refus de payer le loyer

Question

Bonjour, 
 mon locataire refuse de payer le loyer parce qu'il ne peut pas utiliser son évier qui est bouché suite aux travaux qui ont été effectués dans l'appartement voisin . Les canalisations doivent être cassées et remises en état .
IL peut utiliser la douche et les WC sans problème.
Les travaux doivent débuter la semaine prochaine .
a-t-il le droit de refuser de payer son loyer?
Merci

Volte · Answer

bonjour
absolument pas
il est tenu de payer son loyer, quoi qu'il arrive

bailleurx · Answer

la loi de 89 qui régit les baux d'habitation vide fait réference à l'article 1724 en ce qui concerne les travaux  
Article 1724  

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.  

Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.  

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

 donc tant que ça ne fait pas 40 jours le locataire ne peux rien exiger

hakim6278 · Answer

bonjour,
ce n'est pas un juger pour décide de ne pas payer son loyer!! pour le tuyau bouche il doit faire une déclaration au prés de son assurance !

Refus de payer le loyer

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