Comment renoncer à son usufruit de manière abdicative?
philaminte
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Bonjour,
J'ai 71 ans et je suis extrêmement fatiguée.
Je souhaiterais RENONCER à TOUT MON USUFRUIT, DE MANIERE ABDICATIVE ET EXTINCTIVE, donc SANS CONTRE-PARTIE , complètement et parce que je ne peux plus du tout faire face aux déplacements et aux frais trop lourds pour moi; je ne peux plus du tout m'occuper de l'entretien du bien immobilier que je possède en indivision avec ma fille unique: handicapée mentale et sous curatelle renforcée, puisque je ne peux plus du tout assurer l'entretien et la conservation de ce bien dont, en tant qu'usufruitière, je suis responsable?
Je dis bien: AI-JE LE DROIT DE RENONCER A TOUT MON USUFRUIT? CELA, SANS CONTRE-PARTIE?
Je précise que j'ai proposé plusieurs fois au curateur de ma fille de vendre le bien sur lequel je suis totalement usufruitière et 1/4 propriétaire, tandis que ma fille est 3/4 nu-propriétaire de ce même bien. Or, toutes mes lettres de proposition de vente de ce bien sont restées sans réponse de la part du curateur de ma fille qui n'a répondu qu'au téléphone:" la vente n'est pas envisageable"! sans aucune explication!
Cette situationproblématique dure depuis 10 ans!
Merci de bien vouloir me répondre
Philaminte.
J'ai 71 ans et je suis extrêmement fatiguée.
Je souhaiterais RENONCER à TOUT MON USUFRUIT, DE MANIERE ABDICATIVE ET EXTINCTIVE, donc SANS CONTRE-PARTIE , complètement et parce que je ne peux plus du tout faire face aux déplacements et aux frais trop lourds pour moi; je ne peux plus du tout m'occuper de l'entretien du bien immobilier que je possède en indivision avec ma fille unique: handicapée mentale et sous curatelle renforcée, puisque je ne peux plus du tout assurer l'entretien et la conservation de ce bien dont, en tant qu'usufruitière, je suis responsable?
Je dis bien: AI-JE LE DROIT DE RENONCER A TOUT MON USUFRUIT? CELA, SANS CONTRE-PARTIE?
Je précise que j'ai proposé plusieurs fois au curateur de ma fille de vendre le bien sur lequel je suis totalement usufruitière et 1/4 propriétaire, tandis que ma fille est 3/4 nu-propriétaire de ce même bien. Or, toutes mes lettres de proposition de vente de ce bien sont restées sans réponse de la part du curateur de ma fille qui n'a répondu qu'au téléphone:" la vente n'est pas envisageable"! sans aucune explication!
Cette situationproblématique dure depuis 10 ans!
Merci de bien vouloir me répondre
Philaminte.
A voir également:
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- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lettre pour renoncer au rsa - Forum CAF
- Renoncer à ses droits parentaux - Forum pension alimentaire
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
2 réponses
Bonjour,
Vous devriez aller voir un avocat, afin qu'il vous aide à vous dépêtrer de votre situation.
Le curateur cherche sans doute à protéger les intérêts de votre fille, une renonciation à votre usufruit risquerait d'être considérée par le fisc comme une donation déguisée, et selon les montants en jeu et les abattements en vigueur, votre fille risquerait peut-être d'être redevable de droits envers le fisc.
Mais d'un autre côté, nul n'est contraint de rester dans l'indivision, alors un avocat vous aidera sûrement à obtenir une réponse plus constructive de la part du curateur si vous désirez vendre vos parts indivises et vous dégager du bien.
Cdlt
Vous devriez aller voir un avocat, afin qu'il vous aide à vous dépêtrer de votre situation.
Le curateur cherche sans doute à protéger les intérêts de votre fille, une renonciation à votre usufruit risquerait d'être considérée par le fisc comme une donation déguisée, et selon les montants en jeu et les abattements en vigueur, votre fille risquerait peut-être d'être redevable de droits envers le fisc.
Mais d'un autre côté, nul n'est contraint de rester dans l'indivision, alors un avocat vous aidera sûrement à obtenir une réponse plus constructive de la part du curateur si vous désirez vendre vos parts indivises et vous dégager du bien.
Cdlt
Bonjour,
j'aimerais savoir ce que l'on entend par: RENONCIATION à SON USUFRUIT DE MANIERE EXTINCTIVE
: est-ce que cela veut dire que si l'on renonce, sans contre-partie et de MANIERE EXTINCTIVE, l'USUFRUIT S'ETEINT? que, dans ce cas il n'ya plus d'usufruit pour personne: ni pour l'ancien usufruitier, ni pour ses co-indivisaires?
Merci de bien vouloir me répondre
Philaminte.
j'aimerais savoir ce que l'on entend par: RENONCIATION à SON USUFRUIT DE MANIERE EXTINCTIVE
: est-ce que cela veut dire que si l'on renonce, sans contre-partie et de MANIERE EXTINCTIVE, l'USUFRUIT S'ETEINT? que, dans ce cas il n'ya plus d'usufruit pour personne: ni pour l'ancien usufruitier, ni pour ses co-indivisaires?
Merci de bien vouloir me répondre
Philaminte.
est-ce que cela veut dire que si l'on renonce, sans contre-partie et de MANIERE EXTINCTIVE, l'USUFRUIT S'ETEINT?
Oui, il s'éteint pour le détenteur du droit qui y renonce.
que, dans ce cas il n'ya plus d'usufruit pour personne: ni pour l'ancien usufruitier, ni pour ses co-indivisaires?
L'usufruit est un droit. Si vous y renoncez, ce droit rejoint la nue-propriété. Les anciens nus-propriétaires deviennent donc propriétaires, et détenteurs de l'usufruit par la même occasion.
Oui, il s'éteint pour le détenteur du droit qui y renonce.
que, dans ce cas il n'ya plus d'usufruit pour personne: ni pour l'ancien usufruitier, ni pour ses co-indivisaires?
L'usufruit est un droit. Si vous y renoncez, ce droit rejoint la nue-propriété. Les anciens nus-propriétaires deviennent donc propriétaires, et détenteurs de l'usufruit par la même occasion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...