Cad quoi cette phrase ; au titre de frais qu'il a exposés et ?
Résolu
zafy
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zafy Messages postés 104 Statut Membre -
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Bsr,
c'est a dire quoi cette phrase dans une décision du tribunal ?
'au titre de frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens'
...............
,,,,,.,;qu'il ya lieu de mettre a la charge de l'état de le paiement à Mme........ d'une somme de ......euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.
........
merci d'avance
c'est a dire quoi cette phrase dans une décision du tribunal ?
'au titre de frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens'
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,,,,,.,;qu'il ya lieu de mettre a la charge de l'état de le paiement à Mme........ d'une somme de ......euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.
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merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir
Les dépens, c'est une somme de frais de justice qui est fixée par le jugement et par des décrets.
Cela veut dire que des frais (qui ne rentreront pas dans les dépens) seront à la charge de Madame avec le montant d'indiquer.
Cordialement.
Les dépens, c'est une somme de frais de justice qui est fixée par le jugement et par des décrets.
Cela veut dire que des frais (qui ne rentreront pas dans les dépens) seront à la charge de Madame avec le montant d'indiquer.
Cordialement.
zafy
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merci pour votre réponse
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