Dépot de garantie
misdom
Messages postés
8
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
je m'apprête à déposer un dossier pour la location d'un appartement
le propriétaire me demande un chèque de caution correspondant à un mois de loyer charges comprises
de mémoire je pensais que le dépôt de garantie correspondant au loyer hors charge? non?
connaissez-vous le décret correspondant?
Merci
je m'apprête à déposer un dossier pour la location d'un appartement
le propriétaire me demande un chèque de caution correspondant à un mois de loyer charges comprises
de mémoire je pensais que le dépôt de garantie correspondant au loyer hors charge? non?
connaissez-vous le décret correspondant?
Merci
A voir également:
- Dépot de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
3 réponses
oui vous avez raison en location nue (non meublé) pour habitation principale le dépôt de garantie ne peut pas excéder 1 mois de loyer hors charges
voir article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
en principal signifiant hors charges
voir article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
en principal signifiant hors charges
Comme vous l'a précisé bailleux > art. 22
ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2013-01-07/
ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2013-01-07/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
sur quel texte je peux me référer?
je n'ai rien vu dans la loi de 89, existe t il un décret?