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lafleur 67
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 6 janv. 2013 à 21:02
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6 janv. 2013 à 18:44
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Bonjour,
Peut-on légalement desherité un enfant ???
Réponse : NON votre enfant a droit à sa réserve (1 enfant = 1/2 du patrimoine)
elle-même est protégé par un testament.
Concubine protégée par testament ok mais sans PACS cela revient à la rendre successible mais en payant 60% de droits.
Quel genre de testament avez vous fait, est t'il juste olographe (écrit) ou authentique (signé chez un notaire en présence de 2 témoins ou de 2 notaires?)
Conclusion:
La protection ultime de votre concubine serait donc le PACS + testament dans lequel vous stipulez lui léguer 100% de votre quotité disponible (l'autre 1/2 de votre patrimoine)
Cordialement
Peut-on légalement desherité un enfant ???
Réponse : NON votre enfant a droit à sa réserve (1 enfant = 1/2 du patrimoine)
elle-même est protégé par un testament.
Concubine protégée par testament ok mais sans PACS cela revient à la rendre successible mais en payant 60% de droits.
Quel genre de testament avez vous fait, est t'il juste olographe (écrit) ou authentique (signé chez un notaire en présence de 2 témoins ou de 2 notaires?)
Conclusion:
La protection ultime de votre concubine serait donc le PACS + testament dans lequel vous stipulez lui léguer 100% de votre quotité disponible (l'autre 1/2 de votre patrimoine)
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lafleur 67
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6 janv. 2013 à 19:48
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Bonjour loïc
Le testament a été fait chez un notaire, mais juste en présence de ma concubine, moi, et le notaire.
Le PACS ok on y a pensé, et la donation ???
Le testament a été fait chez un notaire, mais juste en présence de ma concubine, moi, et le notaire.
Le PACS ok on y a pensé, et la donation ???
axa loic
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6 janv. 2013 à 20:08
6 janv. 2013 à 20:08
Le testament a été fait chez un notaire, mais juste en présence de ma concubine, moi, et le notaire.
Réponse: Il s'agit donc d'un tesament olographe, c'est quand même bon.
Question : que stipule le testament ?
Et la donation?
Question : donation de quoi? De quel montant?dans quel objectif?
Réponse: Il s'agit donc d'un tesament olographe, c'est quand même bon.
Question : que stipule le testament ?
Et la donation?
Question : donation de quoi? De quel montant?dans quel objectif?
lafleur 67
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6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 20:21
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Re bonjour
Le testament stipule, que je légue a ma concubine, le droit d'usage et d'habitation viagé et gratuit de notre logement et dépendances, ainsi que le droit d'usage du mobilier garnissant le logement.
Par donation je parlais de donner le logement, mais aprés verification cela est trés risqué
Le testament stipule, que je légue a ma concubine, le droit d'usage et d'habitation viagé et gratuit de notre logement et dépendances, ainsi que le droit d'usage du mobilier garnissant le logement.
Par donation je parlais de donner le logement, mais aprés verification cela est trés risqué
axa loic
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23 mai 2013
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6 janv. 2013 à 21:02
6 janv. 2013 à 21:02
Bonjour,
Effectivement il s'agit ici de la protéger sur le droit se vivre dans le logement....donner le logement si celui ci est votre seul patrimoine ferait que le fils (héritier réservataire) pourrait alors intenter une action en retranchement.....
Encore une fois vous pouvez compléter ce testament par ET.......la quotité disponible en complément de mon patrimoine si le droit d'usage et d'habitation viager est inférieure à la dite QD.
cordialement
Effectivement il s'agit ici de la protéger sur le droit se vivre dans le logement....donner le logement si celui ci est votre seul patrimoine ferait que le fils (héritier réservataire) pourrait alors intenter une action en retranchement.....
Encore une fois vous pouvez compléter ce testament par ET.......la quotité disponible en complément de mon patrimoine si le droit d'usage et d'habitation viager est inférieure à la dite QD.
cordialement