Peut t'on m'accuser de vol ?
Maëlys 23
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Maëlys 23 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2012 - 23 déc. 2012 à 18:27
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2 réponses
Bonjour Maëlys 23,
Vous ne risquez absolument rien, il n'y a aucun délit puisque reconnaissance de dette, déclaration aux impôts et accord de votre mère, par contre votre frère risque l'usurpation d'identité, faux et usage de faux et dénonciation de crime imaginaire.
Code Pénal :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E903E23040C85368FE481CE024D07B80.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121223 <===
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E903E23040C85368FE481CE024D07B80.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121223 <===
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E903E23040C85368FE481CE024D07B80.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121223 <===
Cordialement.
Vous ne risquez absolument rien, il n'y a aucun délit puisque reconnaissance de dette, déclaration aux impôts et accord de votre mère, par contre votre frère risque l'usurpation d'identité, faux et usage de faux et dénonciation de crime imaginaire.
Code Pénal :
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E903E23040C85368FE481CE024D07B80.tpdjo05v_1?idArticle=LEGIARTI000023709201&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121223 <===
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E903E23040C85368FE481CE024D07B80.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006149854&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121223 <===
===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E903E23040C85368FE481CE024D07B80.tpdjo05v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121223 <===
Cordialement.
Maëlys 23
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23 décembre 2012
23 déc. 2012 à 18:27
23 déc. 2012 à 18:27
Merci pour votre réponse.
Mon papa étant décédé il y a 17 mois, la succession a était faite par le notaire.
Tout est OK de ce coter la, mais je voudrais savoir si je doit donner au notaire une copie de cette reconnaissance de dette ?
Merci.
Mon papa étant décédé il y a 17 mois, la succession a était faite par le notaire.
Tout est OK de ce coter la, mais je voudrais savoir si je doit donner au notaire une copie de cette reconnaissance de dette ?
Merci.