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Dossier de surendettement au tribunal

dogue94 Messages postés 1 Statut Membre -  
yannick25300 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour, je passe le 29 mars 2013 suite au trois refus que je leur et dit a la banque de france il mon dit que je pouvai contestez aupres du tribunal maintenent sai le jour j que doigt aportée comme papier et que doige faire merci davance olivier d

1 réponse

Réponse 1 / 1
yannick25300 Messages postés 10 Statut Membre
 
refus de quoi et a qui

si c'est un refus sur des créance , il faut que tu pporte la preuve que la créance est moindre que celle reclamer.

Ensuite c'est le tribunal qui va statuer et valider ou pas ta dette ou celle donné par tes créanciers
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