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Dossier de surendettement au tribunal

dogue94 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 29 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2012 - 29 déc. 2012 à 02:34
yannick25300 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 18:26
Bonjour, je passe le 29 mars 2013 suite au trois refus que je leur et dit a la banque de france il mon dit que je pouvai contestez aupres du tribunal maintenent sai le jour j que doigt aportée comme papier et que doige faire merci davance olivier d

1 réponse

Réponse 1 / 1
yannick25300 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013
6 janv. 2013 à 18:26
refus de quoi et a qui

si c'est un refus sur des créance , il faut que tu pporte la preuve que la créance est moindre que celle reclamer.

Ensuite c'est le tribunal qui va statuer et valider ou pas ta dette ou celle donné par tes créanciers
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