Indemnités non versées par l'employeur

davanita Messages postés 22 Date d'inscription mardi 27 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2019 - Modifié par davanita le 4/01/2013 à 18:58
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 4 janv. 2013 à 19:11
Bonjour,

Je suis en arrêt maladie suite à une ALD depuis septembre 2011.
La Sécurité Sociale me verse mes indemnités journalières et ma mutuelle verse les siennes directement à mon employeur. Sauf que depuis quelques mois, l'entreprise a de grosses difficultés financières (découvert autorisé dépassé) et mon employeur ne peut plus me verser ces indemnités. Sachant que pour le moment, elles servent surtout à combler son découvert alors qu'il devrait me les reverser (charges déduites).
Au téléphone, il me dit qu'il attends que les clients payent (...) et ne veut rien savoir de +. Il ne souhaite pas fermer la boîte (je suis la seule salariée, les autres sont des intérimaires).

* Quel est mon recours ?
Est-ce que je peux demander un licenciement économique en étant en arrêt maladie ou une rupture conventionnelle ?

Car il n'aurait même plus les moyens de me verser un salaire (même à mi-temps) si je reviens. Déjà qu'il ne peut à peine me verser 377 euros par mois...Cette société est "bancale" depuis que j'y suis et j'ai déjà eu des retards de salaire, il doit beaucoup aux organismes bref c'est pas bon.

Cette société est dans le BTP, selon la convention collective il me faut deux ans d'ancienneté pour avoir des indemnités de licenciement. Sauf que j'y suis depuis aout 2010. Cela fait donc 1 an et 1 mois d'ancienneté propre dans l'entreprise.

* Est-ce que mon année d'arrêt maladie compte pour de l'ancienneté ? J'avoue que la convention collective du BTP n'est pas très claire à ce sujet et je ne voudrais pas partir et me retrouver sans indemnités de licenciement.


Merci de m'aider.

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 448
4 janv. 2013 à 18:59
bjr
avant e penserà tout cela demandez le paiement de votre salaire sous 5 jours sans nouvelle faites un référé
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davanita Messages postés 22 Date d'inscription mardi 27 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2019
4 janv. 2013 à 19:03
Un référé pour ne pas m'avoir verser les indemnités c'est ça ?
Je ne sais même pas s'il ouvre le courrier...et encore moins aller à la poste chercher les recommandés, il en reçoit tellement qu'il ne les ouvre même plus. Il est un peu passif et se croit souvent au-dessus des lois. Je le connais par coeur.

Mais merci de l'info je vais voir ça !
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 448
4 janv. 2013 à 19:11
qu'il le lise ou pas n'est pas votre problème s'il a été avisé le courrier est considéré comme lu
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