Embauche en CDD en remplacement d'un salarié en CDI

neeteex Messages postés 74 Date d'inscription samedi 9 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 9 juin 2015 - 5 janv. 2013 à 16:08
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 5 janv. 2013 à 18:19
Bonjour,

Ma prédécesseuse était en CDI. A sa démission, elle s'est vu contrainte de réaliser un préavis de 3 mois pour former la personne qui lui succéderai. A mon embauche, je me suis vu imposé un CDD de 6 mois.

Oralement on m'a dit que cela permettait de "prolonger la période d'essai, compte-tenu de la complexité du poste". Sur le contrat il est écrit que le CDD correspond à une "augmentation de l'activité" qui n'a jamais existé.

En conséquence, le CDD n'aurait pas du être utilisé, car mon poste correspond à "un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". La baisse d'activité actuelle fait qu'il ne sera pas reconduit. Les 2 collègues restantes, qui ont la même fonction que moi, sont supposées suffire à absorber mon activité.

Ais-je une chance raisonnable de faire valoir que mon CDD est requalifiable en CDI au motif de l'article 1242-1 du code du travail ?

"Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."

La différence entre les 10 % de précarité qui me sont dus et les 3 mois de préavis qu'ils auraient eu à me verser en cas de licenciement représente tout de même 6 000 €...

Lien vers l'article 1242-1 du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195639/2013-01-05/

1 réponse

caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 565
5 janv. 2013 à 18:19
Bonsoir

Vous parlez de baisse d'activité, vous dites que personne ne reprendra le poste. Le CDD n'est que pour 6 mois

=>je ne vois pas d'emploi durable...

Et qui dit que votre employeur vous aurait licencié(e) dans le cadre d'un CDI ? Il aurait aussi pu mettre fin à la période d'essai
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