Succssion et assurance vie
poissonerie
Messages postés
3
Statut
Membre
-
axa loic Messages postés 239 Statut Membre -
axa loic Messages postés 239 Statut Membre -
Bonjour,
Ma maman vient de décéder le 25 novembre dernier elle n'avait pas de bien immobilier par contre elle avait une assurance vie la banque vient d'avoir le certificat d'hérédité combien de temps cela met par la banque pour faire le paiement de l'assurance vie. En c qui concerne les autres comptes,le notaire nous as dit que çà se ferait fin janvier. merci de vote réponse.
bonne journée.
Ma maman vient de décéder le 25 novembre dernier elle n'avait pas de bien immobilier par contre elle avait une assurance vie la banque vient d'avoir le certificat d'hérédité combien de temps cela met par la banque pour faire le paiement de l'assurance vie. En c qui concerne les autres comptes,le notaire nous as dit que çà se ferait fin janvier. merci de vote réponse.
bonne journée.
A voir également:
- Succssion et assurance vie
- Assurance vie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modèle lettre acceptation bénéficiaire assurance-vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
elle avait une assurance vie la banque vient d'avoir le certificat d'hérédité
Réponse : ce document seul n'est pas suffisant. Si vous êtes le bénéficiaire désigné vous devez adresser soit le document attestation sur l'honneur (article 990 i du cgi) pour les sommes versées avant 70 ans, soit faire remplir par votre centre des impôts la déclaration partielle de succession (article 757 b du cgi) pour les sommes versées après 70 ans sur les contrats après le 13/10/1998.
Dans le 1er cas vous bénéficiez d'un abattement de 152500 euros, au delà PFL de 20% par bénéficiaire désigné
Dans le 2ème cas vous bénéficiez d'un abattement de 30.500 euros tous bénéficiaires confondus. MAIS si vous êtes dans le cadre de sommes versées après 70 ans c'est votre banque qui doit vous adresser LE MONTANT DES SOMMES PLACÉES pour que vous puissiez le signaler au centre des impôts. Au delà de ce seuil la devolution successorale s'appliquera (abattement de 100.000 euros en tant que fils.
Vous devez leur remettre aussi le certificat de deces et copie de votre CNI.
combien de temps cela met par la banque pour faire le paiement de l'assurance vie
Réponse: une fois les documents remis, le paiement intervient en règle général 30 jours après.
Cordialement,
Réponse : ce document seul n'est pas suffisant. Si vous êtes le bénéficiaire désigné vous devez adresser soit le document attestation sur l'honneur (article 990 i du cgi) pour les sommes versées avant 70 ans, soit faire remplir par votre centre des impôts la déclaration partielle de succession (article 757 b du cgi) pour les sommes versées après 70 ans sur les contrats après le 13/10/1998.
Dans le 1er cas vous bénéficiez d'un abattement de 152500 euros, au delà PFL de 20% par bénéficiaire désigné
Dans le 2ème cas vous bénéficiez d'un abattement de 30.500 euros tous bénéficiaires confondus. MAIS si vous êtes dans le cadre de sommes versées après 70 ans c'est votre banque qui doit vous adresser LE MONTANT DES SOMMES PLACÉES pour que vous puissiez le signaler au centre des impôts. Au delà de ce seuil la devolution successorale s'appliquera (abattement de 100.000 euros en tant que fils.
Vous devez leur remettre aussi le certificat de deces et copie de votre CNI.
combien de temps cela met par la banque pour faire le paiement de l'assurance vie
Réponse: une fois les documents remis, le paiement intervient en règle général 30 jours après.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...