Préavis de départ

Saiko66 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 - 2 janv. 2013 à 15:57
bailleurx Messages postés 5442 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 2 janv. 2013 à 18:20
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et au chômage depuis 11 mois et demi j aimerai savoir si j ai le droit de beneficier à un préavis d un mois au lieu de trois car je compte demenager.

1 réponse

Foyer Messages postés 18724 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 494
2 janv. 2013 à 16:18
Bonjour ,

Helas pour vous, c'est cuit.
Même si le texte de loi ne donne pas de limite entre l'evenement et le preavis de demenagement, les tribunaux se fixent sur une limite de 6 mois.

Vous etes donc tenu a un preavis de 3 mois si vous etes en "logement loué vide".
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bailleurx Messages postés 5442 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 277
2 janv. 2013 à 18:20
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