Préavis de départ
Saiko66
Messages postés
1
Statut
Membre
-
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et au chômage depuis 11 mois et demi j aimerai savoir si j ai le droit de beneficier à un préavis d un mois au lieu de trois car je compte demenager.
Je suis actuellement locataire et au chômage depuis 11 mois et demi j aimerai savoir si j ai le droit de beneficier à un préavis d un mois au lieu de trois car je compte demenager.
A voir également:
- Préavis de départ
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Lettre de preavis - Guide
1 réponse
Bonjour ,
Helas pour vous, c'est cuit.
Même si le texte de loi ne donne pas de limite entre l'evenement et le preavis de demenagement, les tribunaux se fixent sur une limite de 6 mois.
Vous etes donc tenu a un preavis de 3 mois si vous etes en "logement loué vide".
Helas pour vous, c'est cuit.
Même si le texte de loi ne donne pas de limite entre l'evenement et le preavis de demenagement, les tribunaux se fixent sur une limite de 6 mois.
Vous etes donc tenu a un preavis de 3 mois si vous etes en "logement loué vide".
bailleurx
Messages postés
5575
Statut
Contributeur
1 292
+1
La législation juridique et financière évolue en permanence...