Dépot de garantie
misdom
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bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je m'apprête à déposer un dossier pour la location d'un appartement
le propriétaire me demande un chèque de caution correspondant à un mois de loyer charges comprises
de mémoire je pensais que le dépôt de garantie correspondant au loyer hors charge? non?
connaissez-vous le décret correspondant?
Merci
je m'apprête à déposer un dossier pour la location d'un appartement
le propriétaire me demande un chèque de caution correspondant à un mois de loyer charges comprises
de mémoire je pensais que le dépôt de garantie correspondant au loyer hors charge? non?
connaissez-vous le décret correspondant?
Merci
3 réponses
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oui vous avez raison en location nue (non meublé) pour habitation principale le dépôt de garantie ne peut pas excéder 1 mois de loyer hors charges
voir article 22 de la loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
Article 22 Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
en principal signifiant hors charges -
Comme vous l'a précisé bailleux > art. 22
ici : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020466316/2013-01-07/ -
La législation juridique et financière évolue en permanence...