Construction maison à 2 avant le pacs
celineroxane
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celineroxane -
celineroxane -
Bonjour,
Nouvelle sur ce site, je me permets de vous demander conseil à vous chers internautes.
Je vais me pacser cette semaine au tribunal de grande instance mais un doute subsiste dans ma rédaction de convention de pacs:je choisis l'indivision des biens, j'ai fait construire avec mon compagnon notre maison il y a quelques mois mais la part attribuée à chacun n'est pas la même car mon père m'a fait don de sa main d'oeuvre, (tout le gros oeuvre) donc j'ai un pourcentage de part plus élevé que mon compagnon( ceci étant écrit dans l'acte de vente). Est ce qu'en "souscrivant" à l'indivision des biens, cette différence de part s'annule et donc passe de moitié pour chacun si une séparation se fait ou est ce que cela ne change en rien dans la répartition des parts?
Autre question: ce que chacun possède avant la signature du pacs (voiture, gros mobilier, objets perso...)reste t -il à chacun ou peut il etre indivisible?
Faut -il faire une liste ou une seule phrase suffit-elle dans la convention?
J'espère que je suis compréhensible, je vous remercie d'avance pour votre aide.
Nouvelle sur ce site, je me permets de vous demander conseil à vous chers internautes.
Je vais me pacser cette semaine au tribunal de grande instance mais un doute subsiste dans ma rédaction de convention de pacs:je choisis l'indivision des biens, j'ai fait construire avec mon compagnon notre maison il y a quelques mois mais la part attribuée à chacun n'est pas la même car mon père m'a fait don de sa main d'oeuvre, (tout le gros oeuvre) donc j'ai un pourcentage de part plus élevé que mon compagnon( ceci étant écrit dans l'acte de vente). Est ce qu'en "souscrivant" à l'indivision des biens, cette différence de part s'annule et donc passe de moitié pour chacun si une séparation se fait ou est ce que cela ne change en rien dans la répartition des parts?
Autre question: ce que chacun possède avant la signature du pacs (voiture, gros mobilier, objets perso...)reste t -il à chacun ou peut il etre indivisible?
Faut -il faire une liste ou une seule phrase suffit-elle dans la convention?
J'espère que je suis compréhensible, je vous remercie d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Pacs construction maison
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
Bonjour et bonne année 2013,
Concernant l'indivision c'est un mode de propriété mais pas une repartition par exemple en cas de décès vous avez 2 enfants qui herite par moitié en indivision d'un bien familial un des heritiers decède et laisse lui aussi 2 heritiers il y a alors 3 indivisaires 1 qui possede la moitie de la maison et deux qui en possede 1/4.
Bref concernant la maison il semble que la repartition n'ai pas vocation a changer en raison du pacs.
Je vous conseil cependant n'ayant pas le projet de pacs sous les yeux d'en referer a votre notaire pour vous en assurer.
En ce qui concerne les biens anterieurs ils sont en principe propre votre probleme n'etant pas leur caractere propre ou non mais la preuve de cette qualité en cas de rupture du pacs.
Le plus simple etant donc pour rapporter cette preuve de faire la liste des biens de maniere detaillee.
En esperant que cette réponse vous aidera et en vous felicitant pour votre pacs.
Bien cordialement.
Concernant l'indivision c'est un mode de propriété mais pas une repartition par exemple en cas de décès vous avez 2 enfants qui herite par moitié en indivision d'un bien familial un des heritiers decède et laisse lui aussi 2 heritiers il y a alors 3 indivisaires 1 qui possede la moitie de la maison et deux qui en possede 1/4.
Bref concernant la maison il semble que la repartition n'ai pas vocation a changer en raison du pacs.
Je vous conseil cependant n'ayant pas le projet de pacs sous les yeux d'en referer a votre notaire pour vous en assurer.
En ce qui concerne les biens anterieurs ils sont en principe propre votre probleme n'etant pas leur caractere propre ou non mais la preuve de cette qualité en cas de rupture du pacs.
Le plus simple etant donc pour rapporter cette preuve de faire la liste des biens de maniere detaillee.
En esperant que cette réponse vous aidera et en vous felicitant pour votre pacs.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous êtes vous fait aidé d'un avocat pour le PACS ?
Moi, personnellement je suis allée voir Maître Claudepierre à Paris 8e, c'est elle qui a rédigé notre contrat de pacs. Je ne regrette pas d'avoir fait appel à un avocat pour le contrat car il nous protège non seulement en cas de rupture mais également en cas de décès...
oici le lien vers son site si ça peut vous aider.
http://www.avocat-claudepierre.com
Bonne journée :)
en tout cas merci à vous!