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Cad quoi cette phrase ; au titre de frais qu'il a exposés et ?

Résolu
zafy Messages postés 90 Date d'inscription mardi 11 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2021 - 23 déc. 2012 à 20:18
zafy Messages postés 90 Date d'inscription mardi 11 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2021 - 23 déc. 2012 à 20:29
Bsr,
c'est a dire quoi cette phrase dans une décision du tribunal ?

'au titre de frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens'

...............


,,,,,.,;qu'il ya lieu de mettre a la charge de l'état de le paiement à Mme........ d'une somme de ......euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.

........
merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
Modifié par sophiag le 23/12/2012 à 20:32
Bonsoir
Les dépens, c'est une somme de frais de justice qui est fixée par le jugement et par des décrets.
Cela veut dire que des frais (qui ne rentreront pas dans les dépens) seront à la charge de Madame avec le montant d'indiquer.

Cordialement.
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zafy Messages postés 90 Date d'inscription mardi 11 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2021
23 déc. 2012 à 20:29
merci pour votre réponse
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