Rénovation terrasse : faut-il l'accord des copropriétaires ?
henri59fr
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dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une petite copro . Il y a des infiltrations d'eau de la terrasse de l'immeuble . Le propriétaire de l'apparte ment situé sous cette terrasse ( qui est partie commune ) demande une intervention urgente pour remettre en état ses plafonds et murs d'appartement . La question est : comment fait-on "passer" une telle demande de travaux , vote ou autre et à quelle majorité sachant que la demande pourrait être rejetée par vote alors que l'appartement subissant ces mésaventures devient insalubre .
Merci pour vos réponses
Je suis syndic bénévole d'une petite copro . Il y a des infiltrations d'eau de la terrasse de l'immeuble . Le propriétaire de l'apparte ment situé sous cette terrasse ( qui est partie commune ) demande une intervention urgente pour remettre en état ses plafonds et murs d'appartement . La question est : comment fait-on "passer" une telle demande de travaux , vote ou autre et à quelle majorité sachant que la demande pourrait être rejetée par vote alors que l'appartement subissant ces mésaventures devient insalubre .
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2 réponses
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Bonjour
ce sont des travaux urgents à réaliser et éviter ainsi une procédure du propriétaire qui pourrait vous coûter bien plus cher.
faire des devis le plus vite possible et faire réparer d'urgence
article 18 loi du 10 juillet 1965
Article 18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 216
Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci </ital>
soit vous convoquez en urgence une AG extraordinaire , avec pour seul ordre du jour la réparation de la terrasse et le vote se fera en vertu de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965
- majorité de tous les copropriétaires-
n) Les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens-
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parce que dans certaines copropriétés , il y a toujours des propriétaires ""grincheux"" qui ne comprennent pas l'urgence de certains travaux à effectuer , du moment qu'ils ne sont pas touchés et qui veulent absolument passer par un décision en AG.
mais comme dit fanchb29 , appliquer l'article 18 et faire jouer l'assurance -
C'est justement le probleme de propriétaires grincheux qui me font plutôt pour la solution 1 ( un peu passage en force je l'avoue ) . effectivement le probleme d'infiltration par la terrasse ne gêne que le proprio situé sous la terrasse d'où la difficulté à faire voter les travaux .
Que peut faire l'assurance à ce niveau ? -
c'est l'expert de l'assurance qui déterminera la quotité de prise en charge.
il est fort possible qu'il reste une part en prendre en charge par le syndicat
et comme je l'ai dit plus haut , si vous ne réagissez pas rapidement , le proprio touché peut se retourner contre le syndicat et demander en plus des dommages et intérêts pour perte de jouissance de son bien -
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Bonsoir,
Normalement c'est l'assurance de la copropriété qui doit intervenir dans un tel cas de figure...
La législation juridique et financière évolue en permanence...