Dépot de garantie
misdom
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 janv. 2013 à 14:17
A voir également:
- Dépot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Depot de garantie - Guide
3 réponses
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 7/01/2013 à 13:55
Modifié par bailleurx le 7/01/2013 à 13:55
oui vous avez raison en location nue (non meublé) pour habitation principale le dépôt de garantie ne peut pas excéder 1 mois de loyer hors charges
voir article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
en principal signifiant hors charges
voir article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 22
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
en principal signifiant hors charges
bern29
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Comme vous l'a précisé bailleux > art. 22
ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2013-01-07/
ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2013-01-07/
misdom
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OK pour le texte mais il ne stipule pas hors charges !
bailleurx
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je vous ai dit
en principal signifiant hors charges
en principal signifiant hors charges
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 janv. 2013 à 13:54
sur quel texte je peux me référer?
je n'ai rien vu dans la loi de 89, existe t il un décret?