Franchise réclamée suite à cambriolage
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gégée 12
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gégée12 -
gégée12 -
Bonjour,
Suite au cambriolage du magasin d'informatique,du 20- 11-2012 ,où mon époux avait déposé notre portable le 16-11-2012 ,le magasin nous a envoyé une facture de "participation franchise".
Nous avions acheté cet ordinateur le le 09-12-2011(date facture) et l'avions commandé le 30-11-2011(date
du bon de commande avec versement d'acompte).Devons-nous régler cette somme,sachant que cet ordinateur avait 11mois et 16jours lors du cambriolage et qu'il était encore sous garantie?
Lors de la remise du nouvel ordinateur (le même,au meme prix) le 15-12-2012,nous a été remise une nouvelle facture (pour la nouvelle garantie),avec un montant de 0€.,sans aucune autre mention.
ue dit la Loi?Cezt ordinateur est-il vieux?Esct-ce à nous de régler cette "particcpation franchise,qui ptrovient de l"assurance du magasin d'informatique?Mercide me répondre rapidement ...
Suite au cambriolage du magasin d'informatique,du 20- 11-2012 ,où mon époux avait déposé notre portable le 16-11-2012 ,le magasin nous a envoyé une facture de "participation franchise".
Nous avions acheté cet ordinateur le le 09-12-2011(date facture) et l'avions commandé le 30-11-2011(date
du bon de commande avec versement d'acompte).Devons-nous régler cette somme,sachant que cet ordinateur avait 11mois et 16jours lors du cambriolage et qu'il était encore sous garantie?
Lors de la remise du nouvel ordinateur (le même,au meme prix) le 15-12-2012,nous a été remise une nouvelle facture (pour la nouvelle garantie),avec un montant de 0€.,sans aucune autre mention.
ue dit la Loi?Cezt ordinateur est-il vieux?Esct-ce à nous de régler cette "particcpation franchise,qui ptrovient de l"assurance du magasin d'informatique?Mercide me répondre rapidement ...
4 réponses
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Non ce n'est pas a vous mais a l'assuré donc au propriétaire du magasin.
Il ne manque pas de souffle pour vous réclamer la franchise de l'assurance.-
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Enfin, Feloxe !!!!! manque de sommeil sans doute
bien sur qu'il y un texte de Loi !!!!
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156960/2020-10-29/
Annexe 1 petit d
manque pas d'air ce commerçant ?!!!
BONNE ANNEE -
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Pourquoi les catastrophes naturelles,alors qu"il s'agit d'un cambriolage de magasin,dans lequel mon ordi était en attente de vérification?Je ne capte pas...Merci!
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L'Article 1927 du Code Civil, qui est à respecter par tous les dépositaires de France et de Navarre,tous les commerçants et réparateurs qui reçoivent en dépot ,un objet ,à réviser,à réparer,même usagé.C'est ainsi,la franchise d'assurance est pour eux;pas pour le client volé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...