Caractère obligatoire d'un régime de santé

Bonjour,

j'ai lu un message qui m'interresse concernant le nouveau décret2012-25 du 9.01.2012 sur le caractère collectif et obligatoire des régimes complémentaires de santé.

mon conjoint a recu le 12 novembre un courrier de son employeur ainsi qu'un dossier d'inscription à un régime complémentaire obligatoire de santé. le dossier était à renvoyé pour le 20.11 bonjour le délai...

seulement je ne trouve pas cela normal d'obliger son salarié à adhérer à un mutelle si celui ci en a déjà une.

il se trouve que je suis fonctionnaire et que j'ai a ce titre une mutelle fonctionnaire qui ne revet pas un caractère obligatoire pour mon employeur et que mon conjoint y est affilié en tant qu'ayant droit depuis 17 ans.
les garanties proposées par l'employeur de mon conjoint sont moins couvrante que ce qu'il a actuellement même en prenant toutes les options proposées et surtout malgré la participation de l'employeur plus cher.

je me suis renseignée sur les dispenses et je vois que si la décision du régime est une décision unilatérale un salarié ne peut être contraint à cotiser contre son gré à un régime de protection sociale (art 11 Loi Evin mutuelle obligatoire) est ce toujours valable ?


quesque que la notion de l'acte juridique (letre circulaire ACOSS n) 2007.118 du 29.08.2007.est ce que la loi filllon 2009 est complètement réformée ? merci de votre aide