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3 réponses
bonjour,
La taxe est due pour l'année en cours, et ce pour l'année ENTIÈRE , à partir du moment où vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année.
La taxe est due pour l'année en cours, et ce pour l'année ENTIÈRE , à partir du moment où vous êtes propriétaire au 1er janvier de l'année.
Celui qui est propriétaire au 1er janvier sera le redevable LEGAL de la taxe C'est à lui que cette taxe sera réclamée.
Mais l'acte peut préciser une autre notion, à savoir : qui devra effectivement supporter la taxe. La plupart du temps, elle est partagée prorata temporis.
Il en résulte que le redevable LEGAL sera fondé à réclamer à l'acquéreur le montant de la taxe, pour la période comprise entre la date de la cession et le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le transfert de propriété est intervenu
Mais l'acte peut préciser une autre notion, à savoir : qui devra effectivement supporter la taxe. La plupart du temps, elle est partagée prorata temporis.
Il en résulte que le redevable LEGAL sera fondé à réclamer à l'acquéreur le montant de la taxe, pour la période comprise entre la date de la cession et le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le transfert de propriété est intervenu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous évoquez des coutumes entre vendeur et acheteur qui n'ont rien de légales sauf si spécifiées dans l'acte de vente.
Du point de vue fiscal, la proratisation des impôts n'existe pas et c'est la situation au 1er janvier de l'année qui sert de point de départ à la taxation du bien. Si Humera est propriétaire au 1er janvier 2013, il ( elle ) paiera une taxe foncière pour l'année entière, si non, ce sera pour 2014.
S'il signe "debut janvier avec le notaire" et qu'il pose la question le 8 janvier, c'est sûrement que le compromis est signé.
Alors entre la théorie ("Du point de vue fiscal, la proratisation des impôts n'existe pas") et la réalité (" des coutumes entre vendeur et acheteur qui n'ont rien de légales sauf si spécifiées dans l'acte de vente. "), il convient de vérifier ce qui est écrit dans le compromis de vente ("Il est souvent prévu que..."). Souvent ne veut pas dire toujours.
mais il est d'usage qu'elle soit partagée entre l'acquéreur et le vendeur au prorata temporis, ce qui est dans ce cas précisé dans l'acte de vente