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Imposition d'une indemnité pour expropriation d'un terrain

basilou-chri Messages postés 2 Statut Membre -  
 Jeff -
Bonjour,
Comment je dois déclarer une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique
perçue pour une partie du terrain rattaché à la propriété, lorsqu'il s'agit d'une SCI transparente. Le terrain fait partie de mon habitation principal, que je conserve.
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 576 Statut Membre 106
 
Bonjour, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées d'impôt
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Jeff
 
Pouvez-vous citez vos sources ?
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