Soucis taxe sur local
titoune 542000
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TITOUNE -
TITOUNE -
Bonjour,
Ma maman en retraite depuis 15 ans doit toujours s'acquitter d'un impot sur son commerce puisqu'il s'agit de sa maison d'habitation.
Comment faire comprendre qu'il n'y a plus d'activité commerciale
Ma maman en retraite depuis 15 ans doit toujours s'acquitter d'un impot sur son commerce puisqu'il s'agit de sa maison d'habitation.
Comment faire comprendre qu'il n'y a plus d'activité commerciale
4 réponses
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Je ne comprends pas votre problème. La taxe foncière est due à partir du moment où on est propriétaire, qu'il y ait activité commerciale ou non. Même si elle a cessé son activité, je ne vois pas pourquoi elle serait exonérée de taxe foncière puisqu'elle est toujours propriétaire.
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Bonjour,
La résiliation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a-t-elle été faite ?
La taxe réclamée est-elle la CFE (cotisation foncière des entreprises) ? -
non il ne s'agit pas de la cfe mais d'une taxe foncière.
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mrci pour votre réponse. En fait j'ai trouvé une solution je dois remplir formulaire H1 pour signaler que le local commercial est à présent une pièce à vivre. compte tenu de son age et de ses faibles revenus, elle est exonérée de taxe foncières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...