Embauche en CDD en remplacement d'un salarié en CDI
neeteex
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caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
caroledu92 Messages postés 16144 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma prédécesseuse était en CDI. A sa démission, elle s'est vu contrainte de réaliser un préavis de 3 mois pour former la personne qui lui succéderai. A mon embauche, je me suis vu imposé un CDD de 6 mois.
Oralement on m'a dit que cela permettait de "prolonger la période d'essai, compte-tenu de la complexité du poste". Sur le contrat il est écrit que le CDD correspond à une "augmentation de l'activité" qui n'a jamais existé.
En conséquence, le CDD n'aurait pas du être utilisé, car mon poste correspond à "un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". La baisse d'activité actuelle fait qu'il ne sera pas reconduit. Les 2 collègues restantes, qui ont la même fonction que moi, sont supposées suffire à absorber mon activité.
Ais-je une chance raisonnable de faire valoir que mon CDD est requalifiable en CDI au motif de l'article 1242-1 du code du travail ?
"Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
La différence entre les 10 % de précarité qui me sont dus et les 3 mois de préavis qu'ils auraient eu à me verser en cas de licenciement représente tout de même 6 000 €...
Lien vers l'article 1242-1 du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195639/2013-01-05/
Ma prédécesseuse était en CDI. A sa démission, elle s'est vu contrainte de réaliser un préavis de 3 mois pour former la personne qui lui succéderai. A mon embauche, je me suis vu imposé un CDD de 6 mois.
Oralement on m'a dit que cela permettait de "prolonger la période d'essai, compte-tenu de la complexité du poste". Sur le contrat il est écrit que le CDD correspond à une "augmentation de l'activité" qui n'a jamais existé.
En conséquence, le CDD n'aurait pas du être utilisé, car mon poste correspond à "un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". La baisse d'activité actuelle fait qu'il ne sera pas reconduit. Les 2 collègues restantes, qui ont la même fonction que moi, sont supposées suffire à absorber mon activité.
Ais-je une chance raisonnable de faire valoir que mon CDD est requalifiable en CDI au motif de l'article 1242-1 du code du travail ?
"Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise."
La différence entre les 10 % de précarité qui me sont dus et les 3 mois de préavis qu'ils auraient eu à me verser en cas de licenciement représente tout de même 6 000 €...
Lien vers l'article 1242-1 du code du travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195639/2013-01-05/
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