Refus par l'agence de régulariser les charges après le départ

Merci pour votre réponse rapide.
Quel est le tribunal compétent pour ce type de litige ?
Si l'agence refuse de me fournir les justificatis et de me rembourser le trop-perçu, suis-je en droit de réclamer un dédommagement pour les intérêts liés à cet argent que je n'ai pas eu (car en attendant l'agence a fait fructifié mon argent pendant presque 1 an puisque les comptes des charges sont fait en décembre-janvier et que ma régul' n'était qu'en juilet-août et que nous sommes déjà en janvier !) ?
Merci

vous pouvez demandez de intérêts mais sachez que ce sera pour le principe (les taux sont ridicules)
par contre vous pouvez demander une indemnité au titre de l'article 700 du code pénal pour les frais
et vous pourriez aussi demander réparation d'un préjudice je crois
(enfin les procédures c'est pas mon point fort)

Oui, en continuant à creuser la question, j'ai vu que le taux est à 0,71% pour 2012, effectivement très peu, mais pour le principe vu que cette agence me prend pour une truffe !!
Les articles 700 du code pénal se rapportent à l'outre-mer, je vais fouiller un peu. Ca serait une indemnité pour les frais de justice c'est bien cela ?
Vraiment merci pour votre aide !

Art700 du code de procédure civile

oui pardon procédure civile pas pénal
le tribunal compétent est le tribunal d'instance

oui mais là vous êtes prti en juin 2011 donc la régularisation annuelle a largement eu le temps d'être effectuée
dans les copro ca se passe en fin d'année en principe

Donc, si je comprend bien, j'aurais même été en droit de demander la régularisation des charges en janvier -février 2012 sans attendre l'anniversaire de mon ancien bail ?
Effectivement, ça me paraît logique ... pfff, j'ai perdu encore 6 mois !

Bonsoir,
Effectivement, je n'ai toujours pas réussi à obtenir le détail des charges 2011. Je suis certaine qu'il y a un trop perçu, sinon ils auraient réclamés depuis longtemps !

Oui. Le dépôt de garantie à bien été rendu.
Mon soucis vient de la provision sur les charges qui n'ont pas été régulées à la fin de 2011.

Vous ne répondez pas , avez vous les coordonnées du proprio ou son mandataire
consultez votre bail très souvent un proprio se cache derrière son agence

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
En charges tout bénéfice est interdit, car pas à déclarer en revenus aux impôts

Consultez votre ADIL ils sont de bons conseils
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
je présume qu'ils vous conseilleront un conciliateur
lire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Bonjour,
Vous ne répondez pas à ma question non plus.

Oui, j'ai l'adresse du propriétaire mais ça ne viens pas de lui. Je suis resté 7 ans dans cet appartement et j'ai toujours eu le détail annuel des charges avec les régularisations tous les ans.
Mon problème aujourd'hui vient de l'agence qui n'est effectivement qu'un intermédiaire mais du coup garde dans sa poche le trop perçu sur les provisions de charges 2011.

Le propiétaire quant à lui ne doit être au courant de rien puisque ces charges 2011 lui ont été payées et que donc pour lui il n'y a pas de soucis !

mettez en demeure l'agence de vous rembourser et s'il ne le le font pas adresser le même courrier directement au propriétaire

J'avais pensé mettre en copie de la mise en demeure le propriétaire.
Vous pensez qu'il est plus judicieux de le faire en deux temps ?

Je comprends bien ce que vous dites mais voici ma situation

- Le propriétaire a envoyé à l'agence en temps et en heure les détails des charges. Il a été entièrement payé de ces charges par l'agence --> pour lui l'affaire est close et il n'y a pas eu de problème

- L'agence : a fais une retenue sur notre dépôt de garantie pour provisions sur les charges 2011 de plus de 25%. Lors de la réception du décompte, elle a fait le calcul entre nous et le locataire suivant, puis a versé la part qui revenais au propriétaire et a gardé le reste dans sa poche !

- Nous : on a une certaine somme d'argent qui est en train de fructifier au bénéfice de l'agence au lieu de notre compte !!

Donc pour moi, c'est bien l'agence qui est malhonnête et pas mon ancien propriétaire.

Oui l'agence est malhonnête mais vous devez régler le problème avec le proprio qui lui se débrouillera avec l'agence

Ok, je vais envoyer le courrier aux deux alors !
Merci.

Une agence se paye par une retenue sur le loyer de 6 à, 8 % et pas sur les charges car pas concernée
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
Elles concernent :
- les frais de services liés au logement et à l'usage de l'immeuble : consommation d'eau et d'énergie, ascenseurs, chauffage collectif etc. ;

- les taxes locatives (liées à l'enlèvement des ordures ménagères par exemple) ;

- les charges correspondant aux dépenses d'entretien courant et aux menues réparations des parties communes de l'immeuble (visites d'entretien, dépannage, eau nécessaire aux parties communes etc.), sauf si les frais sont dus à un défaut de conception ou à une mauvaise réalisation de l'immeuble. Dans ce cas, c'est au propriétaire de faire rectifier l'erreur ou la malfaçon.

La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Mais vous avez une agence de magouilleurs dont le proprio est le responsable devant la loi , car elle à étés choisie par lui seul

Les charges sont un compte exact au centime des frais payé pour votre appartement
et en charges tout bénéfice est interdit c'est bien pourquoi chaque année un
rézet ou remise à zéro du compte charges et c'est la loi