Assurance vie et succession
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poiuytreza64
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1 janv. 2013 à 15:59
Axa Loic - 2 janv. 2013 à 14:42
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A voir également:
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domdo76
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1 janv. 2013 à 16:36
1 janv. 2013 à 16:36
Bonjour
si vous etes déjà marié, pour intégrer une clause de préciput il va falloir faire une modification du régime matrimonial et donc en premier aller voir votre notaire.
https://www.service-public.fr
La clause de préciput permet au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part.
L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, parce qu'en théorie, il n'est pas possible de déterminer avec précision qui sera le survivant. ( Réponse ministérielle Justice, n° 11.428; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.404)
Ainsi, elle confère au conjoint survivant, bénéficiaire le droit de prélever sans contrepartie financière due à la communauté certains biens avant tout partage.
1°-Elle peut viser l'ensemble ou partie des biens de la communauté,
2°-Elle peut concerner n'importe quel bien :immeuble, meubles, somme d'argent qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès.
3°-Elle peut s'envisager quelque soit le caractère du bien :propriété, nue-propriété ou usufruit
...
Source Legavox : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/cinq-avantages-pour-clause-preciput-8414.htm
Cordialement et Bonne Année
si vous etes déjà marié, pour intégrer une clause de préciput il va falloir faire une modification du régime matrimonial et donc en premier aller voir votre notaire.
https://www.service-public.fr
La clause de préciput permet au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part.
L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, parce qu'en théorie, il n'est pas possible de déterminer avec précision qui sera le survivant. ( Réponse ministérielle Justice, n° 11.428; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.404)
Ainsi, elle confère au conjoint survivant, bénéficiaire le droit de prélever sans contrepartie financière due à la communauté certains biens avant tout partage.
1°-Elle peut viser l'ensemble ou partie des biens de la communauté,
2°-Elle peut concerner n'importe quel bien :immeuble, meubles, somme d'argent qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès.
3°-Elle peut s'envisager quelque soit le caractère du bien :propriété, nue-propriété ou usufruit
...
Source Legavox : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/cinq-avantages-pour-clause-preciput-8414.htm
Cordialement et Bonne Année
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 janv. 2013 à 19:21
bonne année à vous aussi
1 janv. 2013 à 20:22
1 janv. 2013 à 21:05
et vaut-il mieux le préciput ou la communauté universelle ?
2 janv. 2013 à 11:58
Le préciput est un avantage matrimonial qui porte sur un bien de la communauté, les biens propres en sont exclus.
les enfants conservent toujours une part réservataire c'est la Loi, mais elle sera "décalée" au dècès du dernier conjoint.
Attention ces avantages ne sont pas conseillés en cas d'enfant non commun.
Tout dépend si vous voulez que vos enfants "hérite" de quelque chose au décès du premier conjoint ou au décès du deuxième, plusieurs solutions existent.
Il est à savoir que dans ce genre d'avantages matrimoniaux, les droits de succession sont plus importants pour les héritiers lors du décès du dernier parent.
cordialement
2 janv. 2013 à 14:42
Réponse :
En complément sachez que la co-adhésion d'un contrat d'assurance vie avec dénouement au 1er deces évite le problème....
Pour denouement au second deces avec clause de préciput, celle ci sera indiquée sur le contrat, mais il s'agit d'une avantage matrimonial qui devra être notifié obligatoirement par acte notarié.
Cordialement