Dois-je recevoir la copie de la requête ?
philly
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
Une requête est envoyée par la partie adverse (les requérants) au juge de mise en état :
- en tant que défenderesse dois-je recevoir la copie de la requête?
- mon avocat m'a dit que suite à cette requête les déclarations de fausses qualités et de fausse énonciation de propriété unique par les demandeurs ( preuve faîte par un acte authentique ) dans l'acte introductif d'instance étaient effacées !
- quel est mon recours ? la mise en état est particulièrement longue : plus de trois ans,
merci de me renseigner , le procédé me semble abusif .
Une requête est envoyée par la partie adverse (les requérants) au juge de mise en état :
- en tant que défenderesse dois-je recevoir la copie de la requête?
- mon avocat m'a dit que suite à cette requête les déclarations de fausses qualités et de fausse énonciation de propriété unique par les demandeurs ( preuve faîte par un acte authentique ) dans l'acte introductif d'instance étaient effacées !
- quel est mon recours ? la mise en état est particulièrement longue : plus de trois ans,
merci de me renseigner , le procédé me semble abusif .
A voir également:
- Dois-je recevoir la copie de la requête ?
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- Délai pour obtenir une copie de chèque - Forum chèque
2 réponses
Bonjour,
C'est curieux. Votre avocat ne peux pas vous recevoir pour répondre à ces questions au point que vous deviez vous rendre sur des forums ?
Un seul conseil : changez d'avocat. Il ou elle n'est pas à la hauteur s'il se laisse déborder par des recours dilatoires de la partie adverse. Il y a eu une importante réforme de la procédure civile en 2008, et je suis étonné qu'une mise en état puisse durer depuis 3 ans!
C'est curieux. Votre avocat ne peux pas vous recevoir pour répondre à ces questions au point que vous deviez vous rendre sur des forums ?
Un seul conseil : changez d'avocat. Il ou elle n'est pas à la hauteur s'il se laisse déborder par des recours dilatoires de la partie adverse. Il y a eu une importante réforme de la procédure civile en 2008, et je suis étonné qu'une mise en état puisse durer depuis 3 ans!
Ptifiloum
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Bien entendu que la mise en état peut durer plus de 3 ans la réforme de 2008 portait sur la prescription pas sur la durée des procédure.
par ailleurs qu'entendez vous par
de quelle qualité (gérante, héritière ...) et concernant la propriété de quoi s'agit-il?
Ça n'a pas beaucoup de sens ...
Au regard de ce que vous tentez d'expliquer je déduirais qu'il y a eu un incident portant sur l'usage d'une fausse qualité et une indication fausse concernant une propriété... par vous ou par l'adversaire?
Quand au résultat il n'est pas très clair, la qualité avait quel objectif, justifier de l'intérêt à agir? ou pas quelles sont les conséquences?
votre avocat ne vous l'a pas expliqué?
Enfin, sachez que tout débat devant le juge de la mise en état est en principe contradictoire, et l'ordonnance communiqué au parties. Devant le TGI la représentation est obligatoire et c'est votre avocat qui a tout reçu et aurait du vous communiquer les actes pour recueillir vos observations.
bien cordialement.
suite à cette requête les déclarations de fausses qualités et de fausse énonciation de propriété unique par les demandeurs ( preuve faîte par un acte authentique ) dans l'acte introductif d'instance étaient effacées?
de quelle qualité (gérante, héritière ...) et concernant la propriété de quoi s'agit-il?
Ça n'a pas beaucoup de sens ...
Au regard de ce que vous tentez d'expliquer je déduirais qu'il y a eu un incident portant sur l'usage d'une fausse qualité et une indication fausse concernant une propriété... par vous ou par l'adversaire?
Quand au résultat il n'est pas très clair, la qualité avait quel objectif, justifier de l'intérêt à agir? ou pas quelles sont les conséquences?
votre avocat ne vous l'a pas expliqué?
Enfin, sachez que tout débat devant le juge de la mise en état est en principe contradictoire, et l'ordonnance communiqué au parties. Devant le TGI la représentation est obligatoire et c'est votre avocat qui a tout reçu et aurait du vous communiquer les actes pour recueillir vos observations.
bien cordialement.
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