Dossier de surendettement au tribunal
dogue94
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yannick25300 Messages postés 10 Date d'inscription jeudi 3 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2013 - 6 janv. 2013 à 18:26
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yannick25300
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refus de quoi et a qui
si c'est un refus sur des créance , il faut que tu pporte la preuve que la créance est moindre que celle reclamer.
Ensuite c'est le tribunal qui va statuer et valider ou pas ta dette ou celle donné par tes créanciers
si c'est un refus sur des créance , il faut que tu pporte la preuve que la créance est moindre que celle reclamer.
Ensuite c'est le tribunal qui va statuer et valider ou pas ta dette ou celle donné par tes créanciers