Préavis de départ
Saiko66
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bailleurx Messages postés 5442 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 janv. 2013 à 18:20
bailleurx Messages postés 5442 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 janv. 2013 à 18:20
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Foyer
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2 janv. 2013 à 16:18
2 janv. 2013 à 16:18
Bonjour ,
Helas pour vous, c'est cuit.
Même si le texte de loi ne donne pas de limite entre l'evenement et le preavis de demenagement, les tribunaux se fixent sur une limite de 6 mois.
Vous etes donc tenu a un preavis de 3 mois si vous etes en "logement loué vide".
Helas pour vous, c'est cuit.
Même si le texte de loi ne donne pas de limite entre l'evenement et le preavis de demenagement, les tribunaux se fixent sur une limite de 6 mois.
Vous etes donc tenu a un preavis de 3 mois si vous etes en "logement loué vide".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2013 à 18:20