Dois-je recevoir la copie de la requête ?

philly Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2012 - Modifié par BmV le 23/12/2012 à 19:10
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 3 janv. 2013 à 14:04
Bonjour,

Une requête est envoyée par la partie adverse (les requérants) au juge de mise en état :

- en tant que défenderesse dois-je recevoir la copie de la requête?

- mon avocat m'a dit que suite à cette requête les déclarations de fausses qualités et de fausse énonciation de propriété unique par les demandeurs ( preuve faîte par un acte authentique ) dans l'acte introductif d'instance étaient effacées !

- quel est mon recours ? la mise en état est particulièrement longue : plus de trois ans,
merci de me renseigner , le procédé me semble abusif .

2 réponses

pingouin2 Messages postés 31 Date d'inscription lundi 31 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2013 1
31 déc. 2012 à 04:38
Bonjour,

C'est curieux. Votre avocat ne peux pas vous recevoir pour répondre à ces questions au point que vous deviez vous rendre sur des forums ?

Un seul conseil : changez d'avocat. Il ou elle n'est pas à la hauteur s'il se laisse déborder par des recours dilatoires de la partie adverse. Il y a eu une importante réforme de la procédure civile en 2008, et je suis étonné qu'une mise en état puisse durer depuis 3 ans!
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
3 janv. 2013 à 14:00
Bien entendu que la mise en état peut durer plus de 3 ans la réforme de 2008 portait sur la prescription pas sur la durée des procédure.
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 141
3 janv. 2013 à 14:04
par ailleurs qu'entendez vous par
suite à cette requête les déclarations de fausses qualités et de fausse énonciation de propriété unique par les demandeurs ( preuve faîte par un acte authentique ) dans l'acte introductif d'instance étaient effacées
?

de quelle qualité (gérante, héritière ...) et concernant la propriété de quoi s'agit-il?

Ça n'a pas beaucoup de sens ...

Au regard de ce que vous tentez d'expliquer je déduirais qu'il y a eu un incident portant sur l'usage d'une fausse qualité et une indication fausse concernant une propriété... par vous ou par l'adversaire?

Quand au résultat il n'est pas très clair, la qualité avait quel objectif, justifier de l'intérêt à agir? ou pas quelles sont les conséquences?

votre avocat ne vous l'a pas expliqué?

Enfin, sachez que tout débat devant le juge de la mise en état est en principe contradictoire, et l'ordonnance communiqué au parties. Devant le TGI la représentation est obligatoire et c'est votre avocat qui a tout reçu et aurait du vous communiquer les actes pour recueillir vos observations.

bien cordialement.
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