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lafleur 67 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 16:34
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013   - 6 janv. 2013 à 21:02
Bonjour,
je vis en union libre et avec ma concubine avons acheté un appartement ensemble, j'ai pour ma part un fils d'un premier lit (il a 23 ans)
Il y a 1 ans il a decidé de couper les ponts ( On ne se voyait pas souvent, il prefererais mener sa petite vie n'aimant pas travailler et vivant chez sa mêre, avec qui je n'ais plus aucun contact), il y a 1 ans donc je lui ais trouvé du travail dans la même entreprise dans laquelle je suis, apres les demarches d'usages, le jour ou il aurais du commencer il ne s'est jamais presenté, depuis je n'ais plus aucune nouvelles de sa part, un jour on s'est croisé dans la rue et il a preferé changer de trotoir. Voila pour la derniere histoire en date, il y en a eu avant, du même style.
C'est donc apres avoir beaucoup reflechi que je me pose aujourd'hui cette question,
Peut-on légalement desherité un enfant ???
La raison pour bien comprendre la situation , est que je ne veut pas que ma concubine subisse ses frasques si je devais décédé, elle-même est protégé par un testament.
Merci d'avance pour vos reponses.

3 réponses

axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013   108
6 janv. 2013 à 18:44
Bonjour,

Peut-on légalement desherité un enfant ???
Réponse : NON votre enfant a droit à sa réserve (1 enfant = 1/2 du patrimoine)

elle-même est protégé par un testament.
Concubine protégée par testament ok mais sans PACS cela revient à la rendre successible mais en payant 60% de droits.
Quel genre de testament avez vous fait, est t'il juste olographe (écrit) ou authentique (signé chez un notaire en présence de 2 témoins ou de 2 notaires?)

Conclusion:
La protection ultime de votre concubine serait donc le PACS + testament dans lequel vous stipulez lui léguer 100% de votre quotité disponible (l'autre 1/2 de votre patrimoine)

Cordialement
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lafleur 67 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 19:48
Bonjour loïc

Le testament a été fait chez un notaire, mais juste en présence de ma concubine, moi, et le notaire.
Le PACS ok on y a pensé, et la donation ???
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013   108
6 janv. 2013 à 20:08
Le testament a été fait chez un notaire, mais juste en présence de ma concubine, moi, et le notaire.

Réponse: Il s'agit donc d'un tesament olographe, c'est quand même bon.
Question : que stipule le testament ?

Et la donation?
Question : donation de quoi? De quel montant?dans quel objectif?
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lafleur 67 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 6 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 20:21
Re bonjour

Le testament stipule, que je légue a ma concubine, le droit d'usage et d'habitation viagé et gratuit de notre logement et dépendances, ainsi que le droit d'usage du mobilier garnissant le logement.

Par donation je parlais de donner le logement, mais aprés verification cela est trés risqué
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013   108
6 janv. 2013 à 21:02
Bonjour,

Effectivement il s'agit ici de la protéger sur le droit se vivre dans le logement....donner le logement si celui ci est votre seul patrimoine ferait que le fils (héritier réservataire) pourrait alors intenter une action en retranchement.....

Encore une fois vous pouvez compléter ce testament par ET.......la quotité disponible en complément de mon patrimoine si le droit d'usage et d'habitation viager est inférieure à la dite QD.

cordialement
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