Assurance vie et succession
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poiuytreza64
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Axa Loic -
Axa Loic -
Bonjour,
article trouvé dans le site et concernant les contrats d'assurance vie
"depuis la jurisprudence Praslicka (1ere Civ,31 mars 1992),le rapport du 29 Mars 2004 de la Cour de Cassation sur ce sujet, et la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010 , au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Une clause de préciput sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués, permettra au conjoint survivant d'être protégé et de disposer de l'intégralité du capital."
pouvez vous m'éclairer et me dire ce que c'est que la clause préciput et ou doit on l'inclure ?
dans le contrat d'assurance vie ? dans un acte notarié ?
y a t-il possibilité de l'inclure pour d'autres biens ?
merci
article trouvé dans le site et concernant les contrats d'assurance vie
"depuis la jurisprudence Praslicka (1ere Civ,31 mars 1992),le rapport du 29 Mars 2004 de la Cour de Cassation sur ce sujet, et la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010 , au décès de l'un des conjoints, la valeur de rachat d'un contrat non dénoué souscrit avec des biens communs fait partie de l'actif de la communauté conjugale : la moitié de cette valeur de rachat demeure la propriété du titulaire du contrat, l'autre moitié faisant partie de la succession du défunt.
Une clause de préciput sur les valeurs de rachat des contrats non dénoués, permettra au conjoint survivant d'être protégé et de disposer de l'intégralité du capital."
pouvez vous m'éclairer et me dire ce que c'est que la clause préciput et ou doit on l'inclure ?
dans le contrat d'assurance vie ? dans un acte notarié ?
y a t-il possibilité de l'inclure pour d'autres biens ?
merci
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
si vous etes déjà marié, pour intégrer une clause de préciput il va falloir faire une modification du régime matrimonial et donc en premier aller voir votre notaire.
https://www.service-public.fr
La clause de préciput permet au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part.
L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, parce qu'en théorie, il n'est pas possible de déterminer avec précision qui sera le survivant. ( Réponse ministérielle Justice, n° 11.428; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.404)
Ainsi, elle confère au conjoint survivant, bénéficiaire le droit de prélever sans contrepartie financière due à la communauté certains biens avant tout partage.
1°-Elle peut viser l'ensemble ou partie des biens de la communauté,
2°-Elle peut concerner n'importe quel bien :immeuble, meubles, somme d'argent qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès.
3°-Elle peut s'envisager quelque soit le caractère du bien :propriété, nue-propriété ou usufruit
...
Source Legavox : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/cinq-avantages-pour-clause-preciput-8414.htm
Cordialement et Bonne Année
si vous etes déjà marié, pour intégrer une clause de préciput il va falloir faire une modification du régime matrimonial et donc en premier aller voir votre notaire.
https://www.service-public.fr
La clause de préciput permet au survivant des époux, de reprendre en nature, avant le partage, certains biens dépendant du patrimoine commun, sans devoir les imputer sur sa part.
L'avantage revient à l'époux survivant, et il est réciproque, parce qu'en théorie, il n'est pas possible de déterminer avec précision qui sera le survivant. ( Réponse ministérielle Justice, n° 11.428; J.O. A.N. Q, 18 mars 2008, p. 2.404)
Ainsi, elle confère au conjoint survivant, bénéficiaire le droit de prélever sans contrepartie financière due à la communauté certains biens avant tout partage.
1°-Elle peut viser l'ensemble ou partie des biens de la communauté,
2°-Elle peut concerner n'importe quel bien :immeuble, meubles, somme d'argent qui sera prélevée sur les liquidités de la communauté au moment du décès.
3°-Elle peut s'envisager quelque soit le caractère du bien :propriété, nue-propriété ou usufruit
...
Source Legavox : https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/cinq-avantages-pour-clause-preciput-8414.htm
Cordialement et Bonne Année
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne année à vous aussi
et vaut-il mieux le préciput ou la communauté universelle ?
Le préciput est un avantage matrimonial qui porte sur un bien de la communauté, les biens propres en sont exclus.
les enfants conservent toujours une part réservataire c'est la Loi, mais elle sera "décalée" au dècès du dernier conjoint.
Attention ces avantages ne sont pas conseillés en cas d'enfant non commun.
Tout dépend si vous voulez que vos enfants "hérite" de quelque chose au décès du premier conjoint ou au décès du deuxième, plusieurs solutions existent.
Il est à savoir que dans ce genre d'avantages matrimoniaux, les droits de succession sont plus importants pour les héritiers lors du décès du dernier parent.
cordialement
Réponse :
En complément sachez que la co-adhésion d'un contrat d'assurance vie avec dénouement au 1er deces évite le problème....
Pour denouement au second deces avec clause de préciput, celle ci sera indiquée sur le contrat, mais il s'agit d'une avantage matrimonial qui devra être notifié obligatoirement par acte notarié.
Cordialement