Succssion et assurance vie
poissonerie
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axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 3 janv. 2013 à 12:57
axa loic Messages postés 231 Date d'inscription lundi 12 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2013 - 3 janv. 2013 à 12:57
A voir également:
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axa loic
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3 janv. 2013 à 12:57
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elle avait une assurance vie la banque vient d'avoir le certificat d'hérédité
Réponse : ce document seul n'est pas suffisant. Si vous êtes le bénéficiaire désigné vous devez adresser soit le document attestation sur l'honneur (article 990 i du cgi) pour les sommes versées avant 70 ans, soit faire remplir par votre centre des impôts la déclaration partielle de succession (article 757 b du cgi) pour les sommes versées après 70 ans sur les contrats après le 13/10/1998.
Dans le 1er cas vous bénéficiez d'un abattement de 152500 euros, au delà PFL de 20% par bénéficiaire désigné
Dans le 2ème cas vous bénéficiez d'un abattement de 30.500 euros tous bénéficiaires confondus. MAIS si vous êtes dans le cadre de sommes versées après 70 ans c'est votre banque qui doit vous adresser LE MONTANT DES SOMMES PLACÉES pour que vous puissiez le signaler au centre des impôts. Au delà de ce seuil la devolution successorale s'appliquera (abattement de 100.000 euros en tant que fils.
Vous devez leur remettre aussi le certificat de deces et copie de votre CNI.
combien de temps cela met par la banque pour faire le paiement de l'assurance vie
Réponse: une fois les documents remis, le paiement intervient en règle général 30 jours après.
Cordialement,
Réponse : ce document seul n'est pas suffisant. Si vous êtes le bénéficiaire désigné vous devez adresser soit le document attestation sur l'honneur (article 990 i du cgi) pour les sommes versées avant 70 ans, soit faire remplir par votre centre des impôts la déclaration partielle de succession (article 757 b du cgi) pour les sommes versées après 70 ans sur les contrats après le 13/10/1998.
Dans le 1er cas vous bénéficiez d'un abattement de 152500 euros, au delà PFL de 20% par bénéficiaire désigné
Dans le 2ème cas vous bénéficiez d'un abattement de 30.500 euros tous bénéficiaires confondus. MAIS si vous êtes dans le cadre de sommes versées après 70 ans c'est votre banque qui doit vous adresser LE MONTANT DES SOMMES PLACÉES pour que vous puissiez le signaler au centre des impôts. Au delà de ce seuil la devolution successorale s'appliquera (abattement de 100.000 euros en tant que fils.
Vous devez leur remettre aussi le certificat de deces et copie de votre CNI.
combien de temps cela met par la banque pour faire le paiement de l'assurance vie
Réponse: une fois les documents remis, le paiement intervient en règle général 30 jours après.
Cordialement,
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