6 à, 8 % et pas sur les charges car pas concernée
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Mais vous avez une agence de magouilleurs dont le proprio est le responsable devant la loi , car elle à étés choisie par lui seul
Les charges sont un compte exact au centime des frais payé pour votre appartement
et en charges tout bénéfice est interdit c'est bien pourquoi chaque année un
rézet ou remise à zéro du compte charges et c'est la loi
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;
- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;
- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Mais vous avez une agence de magouilleurs dont le proprio est le responsable devant la loi , car elle à étés choisie par lui seul
Les charges sont un compte exact au centime des frais payé pour votre appartement
et en charges tout bénéfice est interdit c'est bien pourquoi chaque année un
rézet ou remise à zéro du compte charges et c'est la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quel est le tribunal compétent pour ce type de litige ?
Si l'agence refuse de me fournir les justificatis et de me rembourser le trop-perçu, suis-je en droit de réclamer un dédommagement pour les intérêts liés à cet argent que je n'ai pas eu (car en attendant l'agence a fait fructifié mon argent pendant presque 1 an puisque les comptes des charges sont fait en décembre-janvier et que ma régul' n'était qu'en juilet-août et que nous sommes déjà en janvier !) ?
Merci
par contre vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code pénal pour les frais
et vous pourriez aussi demander réparation d'un préjudice je crois
(enfin les procédures c'est pas mon point fort)
Les articles 700 du code pénal se rapportent à l'outre-mer, je vais fouiller un peu. Ca serait une indemnité pour les frais de justice c'est bien cela ?
Vraiment merci pour votre aide !
le tribunal compétent est le tribunal d'instance