Délais de remise de chèque dépassé
nc_px
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Bonjour,
Voici mon problème. Mes parents me donnent un chèque important jeudi 27 décembre que je dois encaisser absolument le lendemain afin que leur compte soit débité impérativement lundi. 31 déc. (car ça doit passer en 2012, et ainsi ne pas payer de taxe). Je dépose mon chèque vendredi matin première heure en prenant rdv avec mon conseillé histoire de faire bien ça, en lui indiquant mon impératif (je suis a la banque postale). Résultat lundi 31 aucun transfert n a été réalisé. Après renseignement, il serai débité soit demain mercredi 3 ou jeudi 4 (absence d activité durant les fêtes). Je possède le bordereau de remise de cheque qui atteste de la date de dépôt (28 déc. donc première heure). Ma question est donc la suivante, est ce la date de remise de chèque ou de débit du compte qui fait foi? Que puisse faire si c est le débit qui fait foi (sachant qu il devait être débité avant le 31 déc dernière limite)? Existe t il une tolérance compte tenu des fêtes et activité réduite? Bref ça m ennuie terriblement pour mes parents qui risque de payer des taxes... Merci de votre précieuse aide.
Voici mon problème. Mes parents me donnent un chèque important jeudi 27 décembre que je dois encaisser absolument le lendemain afin que leur compte soit débité impérativement lundi. 31 déc. (car ça doit passer en 2012, et ainsi ne pas payer de taxe). Je dépose mon chèque vendredi matin première heure en prenant rdv avec mon conseillé histoire de faire bien ça, en lui indiquant mon impératif (je suis a la banque postale). Résultat lundi 31 aucun transfert n a été réalisé. Après renseignement, il serai débité soit demain mercredi 3 ou jeudi 4 (absence d activité durant les fêtes). Je possède le bordereau de remise de cheque qui atteste de la date de dépôt (28 déc. donc première heure). Ma question est donc la suivante, est ce la date de remise de chèque ou de débit du compte qui fait foi? Que puisse faire si c est le débit qui fait foi (sachant qu il devait être débité avant le 31 déc dernière limite)? Existe t il une tolérance compte tenu des fêtes et activité réduite? Bref ça m ennuie terriblement pour mes parents qui risque de payer des taxes... Merci de votre précieuse aide.
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2 réponses
L idée etant de nous faire un don et ainsi ne pas payer d impot sur cette somme. Du coup la somme étant tjs sur leur compte le 31 déc. ils seront taxés dessus (ils doivent fournir un relevé bancaire). Voici ce que j ai compris, je me renseignerai plus demain... Ça vous semble clair?
Impôt sur la fortune, peut-être ?
De toutes manières il faut toujours compter plusieurs jours entre le dépôt et le débit du chèque sur le compte débiteur, surtout si ce n'est pas la même banque, et surtout pour une grosse somme ! il aurait mieux valu faire ce chèque plus tôt ou qu'ils fassent un virement, surtout en période de fêtes.
Et... déposer une déclaration de donation au fisc pour faire enregistrer la date avant le 31/12 n'aurait pas été du luxe de votre part (formulaire 2735).
Mais avec le bordereau de remise de chèque, c'est peut-être défendable.
De toutes manières il faut toujours compter plusieurs jours entre le dépôt et le débit du chèque sur le compte débiteur, surtout si ce n'est pas la même banque, et surtout pour une grosse somme ! il aurait mieux valu faire ce chèque plus tôt ou qu'ils fassent un virement, surtout en période de fêtes.
Et... déposer une déclaration de donation au fisc pour faire enregistrer la date avant le 31/12 n'aurait pas été du luxe de votre part (formulaire 2735).
Mais avec le bordereau de remise de chèque, c'est peut-être défendable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...