Franchise réclamée suite à cambriolage

Résolu
gégée 12 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013 - 1 janv. 2013 à 09:48
 gégée12 - 7 janv. 2013 à 16:17
Bonjour,
Suite au cambriolage du magasin d'informatique,du 20- 11-2012 ,où mon époux avait déposé notre portable le 16-11-2012 ,le magasin nous a envoyé une facture de "participation franchise".
Nous avions acheté cet ordinateur le le 09-12-2011(date facture) et l'avions commandé le 30-11-2011(date
du bon de commande avec versement d'acompte).Devons-nous régler cette somme,sachant que cet ordinateur avait 11mois et 16jours lors du cambriolage et qu'il était encore sous garantie?
Lors de la remise du nouvel ordinateur (le même,au meme prix) le 15-12-2012,nous a été remise une nouvelle facture (pour la nouvelle garantie),avec un montant de 0€.,sans aucune autre mention.
ue dit la Loi?Cezt ordinateur est-il vieux?Esct-ce à nous de régler cette "particcpation franchise,qui ptrovient de l"assurance du magasin d'informatique?Mercide me répondre rapidement ...

4 réponses

Eh, oui...c'est ça l'UFC !...
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
1 janv. 2013 à 09:54
Non ce n'est pas a vous mais a l'assuré donc au propriétaire du magasin.
Il ne manque pas de souffle pour vous réclamer la franchise de l'assurance.
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gégée 12 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
1 janv. 2013 à 11:05
OK ! Je cherche le texte de Loi et ou son Alinéa...Pouvez-vous m'aider? A bientôt , j'espère...
Merci et Meilleurs Voeux !
Gégé 12
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
1 janv. 2013 à 11:10
Il n'y a pas de texte de loi ou d'alinéa.En cas de franchise c'est a l'assuré de payer c'est tout.
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
1 janv. 2013 à 13:42
Enfin, Feloxe !!!!! manque de sommeil sans doute

bien sur qu'il y un texte de Loi !!!!

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156960/2020-10-29/

Annexe 1 petit d

manque pas d'air ce commerçant ?!!!

BONNE ANNEE
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C'est quoi ce lien..ce ne serait pas :

"Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles." ?

Naturellement !...
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
1 janv. 2013 à 14:08
Oups !!! effectivement ...........Mea Culpa

dès que j'ai un moment je cherche le bon (qui doit surement etre de la meme teneur ?!)

merci Gérard
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gégée 12 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
1 janv. 2013 à 21:07
Pourquoi les catastrophes naturelles,alors qu"il s'agit d'un cambriolage de magasin,dans lequel mon ordi était en attente de vérification?Je ne capte pas...Merci!
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
2 janv. 2013 à 12:00
Bonjour ,
j'ai corrigée voir deuxième lien,
erreur de ma part en allant trop vite et en ne lisant pas tout !!!!
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gégée 12 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 1 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2013
2 janv. 2013 à 12:32
Merci pour votre persévérance.Et pour votre obligeance.Gra?e à vous ,ça va rouler gentiment.
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L'Article 1927 du Code Civil, qui est à respecter par tous les dépositaires de France et de Navarre,tous les commerçants et réparateurs qui reçoivent en dépot ,un objet ,à réviser,à réparer,même usagé.C'est ainsi,la franchise d'assurance est pour eux;pas pour le client volé.
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