Renoncer à un usufruit (raisons médicales et financieres)
JB39885166
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JB39885166 Messages postés 3 Statut Membre -
JB39885166 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Ma maman à l'Usufruit de la maison ou elle habitait avant de partir en maison de retraite il y a 2 ans.
Ne pouvant plus entretenir la maison financierement et physiquement ,Mon frère qui en a la nue proprieté assure un entretien afin qu'elle ne se degrade pas.
Cependant ma maman paie toujours l'assurance, les compteurs d'eau et d 'électricité...
Afin d 'eviter toutes ces factures et que la maison soit entretenue ,Elle veut renoncer à son usufruit au profit de mon frère sachant qu il en hériterait au déces de celle-ci.
Nous sommes tous d'accord (frères et soeur ) sur cette possibilité .
Que doit-elle faire pour renoncer à son usufruit et mon frère doit- il passer devant notaire
et avec quels frais.
Ma maman à l'Usufruit de la maison ou elle habitait avant de partir en maison de retraite il y a 2 ans.
Ne pouvant plus entretenir la maison financierement et physiquement ,Mon frère qui en a la nue proprieté assure un entretien afin qu'elle ne se degrade pas.
Cependant ma maman paie toujours l'assurance, les compteurs d'eau et d 'électricité...
Afin d 'eviter toutes ces factures et que la maison soit entretenue ,Elle veut renoncer à son usufruit au profit de mon frère sachant qu il en hériterait au déces de celle-ci.
Nous sommes tous d'accord (frères et soeur ) sur cette possibilité .
Que doit-elle faire pour renoncer à son usufruit et mon frère doit- il passer devant notaire
et avec quels frais.
A voir également:
- Renoncer à un usufruit (raisons médicales et financieres)
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum pension alimentaire
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
3 réponses
Que doit-elle faire pour renoncer à son usufruit et mon frère doit- il passer devant notaire.
S'agissant d'un usufruit portant sur un bien immobilier, sa mutation au profit du nu-propriétaire doit obligatoirement être constatée par un acte reçu par notaire aux fins d'assurer les formalités légales et obligatoires de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
S'agissant d'un usufruit portant sur un bien immobilier, sa mutation au profit du nu-propriétaire doit obligatoirement être constatée par un acte reçu par notaire aux fins d'assurer les formalités légales et obligatoires de publicité foncière auprès de la Conservation des Hypothèques.
Bonjour,
Pas la peine de compliquer inutilement les choses. Ta mère pourrait très bien louer sa maison à un tiers et en percevoir le "fruit", en l'occurrence un loyer.
Ne pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation qui ne permet pas de louer mais seulement d'occuper personnellement.
Il suffit que ta mère mette cette maison à la disposition de ton frère. Peu importe que ce soit une location au prix du marché, à un prix symbolique ou gratuitement. C'est une question à régler entre frères et soeurs et avec votre mère.
Pas la peine de compliquer inutilement les choses. Ta mère pourrait très bien louer sa maison à un tiers et en percevoir le "fruit", en l'occurrence un loyer.
Ne pas confondre usufruit et droit d'usage et d'habitation qui ne permet pas de louer mais seulement d'occuper personnellement.
Il suffit que ta mère mette cette maison à la disposition de ton frère. Peu importe que ce soit une location au prix du marché, à un prix symbolique ou gratuitement. C'est une question à régler entre frères et soeurs et avec votre mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...