Sujet Précédent Sujet Suivant

Dépot de garantie

misdom Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014 - 7 janv. 2013 à 13:49
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 7 janv. 2013 à 14:17
Bonjour,
je m'apprête à déposer un dossier pour la location d'un appartement
le propriétaire me demande un chèque de caution correspondant à un mois de loyer charges comprises
de mémoire je pensais que le dépôt de garantie correspondant au loyer hors charge? non?
connaissez-vous le décret correspondant?
Merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
Modifié par bailleurx le 7/01/2013 à 13:55
oui vous avez raison en location nue (non meublé) pour habitation principale le dépôt de garantie ne peut pas excéder 1 mois de loyer hors charges

voir article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/ 
Article 22 
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

en principal signifiant hors charges
0
misdom Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014
7 janv. 2013 à 13:54
merci de votre réponse
sur quel texte je peux me référer?
je n'ai rien vu dans la loi de 89, existe t il un décret?
0
Réponse 2 / 3
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 2 294
7 janv. 2013 à 14:04
Comme vous l'a précisé bailleux > art. 22

ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2013-01-07/
0
Réponse 3 / 3
misdom Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2014
7 janv. 2013 à 14:14
OK pour le texte mais il ne stipule pas hors charges !
0
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
7 janv. 2013 à 14:17
je vous ai dit
en principal signifiant hors charges
0

Discussions similaires

[CROUS] Différence frais de réservation / dépôt de garantie
Mariouzz99 -
helloworldok -

2 réponses
Machine automatique chèque LCL
Johnny -
AN.Banker -

4 réponses
déposer de l'argent liquide à la Banque Postale?
Justeungars -
nenuphar. -

13 réponses
Depot d'espèce crédit mutuel
Madison -
GrandCaribou -

1 réponse
DEPOT de cheque à la société générale
Prt26 -
Prt26 -

2 réponses