Renoncer à un usufruit (raisons médicales et financieres)
JB39885166
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A voir également:
- Renoncer à un usufruit (raisons médicales et financieres)
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite - Forum Donation-Succession
- Calcul usufruit sur 2 têtes - Forum Famille et Jeunes
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condorcet
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3 janv. 2013 à 20:06
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Que doit-elle faire pour renoncer à son usufruit et mon frère doit- il passer devant notaire.
S'agissant d'un usufruit portant sur un bien immobilier, sa mutation au profit du nu-propriétaire doit obligatoirement être constatée par un acte reçu par notaire aux fins d'assurer les formalités légales et obligatoires de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
S'agissant d'un usufruit portant sur un bien immobilier, sa mutation au profit du nu-propriétaire doit obligatoirement être constatée par un acte reçu par notaire aux fins d'assurer les formalités légales et obligatoires de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
jmp59
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25 novembre 2015
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3 janv. 2013 à 19:26
3 janv. 2013 à 19:26
Bonjour,
Pas la peine de compliquer inutilement les choses. Ta mère pourrait très bien louer sa maison à un tiers et en percevoir le "fruit", en l'occurrence un loyer.
Ne pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation qui ne permet pas de louer mais seulement d'occuper personnellement.
Il suffit que ta mère mette cette maison à la disposition de ton frère. Peu importe que ce soit une location au prix du marché, à un prix symbolique ou gratuitement. C'est une question à régler entre frères et soeurs et avec votre mère.
Pas la peine de compliquer inutilement les choses. Ta mère pourrait très bien louer sa maison à un tiers et en percevoir le "fruit", en l'occurrence un loyer.
Ne pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation qui ne permet pas de louer mais seulement d'occuper personnellement.
Il suffit que ta mère mette cette maison à la disposition de ton frère. Peu importe que ce soit une location au prix du marché, à un prix symbolique ou gratuitement. C'est une question à régler entre frères et soeurs et avec votre mère.
JB39885166
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4 janvier 2013
4 janv. 2013 à 08:54
4 janv. 2013 à 08:54
Merci pour ta réponse, mais petite précision, la maison dans l'état actuel n 'est pas louable .
Nous avions effectivement pensé à cette possibilité.
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JB39885166
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4 janvier 2013
4 janv. 2013 à 08:50
4 janv. 2013 à 08:50
Bonjour,
Merci pour ta réponse .
Mais est ce qu'une lettre signée de ma mère renonçant à son usufruit suffit à déclencher l 'acte auprès du notaire .
Merci pour ta réponse .
Mais est ce qu'une lettre signée de ma mère renonçant à son usufruit suffit à déclencher l 'acte auprès du notaire .