Exoneration des plus values SCI
hilde222
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hilde2222 - 11 janv. 2013 à 15:13
hilde2222 - 11 janv. 2013 à 15:13
A voir également:
- Exoneration des plus values SCI
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
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- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
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4 réponses
Valacta
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9 avril 2013
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3 janv. 2013 à 13:34
3 janv. 2013 à 13:34
Bonjour,
Les SCI familiales sont transparentes pour l'imposition des plus-values immobilières, vous serez donc exonérée d'impôt lors de la vente de la résidence secondaire
Les SCI familiales sont transparentes pour l'imposition des plus-values immobilières, vous serez donc exonérée d'impôt lors de la vente de la résidence secondaire
Merci Valacta pour votre réponse.
J'ai eu un avis contraire de mon notaire : le "voile" d'une SCI retire l'exonération ! Pas facile de s' y retrouver.
J'ai eu un avis contraire de mon notaire : le "voile" d'une SCI retire l'exonération ! Pas facile de s' y retrouver.
Valacta
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9 avril 2013
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Modifié par Valacta le 8/01/2013 à 12:39
Modifié par Valacta le 8/01/2013 à 12:39
Voilà de quoi argumenter devant votre notaire
Article 1655 ter du CGI : "les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs"
Et sur le site de l'administration : "Les sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI, sont réputées, sur le plan fiscal, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres. Elles ne sont donc pas personnellement soumises à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value qu'elles réalisent. Dès lors, leurs associés sont traités fiscalement comme s'ils étaient directement propriétaires des immeubles possédés par la société et auxquels donnent vocation les droits sociaux qu'ils détiennent." https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/939-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-10-20160706
Conclusion, la SCI est un voile transparent !
Article 1655 ter du CGI : "les sociétés qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, soit la location pour le compte d'un ou plusieurs des membres de la société de tout ou partie des immeubles ou fractions d'immeubles appartenant à chacun de ces membres, sont réputées, quelle que soit leur forme juridique, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres pour l'application des impôts directs"
Et sur le site de l'administration : "Les sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI, sont réputées, sur le plan fiscal, ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres. Elles ne sont donc pas personnellement soumises à l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value qu'elles réalisent. Dès lors, leurs associés sont traités fiscalement comme s'ils étaient directement propriétaires des immeubles possédés par la société et auxquels donnent vocation les droits sociaux qu'ils détiennent." https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/939-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-10-20160706
Conclusion, la SCI est un voile transparent !
La législation juridique et financière évolue en permanence...