Soucis taxe sur local
Bonjour,
Ma maman en retraite depuis 15 ans doit toujours s'acquitter d'un impot sur son commerce puisqu'il s'agit de sa maison d'habitation.
Comment faire comprendre qu'il n'y a plus d'activité commerciale
Ma maman en retraite depuis 15 ans doit toujours s'acquitter d'un impot sur son commerce puisqu'il s'agit de sa maison d'habitation.
Comment faire comprendre qu'il n'y a plus d'activité commerciale
4 réponses
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Je ne comprends pas votre problème. La taxe foncière est due à partir du moment où on est propriétaire, qu'il y ait activité commerciale ou non. Même si elle a cessé son activité, je ne vois pas pourquoi elle serait exonérée de taxe foncière puisqu'elle est toujours propriétaire.
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Bonjour,
La résiliation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a-t-elle été faite ?
La taxe réclamée est-elle la CFE (cotisation foncière des entreprises) ? -
non il ne s'agit pas de la cfe mais d'une taxe foncière.
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mrci pour votre réponse. En fait j'ai trouvé une solution je dois remplir formulaire H1 pour signaler que le local commercial est à présent une pièce à vivre. compte tenu de son age et de ses faibles revenus, elle est exonérée de taxe foncières.