Comandement de quitter les lieux hlm
marreee
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 6 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2013
-
6 janv. 2013 à 21:59
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 janv. 2013 à 13:20
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 janv. 2013 à 13:20
A voir également:
- Comandement de quitter les lieux hlm
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Modèle lettre quitter domicile conjugal - Guide
- Ton ami a décidé de quitter l'école donne lui des conseils pour ne pas quitté l'école ✓ - Forum Mariage
- Je veux quitter mon mari mais je ne travaille pas - Forum Divorce
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 550
7 janv. 2013 à 13:20
7 janv. 2013 à 13:20
Il y'a déja eu un jugement, donc le jugement a certainement résilier le bail
si le bail est effectivement résilier, il est trop tard pour rester dans les lieux, vous serez expulsable a la fin de la période hivernale en mars
si le bail est effectivement résilier, il est trop tard pour rester dans les lieux, vous serez expulsable a la fin de la période hivernale en mars
La législation juridique et financière évolue en permanence...