Imposition d'une indemnité pour expropriation d'un terrain
basilou-chri
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26 déc. 2012 à 11:05
Jeff - 19 juin 2015 à 01:02
Jeff - 19 juin 2015 à 01:02
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Valacta
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9 avril 2013
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11 janv. 2013 à 10:59
11 janv. 2013 à 10:59
Bonjour, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées d'impôt
19 juin 2015 à 01:02