Oubli de déclaration de résultat cessions de valeurs mobilières

Question

Bonjour, 
Ceci est ma première question ici et je vous remercie des réponses que vous m'apporterez.

J'ai oublié en 2009 de mentionner le résultat de cession de valeurs mobilières sur ma déclaration de revenus. Ce résultat était une moins value de l'ordre de 7500euros et j'ai cru qu'il n'était pas utile de la mentionner, car la déclaration pré remplie comportait déjà les quelques coupons dividendes et autres revenus mobiliers imposables, et que je n'avais pas de plus value à déclarer. Ignorance qui aujourd'hui pourrait me couter cher.

Je recois aujourd'hui une "proposition de rectification" de mes impôts 2009, constatant que je n'avais pas rempli la case adéquate dans ma déclaration, et se basant sur la somme des cessions réalisées dans l'année pour en déduire une plus value colossale.
Fort heureusement j'ai conservé le document de ma banque qui mentionne que le résultat des opérations de l'année 2009 est une moins value de 7500euros, mais je m'interroge.

Ma question est la suivante, cette "proposition de rectification" ne semble pas etre une "mise en demeure" de produire les documents manquants, mais est un véritable calcul me demandant si j'accepte de payer 65 000 euros d'impôts supplémentaires... Qu'est ce que je risque en fournissant aujourd'hui le récapitulatif des opérations sur valeurs mobilières 2009 ? Une amende ? Est-ce trop tard pour 'régulariser' ? La somme qu'ils me demandent est bien supérieure à mes revenus annuels, et après avoir parcouru tout le code des impots concernant ces "propositions de rectification", j'y ai rien trouvé concernant une régularisation par la production du document manquant...

D'avance merci pour l'éclairage que vous m'apporterez

elricjean2 · Accepted Answer

Déjà, ce n'est sûrement pas un inspecteur qui signe votre courrier :)

Les banques sont tenues d'informer l'administration du montant des cessions, pas du résultat des dites cessions.

A partir de là, il y a un recoupement informatique qui montre l'absence de déclaration suite à ces cessions, d'où la réaction de l'administration.
Réaction qui peut paraitre tardive mais il arrive de plus en plus souvent que les contrôles soient faits en fin de prescription vu la diminution du nombre d'agents.

La prescription étant de 3 ans, l'année 2009 n'est plus "rectifiable" à partir de 2013.

Ceci explique que vous ayez reçu un courrier directement en recommandé avec un montant d'impôt calculé "à l'arrache", car seul ce type de courrier n°2120 interromps cette prescription.
Si on vous avait demandé le justificatif par courrier simple, il aurait été impossible d'éviter que l'année 2009 soit prescrite, avec une perte d'impôts en cas de gain réel.
Le ton du courrier est très formaté car il y a plein de mentions obligatoires et peu de places à un langage courant, ça ne veut surtout pas dire que la personne derrière son bureau est désagéable même si ça peut arriver comme partout :)
N'allez pas prendre un avocat pour ça bien sûr, mais il peut être utile de préciser qu'une aide est possible en cas de difficultés sérieuses.
Et n'imaginez pas que les choix de contrôles sont forcément effectués en fonction des petits et des gros poissons, il y a plusieurs services aux impôts qui se répartissent la tache en fonction de la complexité des dossiers.

Par contre, le service qui vous contrôle pour 2009 aurait du vous demander le résultat des cessions de 2011 par courrier simple en même temps, vu qu'il y a le temps pour cette année.

Mais rien ne vous empêche de demander à rectifier dès maintenant votre déclaration, sachant que les - values sont reportables 10 ans.

elricjean2 · Answer

Avez-vous préalablement reçu une mise en demeure n°2116 de produire la déclaration des cessions de valeurs mobilières n°2074 ?

Si non, la procédure utilisée dans la rectification doit être contradictoire, c'est indiqué en haut de la page avec les motifs de droit du rehaussement, autrement c'est une taxation d'office.

En procédure contradictoire, il faut au contraire répondre rapidement avant un délai d'un mois (extensible à 2 sur demande), en demandant l'annulation pure et simple de la rectification avec les justificatifs adéquats.

L'administration est obligée de tenir compte de votre réponse et éventuellement de rectifier sa proposition initiale.

Quoiqu'il en soit, elle est tenue de vous répondre en expliquant le motif de droit qui ferait qu'elle n'est pas d'accord avec vous.
Mais ça semble bien engagé pour un abandon total :)

Le problème est qu'il n'y a aucun délai de réponse à vos observations, ça peut être long ... comme rapide :)

Aucun paiement ne peut vous être demandé avant la réception d'un avis d'imposition et la réception de la réponse de l'administration.

Concernant l'amende, il en existe pour défaut de production de déclaration, mais elles auraient été motivées dans le courrier (sans compter que je n'ai jamais vu ce genre d'amende en 15 ans, tout du moins dans les courriers envoyés par les services des impôts ordinaires).

rico-92 · Answer

Merci beaucoup, c'est la première fois que j'ai ce genre de contacts avec l'administration fiscale, et je suis un peu désabusé. Je n'avais jamais eu de problèmes avec eux et j'ai vraisemblablement oublié de télédéclarer mes impots cette année, reçu une mise en demeure d'envoyer la déclaration papier, et en allant cherchant un nouvel A/R j'ai cru que c'était pour me demander de payer mon troisième tiers (et les pénalités si j'ai bien compris), que du coup je n'ai pas réglé en septembre faute d'avis d'imposition.

Mais non, ils avaient exhumé ce problème de 2009 et s'en occupent meme avant de me demander de payer mes impots sur le revenu de cette année, je suis perplexe aussi, est-ce cela qu'on appelle un contrôle fiscal ? Jeune actif que je suis cela me fait sourire, j'ai certes boursicoté il y a 3 ans en faisant tourner de très nombreuses fois la meme somme (achat/vente dans la journée, d'ou un volume de cession très important au final), mais à part ces moins value oubliées je n'ai d'autres revenus que mes salaires, pas de patrimoine ni rien, je n'aurais jamais cru être un poisson de choix pour un inspecteur des impots...

Je vais bien évidemment leur répondre en envoyant ce document (une photocopie suffit elle ou je dois envoyer l'original ?). Merci pour vos conseils.
Vous avez raison, c'est une "proposition de rectification" qui suit une "procédure contradictoire" pour laquelle j'ai 1 mois pour faire parvenir mes observations, je suis juste un peu perdu concernant l'attitude à tenir, si je dois les appeler, aller les voir, ou leur envoyer un simple courrier, d'autant que leur courrier n'est pas spécialement diplomatique, et que ça ne rassure en rien qu'on vous dise "vous pouvez vous faire assister d'un conseil de votre choix". Dans ma tête c'était plutôt "oui ok j'ai oublié de fournir un papier, demandez le moi et je vous l'envoi quitte a payer une petite contravention", et pas "vous ne devez 1 an et demi de salaire vous pouvez vous faire assister d'un avocat (tout ce que vous direz pourra ...)" :-) C'est charmant à recevoir un 24 Décembre.

Dernière question avec l'administration du coup, je crois que je vais avoir le même problème sur 2011, sur des sommes plus faibles mais qu'importe. Moins value sur l'année, je ne leur ai pas non plus fourni le papier, si je suis dans le collimateur en ce moment j'imagine qu'ils vont m'envoyer la même procédure quand ils auront terminé celle-ci. J'imagine qu'il est judicieux de prendre les devants, et je vais aussi leur envoyer le papier pour 2011, mais je me demande, est ce que je dois l'envoyer avec celle de 2009 dans un même courrier, ou avec ces gens là, il vaut mieux vraiment tout séparer et faire l'objet d'un envoi distinct ?

Encore merci !

rico-92 · Answer

C'est bien ça, papier 2120 ! :-) Merci infiniment pour vos réponses, j'y vois désormais plus clair dans la "démarche" (le coup du délai de prescription de 3 ans, je comprends beaucoup mieux pourquoi je reçois ça maintenant... !), de plus que vous semblez être précis et bien informé, il n'y a effectivement pas de signature "d'inspecteur" dans la case à cet effet, juste celle du "contrôleur des finances publiques", dont le nom est d'ailleurs différent de mon "correspondant" noté en haut du courrier. Pour les non initiés de l'administration fiscale comme moi, ce n'est pas simple à comprendre, et inspecteur contrôleur ou correspondant je ne connais pas la différence, et du coup il n'y en a pas vraiment, c'est simplement la personne -aussi agréable soit elle- avec laquelle on aime avoir le moins de contacts possibles... :-)

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