Recours propriétaire malhonnête

Salomon Reinach Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 17:07
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 janv. 2013 à 20:48
Bonjour,

j'ai eu une série de problèmes avec mon ancienne propriétaire à la malhônneté caractérisée et je ne sais plus quoi faire pour l'arrêter, que mon calvaire n'arrive pas à d'autres de ses locataires actuels ou futurs.
Il s'agissait d'une location meublée et dans ce cas, c'est le contrat qui fait office de loi. Sauf que mon ancienne proprio utilise le contrat comme cela l'arrange.
9mois après que j'ai quitté les lieux, j'ai osé lui redemandé mes quittances de loyer. Après m'avoir servi plusieurs excuses du type "je les ai déjà données", "je ne sais plus à quelles dates vous étiez dans l'appartement", "je ne peux pas vous les fournir parce que les impôts ont croire que je vous ai encaissé deux fois un loyer", etc, elle me demande de payer les factures d'eau avant de me les fournir. Il est normal que je paie l'eau que je consomme, mais elle était censée faire partie de mes charges. Toutefois, d'après le contrat, l'eau et l'électricité ne font pas partie des charges. Quand nous avions signé le contrat, elle m'avait dit de n'ouvrir que le compteur EDF, l'eau et les charges d'immeuble étant compris dans les 45 euros de charges. Mais à y regarder de plus près, il n'est inscrit nulle part que les charges étaient effectivement de 45€, comme si je n'avais pas payé de charges du tout!!!
Toute mon expérience avec elle a été ainsi, j'ai eu deux inondations et un rongeur car elle n'avait pas fait les travaux sur le palier, elle a gratté deux jours de loyer supplémentaires parce que mon remplaçant s'étant désisté, elle est revenue sur ma date de départ, etc.

Elle est très malhônnete et je suis consciente que j'aurais dû faire attention et coucher toutes ses paroles par écrit. Ceci dit, j'ai toujours eu d'excellents propriétaires, qui respectaient leur parole et je lui ai fait confiance par défaut. Pour moi, c'est fichu, mais que faire pour que cela n'arrive pas à ses autres locataires, actuels ou futurs?

Merci d'avance

3 réponses

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
Modifié par bailleurx le 2/01/2013 à 17:48
ce n'est peut être pas complètement fichu pour vous et si vous pouvez la mettre au pied du mur ça lui fera du bien

voyons voir si nous pouvons déjà vous aider à trouver une faille...
qu'est il noté exactement à la rubrique charges de votre contrat de location ?
les locations meublées peuvent très bien être toutes charges incluses

si rien n'est écrit on ne peut rien vous demander
et si qq chose est écrit on ne peut vous demander que ça
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Utilisateur anonyme
2 janv. 2013 à 17:52
Vous n'avez pas à payer une facture d'eau si vous avez déjà souscrit à un contrat eau. ça sent le carottage.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
2 janv. 2013 à 17:56
heu je pense que le compteur d'eau doit être commun, avec partage selon je ne sais quel principe
salomon nous éclairera peut être avec les termes de son contrat
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Salomon Reinach Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 18:00
Je n'ai pas ouvert de compteur car elle m'avait dit de ne pas le faire. Elle m'a envoyé une copie de la facture que lui a envoyé la mairie.
Ce sur quoi elle revient et sur quoi je me suis faite avoir, c'est le montant des charges et ce qu'elles incluaient réllement.
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Salomon Reinach Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 17:58
Justement, il est écrit:
"1. Les charges locatives comprises dans le loyer concernent uniquement les charges d'immeubles
2. Les concommations d'eau et d'électricité resteront à la charge du preneur qui souscrira à son nom les abonnements nécessaires."

C'est là qu'elle m'a dit de ne pas souscrire de contrat pour l'eau car c'était déjà dans les charges. Donc dans l'absolu, je dois payer l'eau et c'est normal. Mais dans le contrat, il n'est pas fait mention qu'il existe une provision pour cela dans les charges, ni dans le montant exact des charges.

L'information que j'aimerais avoir, c'est combien elle a déclaré de loyer pour l'appartement et à combien s'élèvent réellement les charges locatives que lui facture la régie. Avec le delta, soit on pourrait montrer que soit elle ne déclare pas, soit je serais beaucoup plus disposée à payer mes dettes...
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
Modifié par bailleurx le 2/01/2013 à 18:11
il est ecrit
Les concommations d'eau et d'électricité resteront à la charge du preneur qui souscrira à son nom les abonnements nécessaires
dans ce cas elle n'avait pas à souscrire à votre place normalement
en tous cas il aurrait fallu que vous ayez fait un relevé des compteurs à votre arrivée pour que des charges puissent vous être facturées en fonction de votre consommation réelle et des factures réelles
si vous n'avez pas fait de relevé, vous pouvez refuser de payer cette charge vu qu'il n'y a aucun moyen de déterminer votre consommation
et si vous avez fait un relevé, vous pouvez exiger de voir les factures


pour les charges de copro, vous n'avez par contre pas à en connaitre le détail puisse qu'elle sont incluses au loyer donc forfaitairement (c'est une particularité possible dans les locations meublées) mais rassurez vous ces impôts sont calculés sur le loyer charges comprises, elle n'a donc aucun intérêts à gonfler les montant des charges, car elle ne pourra déduire de ces revenus que les charges réellement payées
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Salomon Reinach Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 18:30
Effectivement, nous avons relevé les compteurs et je pensais que c'était pour faire les régularisations. Elle m'a aussi envoyé les factures de la régie.
Je suis d'accord, si elle met dans le contrat que c'est à moi d'ouvrir mon compteur d'eau, elle n'avait pas à le faire. Et inversement, si elle sait que c'est comme cela que ça fonctionne avec la Régie, elle n'avait pas à écrire l'inverse dans le contrat de location.
C'est pour cela que je pense que je suis coincée. Je ne peux pas prouver que mes charges servaient à payer aussi l'eau, ni même que je payais des charges!
Ce qui me chagrine, c'est qu'elle doit faire la même chose avec ses autres locataires et que je ne peux pas ni l'empêcher, ni prouver sa malhonnêteté!
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
2 janv. 2013 à 19:07
heu...
les factures de la régie ? vous voulez dire de la compagnie de l'eau ou le décompte de l'immeuble ?
en tous cas ces factures ne sont donc pas à votre nom... et il est écrit dans votre contrat qu'elles doivent l'être, donc il y a déjà un hic
s'agit il d'un compteur qui dessert plusieurs logement ? ou d'un sous compteur?
avez vous comparez le nb de m3 facturé et le relevé?
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Salomon Reinach Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013
2 janv. 2013 à 19:40
Vous savez que vous me redonnez espoir?
Il s'agit des demandes de provisions de la régie à la propriétaire pour l'eau et les charges communes. Du coup, ce n'est pas ma consommation réelle, et je confirme que la facture n'est pas à mon nom. Ceci dit, j'avais mon propre compteur dans l'appartement avec mon propre relevé et il n'y a aucune mention de consommation réelle. J'espere qu'elle ne peut pas me mettre en défaut pour ne pas avoir ouvert de compteur alors que c'est stipulé dans le contrat.
Je vais réessayer de contacter la régie demain pour savoir si elle a eu une régularisation des consommations d'eau. Peut etre que tant qu'elle n'est pas capable de me donner exactement le montant de ma consommation, je n'ai pas à payer. Je ne suis pas sûre que l'on puisse jouer sur la différence entre les noms, mais peut etre plus sur le fait que ce n'est pas une facture d'eau mais une demande de provision de la régie. Qu'en pensez vous?
Au passage, elle paye 136€ de charges trimestriellement, ce qui correspond bien aux 45€ de charges qu'elle m'avait demandées. Elle fait vraiment ça juste pour m'enquiquiner!
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 285
Modifié par bailleurx le 2/01/2013 à 20:52
ce que je pense c'est que si ce que vous appelez la régie (je connais ca plutôt sous le nom de syndic,mais je ne connais pas bien la gestion des copropriétés) concerne des charges communes de l'immeuble réparties entre les locataires, ces charges entrent dans ce cas dans la catégorie
1 Les charges locatives comprises dans le loyer concernent uniquement les charges d'immeubles 

et donc ne peuvent vous être demandées en plus quelque soit le montant payé par le propriétaire (qui n'a d'ailleurs pas à vous en fournir le décompte)
puisqu'il est stipulé qu'elles sont comprises dans le loyer

au mieux elle ne pourrait uniquement vous réclamer un payement que sur la base d''unefacture de la compagnie de l'eau

tant mieux si ça l'embête un peu ;-)
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