Facture d'eau qui explose à la suite d'un changement de compteur

Le Claudius Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 26 déc. 2012 à 17:40
chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 - 2 janv. 2013 à 17:40
Bonjour, nous venons de recevoir la consommation semestrielle d'eau de notre résidence secondaire elle a été multipliée par 20 je m'explique, alors qu'elle est en moyenne de 3 m3 elle est passée à 60 m3, tout cela à cause d'un changement de compteur soit disant gelé, je précise bien que nous coupons l'eau 11 mois sur 12, que notre compteur extèrieur dans la rue est bien emmailloté contre le froid par mes soins, nous contestons cette facture car en plus tout a été fait sans que l'on nous prévienne, je précise que si il y a eu fuite elle s'est située au niveau de compteur dans la rue, que dois-je faire j'ai envisagé de faire à un médiateur, si quelqu'un veut bien avoir la gentillesse de m'éclairer je l'en remercie d'avance.

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chutzpa Messages postés 319 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2013 187
2 janv. 2013 à 17:40
Voilà la loi ...

Après le III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :



« III bis. ? Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.



« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.



« L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.



« A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
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