Heures complémentaires
Résolu
moi9271
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moi9271 Messages postés 5 Statut Membre -
moi9271 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens de finir un CDD annualisé de 888,5 heures (effectué au 31/12/12).
Dans mon contrat il est indiqué que je dois remplacer ma collègue pendant ses vacances, formations, maladies ou autres absences. Aussi pour toutes ses raisons, j'ai fait 185h d'heures complémentaires en plus de mes 888,5h.
A la date d'aujourd'hui, mon employeur qui vient de me faire signer un CDI avec le même nombre d'heures, vient de me dire que du fait que je sois en contrat annuel, il n'est pas dans l'obligation de me payer.
Mais je ne peux pas les récupérer, car nous sommes deux employées qui ne travaillons jamais ensemble, donc impossibilité de récupération car elle est dans le même cas que moi.
D'où ma question: est-ce légal et comment faire ? car le problème va automatiquement se reposer cette année et les années suivantes.
Merci pour les réponses.
Je viens de finir un CDD annualisé de 888,5 heures (effectué au 31/12/12).
Dans mon contrat il est indiqué que je dois remplacer ma collègue pendant ses vacances, formations, maladies ou autres absences. Aussi pour toutes ses raisons, j'ai fait 185h d'heures complémentaires en plus de mes 888,5h.
A la date d'aujourd'hui, mon employeur qui vient de me faire signer un CDI avec le même nombre d'heures, vient de me dire que du fait que je sois en contrat annuel, il n'est pas dans l'obligation de me payer.
Mais je ne peux pas les récupérer, car nous sommes deux employées qui ne travaillons jamais ensemble, donc impossibilité de récupération car elle est dans le même cas que moi.
D'où ma question: est-ce légal et comment faire ? car le problème va automatiquement se reposer cette année et les années suivantes.
Merci pour les réponses.
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2 réponses
Bonjour,
La convention de forfait n'exonère pas l'employeur de son obligation de rémunérer les heures effectuées en plus de celles prévues par la convention.
L'Article L3121-41 du code travail dit : La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22.
Il dit qu'il faut payer le minimum. Il ne dit pas que l'employeur n'a pas à payer les heures effectuées en plus.
J'ai répondu à votre attente ?
Laurent
La convention de forfait n'exonère pas l'employeur de son obligation de rémunérer les heures effectuées en plus de celles prévues par la convention.
L'Article L3121-41 du code travail dit : La rémunération du salarié ayant conclu une convention de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée des majorations pour heures supplémentaires prévues à l'article L. 3121-22.
Il dit qu'il faut payer le minimum. Il ne dit pas que l'employeur n'a pas à payer les heures effectuées en plus.
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