Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit d'usage te d'habtation

annemarie64 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2013 - 3 janv. 2013 à 20:54
 rio loco - 4 janv. 2013 à 10:57
Bonjour,
Remariée, en séparation de bien ,j'ai laissé un droit d'usage et d'habitation à mon mari sur la maison qui m'appartient et que nous habitons .La moitié de la nue propriété est déjà à mon fils ,d'un premier mariage ,par donation .A combien est évalué un droit d'usage et d'habitation et quelle déduction cela représente sur les frais de succession supportés par mon fils.
Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
rio loco
4 janv. 2013 à 10:57
Bonjour. Il n'est pas possible de déterminer la valeur future d'un droit d'usage et d'habitation. En effet, celui-ci est égal à 60% de la valeur de l'usufruit qui, elle-même, dépend de l'âge du bénéficiaire au moment où celui-ci acquiert ce droit.
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Etat des lieux :"Etat d' Usage"
Chloé -
djivi38 -

11 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses