Achat maison avec locataires
harley80
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5 janv. 2013 à 13:42
Utilisateur anonyme - 5 janv. 2013 à 14:28
Utilisateur anonyme - 5 janv. 2013 à 14:28
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 janv. 2013 à 14:28
5 janv. 2013 à 14:28
Bonjour,
Ce locataire est-il donc en droit de rester dans ce logement (s'il ne le rachète pas bien sûr) ?
Oui
est-il possible pour nous d'acheter ce logement et lors de ce changement de propriétaire, signifier aux actuels locataires, un nouveau bail d'1 an ?
Non
Cdlt
Ce locataire est-il donc en droit de rester dans ce logement (s'il ne le rachète pas bien sûr) ?
Oui
est-il possible pour nous d'acheter ce logement et lors de ce changement de propriétaire, signifier aux actuels locataires, un nouveau bail d'1 an ?
Non
Cdlt
rondouille94
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vendredi 9 novembre 2012
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Modifié par rondouille94 le 5/01/2013 à 14:01
Modifié par rondouille94 le 5/01/2013 à 14:01
bonjour
tout d'abord demandez à voir le courrier( LRAR) de congés de ce locataire et bien vérifiez qu'il l'a bien reçu recepice de réception au moins avant 6 mois date de fin de bail ou toute preuves papiers comme quoi le congés à ete signifie dans la legalite
le mieux est l'exploit d'huissier car rédige et presente par un professionnel , le droit en matière de logement est très defavorable aux propriétaires.
non vous ne pouvez pas imposer un bail de un an , si leur bail en cours avec le propriétaire actuel est en" vide. "
de toutes façons, même avec une signification de congés pour vente en bon et du forme rédigée et signifiee par huissier,, rien n'oblige vraiment ces locataires à partir, souvent, le nouveau propriétaire est face au refus du locataire de quitter les lieux malgres la validite du congés,et se voit obliger d'engager une procédure d'expulsion longue et couteuse..
le mieux est de trouver un bien vide d' occupants...
tout d'abord demandez à voir le courrier( LRAR) de congés de ce locataire et bien vérifiez qu'il l'a bien reçu recepice de réception au moins avant 6 mois date de fin de bail ou toute preuves papiers comme quoi le congés à ete signifie dans la legalite
le mieux est l'exploit d'huissier car rédige et presente par un professionnel , le droit en matière de logement est très defavorable aux propriétaires.
non vous ne pouvez pas imposer un bail de un an , si leur bail en cours avec le propriétaire actuel est en" vide. "
de toutes façons, même avec une signification de congés pour vente en bon et du forme rédigée et signifiee par huissier,, rien n'oblige vraiment ces locataires à partir, souvent, le nouveau propriétaire est face au refus du locataire de quitter les lieux malgres la validite du congés,et se voit obliger d'engager une procédure d'expulsion longue et couteuse..
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