Recours propriétaire malhonnête
Salomon Reinach
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 janv. 2013 à 20:48
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 janv. 2013 à 20:48
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 2/01/2013 à 17:48
Modifié par bailleurx le 2/01/2013 à 17:48
ce n'est peut être pas complètement fichu pour vous et si vous pouvez la mettre au pied du mur ça lui fera du bien
voyons voir si nous pouvons déjà vous aider à trouver une faille...
qu'est il noté exactement à la rubrique charges de votre contrat de location ?
les locations meublées peuvent très bien être toutes charges incluses
si rien n'est écrit on ne peut rien vous demander
et si qq chose est écrit on ne peut vous demander que ça
voyons voir si nous pouvons déjà vous aider à trouver une faille...
qu'est il noté exactement à la rubrique charges de votre contrat de location ?
les locations meublées peuvent très bien être toutes charges incluses
si rien n'est écrit on ne peut rien vous demander
et si qq chose est écrit on ne peut vous demander que ça
Utilisateur anonyme
2 janv. 2013 à 17:52
2 janv. 2013 à 17:52
Vous n'avez pas à payer une facture d'eau si vous avez déjà souscrit à un contrat eau. ça sent le carottage.
bailleurx
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2 janv. 2013 à 17:56
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heu je pense que le compteur d'eau doit être commun, avec partage selon je ne sais quel principe
salomon nous éclairera peut être avec les termes de son contrat
salomon nous éclairera peut être avec les termes de son contrat
Salomon Reinach
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2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 18:00
2 janv. 2013 à 18:00
Je n'ai pas ouvert de compteur car elle m'avait dit de ne pas le faire. Elle m'a envoyé une copie de la facture que lui a envoyé la mairie.
Ce sur quoi elle revient et sur quoi je me suis faite avoir, c'est le montant des charges et ce qu'elles incluaient réllement.
Ce sur quoi elle revient et sur quoi je me suis faite avoir, c'est le montant des charges et ce qu'elles incluaient réllement.
Salomon Reinach
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2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 17:58
2 janv. 2013 à 17:58
Justement, il est écrit:
"1. Les charges locatives comprises dans le loyer concernent uniquement les charges d'immeubles
2. Les concommations d'eau et d'électricité resteront à la charge du preneur qui souscrira à son nom les abonnements nécessaires."
C'est là qu'elle m'a dit de ne pas souscrire de contrat pour l'eau car c'était déjà dans les charges. Donc dans l'absolu, je dois payer l'eau et c'est normal. Mais dans le contrat, il n'est pas fait mention qu'il existe une provision pour cela dans les charges, ni dans le montant exact des charges.
L'information que j'aimerais avoir, c'est combien elle a déclaré de loyer pour l'appartement et à combien s'élèvent réellement les charges locatives que lui facture la régie. Avec le delta, soit on pourrait montrer que soit elle ne déclare pas, soit je serais beaucoup plus disposée à payer mes dettes...
"1. Les charges locatives comprises dans le loyer concernent uniquement les charges d'immeubles
2. Les concommations d'eau et d'électricité resteront à la charge du preneur qui souscrira à son nom les abonnements nécessaires."
C'est là qu'elle m'a dit de ne pas souscrire de contrat pour l'eau car c'était déjà dans les charges. Donc dans l'absolu, je dois payer l'eau et c'est normal. Mais dans le contrat, il n'est pas fait mention qu'il existe une provision pour cela dans les charges, ni dans le montant exact des charges.
L'information que j'aimerais avoir, c'est combien elle a déclaré de loyer pour l'appartement et à combien s'élèvent réellement les charges locatives que lui facture la régie. Avec le delta, soit on pourrait montrer que soit elle ne déclare pas, soit je serais beaucoup plus disposée à payer mes dettes...
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 2/01/2013 à 18:11
Modifié par bailleurx le 2/01/2013 à 18:11
il est ecrit
Les concommations d'eau et d'électricité resteront à la charge du preneur qui souscrira à son nom les abonnements nécessaires
dans ce cas elle n'avait pas à souscrire à votre place normalement
en tous cas il aurrait fallu que vous ayez fait un relevé des compteurs à votre arrivée pour que des charges puissent vous être facturées en fonction de votre consommation réelle et des factures réelles
si vous n'avez pas fait de relevé, vous pouvez refuser de payer cette charge vu qu'il n'y a aucun moyen de déterminer votre consommation
et si vous avez fait un relevé, vous pouvez exiger de voir les factures
pour les charges de copro, vous n'avez par contre pas à en connaitre le détail puisse qu'elle sont incluses au loyer donc forfaitairement (c'est une particularité possible dans les locations meublées) mais rassurez vous ces impôts sont calculés sur le loyer charges comprises, elle n'a donc aucun intérêts à gonfler les montant des charges, car elle ne pourra déduire de ces revenus que les charges réellement payées
Les concommations d'eau et d'électricité resteront à la charge du preneur qui souscrira à son nom les abonnements nécessaires
dans ce cas elle n'avait pas à souscrire à votre place normalement
en tous cas il aurrait fallu que vous ayez fait un relevé des compteurs à votre arrivée pour que des charges puissent vous être facturées en fonction de votre consommation réelle et des factures réelles
si vous n'avez pas fait de relevé, vous pouvez refuser de payer cette charge vu qu'il n'y a aucun moyen de déterminer votre consommation
et si vous avez fait un relevé, vous pouvez exiger de voir les factures
pour les charges de copro, vous n'avez par contre pas à en connaitre le détail puisse qu'elle sont incluses au loyer donc forfaitairement (c'est une particularité possible dans les locations meublées) mais rassurez vous ces impôts sont calculés sur le loyer charges comprises, elle n'a donc aucun intérêts à gonfler les montant des charges, car elle ne pourra déduire de ces revenus que les charges réellement payées
Salomon Reinach
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2 janv. 2013 à 18:30
2 janv. 2013 à 18:30
Effectivement, nous avons relevé les compteurs et je pensais que c'était pour faire les régularisations. Elle m'a aussi envoyé les factures de la régie.
Je suis d'accord, si elle met dans le contrat que c'est à moi d'ouvrir mon compteur d'eau, elle n'avait pas à le faire. Et inversement, si elle sait que c'est comme cela que ça fonctionne avec la Régie, elle n'avait pas à écrire l'inverse dans le contrat de location.
C'est pour cela que je pense que je suis coincée. Je ne peux pas prouver que mes charges servaient à payer aussi l'eau, ni même que je payais des charges!
Ce qui me chagrine, c'est qu'elle doit faire la même chose avec ses autres locataires et que je ne peux pas ni l'empêcher, ni prouver sa malhonnêteté!
Je suis d'accord, si elle met dans le contrat que c'est à moi d'ouvrir mon compteur d'eau, elle n'avait pas à le faire. Et inversement, si elle sait que c'est comme cela que ça fonctionne avec la Régie, elle n'avait pas à écrire l'inverse dans le contrat de location.
C'est pour cela que je pense que je suis coincée. Je ne peux pas prouver que mes charges servaient à payer aussi l'eau, ni même que je payais des charges!
Ce qui me chagrine, c'est qu'elle doit faire la même chose avec ses autres locataires et que je ne peux pas ni l'empêcher, ni prouver sa malhonnêteté!
bailleurx
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2 janv. 2013 à 19:07
2 janv. 2013 à 19:07
heu...
les factures de la régie ? vous voulez dire de la compagnie de l'eau ou le décompte de l'immeuble ?
en tous cas ces factures ne sont donc pas à votre nom... et il est écrit dans votre contrat qu'elles doivent l'être, donc il y a déjà un hic
s'agit il d'un compteur qui dessert plusieurs logement ? ou d'un sous compteur?
avez vous comparez le nb de m3 facturé et le relevé?
les factures de la régie ? vous voulez dire de la compagnie de l'eau ou le décompte de l'immeuble ?
en tous cas ces factures ne sont donc pas à votre nom... et il est écrit dans votre contrat qu'elles doivent l'être, donc il y a déjà un hic
s'agit il d'un compteur qui dessert plusieurs logement ? ou d'un sous compteur?
avez vous comparez le nb de m3 facturé et le relevé?
Salomon Reinach
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2 janv. 2013 à 19:40
2 janv. 2013 à 19:40
Vous savez que vous me redonnez espoir?
Il s'agit des demandes de provisions de la régie à la propriétaire pour l'eau et les charges communes. Du coup, ce n'est pas ma consommation réelle, et je confirme que la facture n'est pas à mon nom. Ceci dit, j'avais mon propre compteur dans l'appartement avec mon propre relevé et il n'y a aucune mention de consommation réelle. J'espere qu'elle ne peut pas me mettre en défaut pour ne pas avoir ouvert de compteur alors que c'est stipulé dans le contrat.
Je vais réessayer de contacter la régie demain pour savoir si elle a eu une régularisation des consommations d'eau. Peut etre que tant qu'elle n'est pas capable de me donner exactement le montant de ma consommation, je n'ai pas à payer. Je ne suis pas sûre que l'on puisse jouer sur la différence entre les noms, mais peut etre plus sur le fait que ce n'est pas une facture d'eau mais une demande de provision de la régie. Qu'en pensez vous?
Au passage, elle paye 136€ de charges trimestriellement, ce qui correspond bien aux 45€ de charges qu'elle m'avait demandées. Elle fait vraiment ça juste pour m'enquiquiner!
Il s'agit des demandes de provisions de la régie à la propriétaire pour l'eau et les charges communes. Du coup, ce n'est pas ma consommation réelle, et je confirme que la facture n'est pas à mon nom. Ceci dit, j'avais mon propre compteur dans l'appartement avec mon propre relevé et il n'y a aucune mention de consommation réelle. J'espere qu'elle ne peut pas me mettre en défaut pour ne pas avoir ouvert de compteur alors que c'est stipulé dans le contrat.
Je vais réessayer de contacter la régie demain pour savoir si elle a eu une régularisation des consommations d'eau. Peut etre que tant qu'elle n'est pas capable de me donner exactement le montant de ma consommation, je n'ai pas à payer. Je ne suis pas sûre que l'on puisse jouer sur la différence entre les noms, mais peut etre plus sur le fait que ce n'est pas une facture d'eau mais une demande de provision de la régie. Qu'en pensez vous?
Au passage, elle paye 136€ de charges trimestriellement, ce qui correspond bien aux 45€ de charges qu'elle m'avait demandées. Elle fait vraiment ça juste pour m'enquiquiner!
bailleurx
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 2/01/2013 à 20:52
Modifié par bailleurx le 2/01/2013 à 20:52
ce que je pense c'est que si ce que vous appelez la régie (je connais ca plutôt sous le nom de syndic,mais je ne connais pas bien la gestion des copropriétés) concerne des charges communes de l'immeuble réparties entre les locataires, ces charges entrent dans ce cas dans la catégorie
et donc ne peuvent vous être demandées en plus quelque soit le montant payé par le propriétaire (qui n'a d'ailleurs pas à vous en fournir le décompte)
puisqu'il est stipulé qu'elles sont comprises dans le loyer
au mieux elle ne pourrait uniquement vous réclamer un payement que sur la base d''unefacture de la compagnie de l'eau
tant mieux si ça l'embête un peu ;-)
1 Les charges locatives comprises dans le loyer concernent uniquement les charges d'immeubles
et donc ne peuvent vous être demandées en plus quelque soit le montant payé par le propriétaire (qui n'a d'ailleurs pas à vous en fournir le décompte)
puisqu'il est stipulé qu'elles sont comprises dans le loyer
au mieux elle ne pourrait uniquement vous réclamer un payement que sur la base d''unefacture de la compagnie de l'eau
tant mieux si ça l'embête un peu ;-)