Contester une caution bancaire
sosobysoso
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Germain - 26 déc. 2012 à 15:03
Germain - 26 déc. 2012 à 15:03
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3 réponses
bonjour
plusieurs jugements considèrent que l'engagement n'est pas disproportionné, si le patrimoine ou les revenus permettent de faire face à l'engagement au moment ou la caution est activée
plusieurs jugements considèrent que l'engagement n'est pas disproportionné, si le patrimoine ou les revenus permettent de faire face à l'engagement au moment ou la caution est activée
jmp59
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25 déc. 2012 à 21:02
25 déc. 2012 à 21:02
Bonjour,
Les 2 points de vue se défendent mais sont bien entendus inconciliables.
Et c'est pour ça qu'il y a des tribunaux pour en juger.
Les 2 points de vue se défendent mais sont bien entendus inconciliables.
Et c'est pour ça qu'il y a des tribunaux pour en juger.