Inventaire obligatoire ou pas...
gcmn43
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3 janv. 2013 à 17:51
Gasc - 25 oct. 2014 à 11:15
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A voir également:
- Inventaire obligatoire ou pas...
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
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- Maternelle obligatoire - Guide
- Assistance dépannage edf obligatoire ✓ - Forum Consommation
- Tingari pôle emploi obligatoire ✓ - Forum Chômage
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domdo76
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1 septembre 2015
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3 janv. 2013 à 18:08
3 janv. 2013 à 18:08
Bonjour
Non l'inventaire n'est pas obligatoire,, vous pouvez choisir le "forfait fiscal" qui est de 5 % de l'actif.
L'inventaire peut-etre réalisé aussi par un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire (art 789 du CC) mais certains notaires n'aiment pas cela du tout et font des ennuis pas possible ! Certains vont meme vous faire croire que cet inventaire est obligatoire , ce qui est faux ! en l'absence d'inventaire c'est le forfait fiscal qui est retenu.
l'inventaire "notarié" est souvent plus avantageux que le forfait de 5 % (rare sont les personnes qui ont des " biens meubles" de très grande valeur), tout dépend de la valeur des meubles et de l'actif, de la masse etc.....et du cout de l'inventaire
cordialement et bonne année
Non l'inventaire n'est pas obligatoire,, vous pouvez choisir le "forfait fiscal" qui est de 5 % de l'actif.
L'inventaire peut-etre réalisé aussi par un huissier ou un commissaire-priseur judiciaire (art 789 du CC) mais certains notaires n'aiment pas cela du tout et font des ennuis pas possible ! Certains vont meme vous faire croire que cet inventaire est obligatoire , ce qui est faux ! en l'absence d'inventaire c'est le forfait fiscal qui est retenu.
l'inventaire "notarié" est souvent plus avantageux que le forfait de 5 % (rare sont les personnes qui ont des " biens meubles" de très grande valeur), tout dépend de la valeur des meubles et de l'actif, de la masse etc.....et du cout de l'inventaire
cordialement et bonne année
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2014 à 11:04
25 oct. 2014 à 11:15