Délais de remise de chèque dépassé
nc_px
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23 juillet 2018
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1 janv. 2013 à 22:36
Utilisateur anonyme - 1 janv. 2013 à 23:53
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2 réponses
Utilisateur anonyme
1 janv. 2013 à 23:02
1 janv. 2013 à 23:02
Bonjour,
et ainsi ne pas payer de taxe
Mais de quelle taxe parlez-vous ?
Cdlt
et ainsi ne pas payer de taxe
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Cdlt
nc_px
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23 juillet 2018
Modifié par nc_px le 1/01/2013 à 23:39
Modifié par nc_px le 1/01/2013 à 23:39
L idée etant de nous faire un don et ainsi ne pas payer d impot sur cette somme. Du coup la somme étant tjs sur leur compte le 31 déc. ils seront taxés dessus (ils doivent fournir un relevé bancaire). Voici ce que j ai compris, je me renseignerai plus demain... Ça vous semble clair?
Impôt sur la fortune, peut-être ?
De toutes manières il faut toujours compter plusieurs jours entre le dépôt et le débit du chèque sur le compte débiteur, surtout si ce n'est pas la même banque, et surtout pour une grosse somme ! il aurait mieux valu faire ce chèque plus tôt ou qu'ils fassent un virement, surtout en période de fêtes.
Et... déposer une déclaration de donation au fisc pour faire enregistrer la date avant le 31/12 n'aurait pas été du luxe de votre part (formulaire 2735).
Mais avec le bordereau de remise de chèque, c'est peut-être défendable.
De toutes manières il faut toujours compter plusieurs jours entre le dépôt et le débit du chèque sur le compte débiteur, surtout si ce n'est pas la même banque, et surtout pour une grosse somme ! il aurait mieux valu faire ce chèque plus tôt ou qu'ils fassent un virement, surtout en période de fêtes.
Et... déposer une déclaration de donation au fisc pour faire enregistrer la date avant le 31/12 n'aurait pas été du luxe de votre part (formulaire 2735).
Mais avec le bordereau de remise de chèque, c'est peut-être défendable.