SMEREP, problèmes de résiliation et menace de poursuite.
gabriel88
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NicoTours Messages postés 92 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 1 mars 2013 à 01:10
NicoTours Messages postés 92 Date d'inscription mercredi 4 janvier 2012 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 1 mars 2013 à 01:10
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2 réponses
Bonsoir L'étudiante salariée,
Pour les mutuelles étudiantes, il y a un statut particulier, il est faut d'affirmer qu'elles sont reconductibles, il faut forcément que la personne soit inscrite à l'Université, ou un cycle BTS IUT, école d'ingénieur. C'est au moment de l'inscription que le choix est fait. Les Mutuelles étudiantes s'arrêtent immédiatement le 30 septembre.
===> http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-faites-des-etudes/vous-etes-etudiant/votre-protection-sociale.php <===
Relisez votre contrat est vérifié s'il est bien inscrit tacite reconduction, de mémoire pour uen mutuelle étudiante, c'est impossible.
Lisez le contrat, s'il est bien indiqué fin 30 septembre.
Dans le cas contraire, c'est le principe de la charge de la preuve. C'est à cette Mutuelle d'apporter la preuve qu'elle vous a prévenu de la tacite reconduction du contrat. La preuve ne peut se faire qu'en lettre RAR.
Code de la mutualité
Article L221-10-1
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B8A420B09AEE439FC3B15B144F205529.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006173985&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20121224 <===
Code de la Consommation - Tacite reconduction.
Toujours agir en Lettre RAR auprès du Service Juridique du Siège Sociale de cette entreprise.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B8A420B09AEE439FC3B15B144F205529.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121224 <===
Ne pas oublier d'exiger qu'il vous rende votre mandat, autorisation de prélèvement.
Code Civil - article 2004
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B8A420B09AEE439FC3B15B144F205529.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136407&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121224 <===
Mettez-vous en relation avec le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche.
===> http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20242/mutuelles-etudiantes.html <===
Le siège de la mutuelle est situé à 28 rue Fortuny 75017 PARIS, marqué dans son article 2.
===> http://www.smerep.fr/pdf/SMEREP-Statuts.pdf?1 <===
Bon solstice d'hiver.
Paix et Justice à vous et que la bûche brûle dans le feu toute la nuit afin d'assurer de bonne récolte.
Pour les mutuelles étudiantes, il y a un statut particulier, il est faut d'affirmer qu'elles sont reconductibles, il faut forcément que la personne soit inscrite à l'Université, ou un cycle BTS IUT, école d'ingénieur. C'est au moment de l'inscription que le choix est fait. Les Mutuelles étudiantes s'arrêtent immédiatement le 30 septembre.
===> http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-professionnelle/vous-faites-des-etudes/vous-etes-etudiant/votre-protection-sociale.php <===
Relisez votre contrat est vérifié s'il est bien inscrit tacite reconduction, de mémoire pour uen mutuelle étudiante, c'est impossible.
Lisez le contrat, s'il est bien indiqué fin 30 septembre.
Dans le cas contraire, c'est le principe de la charge de la preuve. C'est à cette Mutuelle d'apporter la preuve qu'elle vous a prévenu de la tacite reconduction du contrat. La preuve ne peut se faire qu'en lettre RAR.
Code de la mutualité
Article L221-10-1
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B8A420B09AEE439FC3B15B144F205529.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006173985&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20121224 <===
Code de la Consommation - Tacite reconduction.
Toujours agir en Lettre RAR auprès du Service Juridique du Siège Sociale de cette entreprise.
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B8A420B09AEE439FC3B15B144F205529.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006146563&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20121224 <===
Ne pas oublier d'exiger qu'il vous rende votre mandat, autorisation de prélèvement.
Code Civil - article 2004
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=B8A420B09AEE439FC3B15B144F205529.tpdjo08v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006136407&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20121224 <===
Mettez-vous en relation avec le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche.
===> http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20242/mutuelles-etudiantes.html <===
Le siège de la mutuelle est situé à 28 rue Fortuny 75017 PARIS, marqué dans son article 2.
===> http://www.smerep.fr/pdf/SMEREP-Statuts.pdf?1 <===
Bon solstice d'hiver.
Paix et Justice à vous et que la bûche brûle dans le feu toute la nuit afin d'assurer de bonne récolte.
NicoTours
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1 mars 2013 à 01:10
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