Inventaire obligatoire ou pas...
gcmn43
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'une succession, un inventaire, des biens meubles, est obligatoire ou pas, et s'il doit être établi par le notaire chargé de ladite succession.
Merci
GérardC
Merci
GérardC
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Bonjour
Non l'inventaire n'est pas obligatoire,, vous pouvez choisir le "forfait fiscal" qui est de 5 % de l'actif.
L'inventaire peut-etre réalisé aussi par un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire (art 789 du CC) mais certains notaires n'aiment pas cela du tout et font des ennuis pas possible ! Certains vont meme vous faire croire que cet inventaire est obligatoire , ce qui est faux ! en l'absence d'inventaire c'est le forfait fiscal qui est retenu.
l'inventaire "notarié" est souvent plus avantageux que le forfait de 5 % (rare sont les personnes qui ont des " biens meubles" de très grande valeur), tout dépend de la valeur des meubles et de l'actif, de la masse etc.....et du cout de l'inventaire
cordialement et bonne année