Refus de payer le loyer
fleurdelyso
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hakim6278 Messages postés 23 Statut Membre -
hakim6278 Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
mon locataire refuse de payer le loyer parce qu'il ne peut pas utiliser son évier qui est bouché suite aux travaux qui ont été effectués dans l'appartement voisin . Les canalisations doivent être cassées et remises en état .
IL peut utiliser la douche et les WC sans problème.
Les travaux doivent débuter la semaine prochaine .
a-t-il le droit de refuser de payer son loyer?
Merci
mon locataire refuse de payer le loyer parce qu'il ne peut pas utiliser son évier qui est bouché suite aux travaux qui ont été effectués dans l'appartement voisin . Les canalisations doivent être cassées et remises en état .
IL peut utiliser la douche et les WC sans problème.
Les travaux doivent débuter la semaine prochaine .
a-t-il le droit de refuser de payer son loyer?
Merci
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3 réponses
la loi de 89 qui régit les baux d'habitation vide fait réference à l'article 1724 en ce qui concerne les travaux
donc tant que ça ne fait pas 40 jours le locataire ne peux rien exiger
Article 1724 Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
donc tant que ça ne fait pas 40 jours le locataire ne peux rien exiger
La législation juridique et financière évolue en permanence...