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Imposition d'une indemnité pour expropriation d'un terrain

basilou-chri Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2012 - 26 déc. 2012 à 11:05
 Jeff - 19 juin 2015 à 01:02
Bonjour,
Comment je dois déclarer une indemnité d'expropriation pour cause d'utilité publique
perçue pour une partie du terrain rattaché à la propriété, lorsqu'il s'agit d'une SCI transparente. Le terrain fait partie de mon habitation principal, que je conserve.
merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valacta Messages postés 555 Date d'inscription mercredi 14 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2013 106
11 janv. 2013 à 10:59
Bonjour, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées d'impôt
7
Jeff
19 juin 2015 à 01:02
Pouvez-vous citez vos sources ?
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