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Préavis réduit à un mois

Shek1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012 - 23 déc. 2012 à 12:09
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 déc. 2012 à 08:56
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis le 25/11/2011. Ma locataire souhaitant bénéficier d'un préavis d'un mois m'a donc envoyé une LRAR m'indiquant qu'elle avait perdu son emploi en septembre. hors, l'attestation assédic jointe mentionne un arrêt de travail en mai 2012. Je lui ai donc fait savoir que les dates ne correspondaient pas et qu'afin de bénéficier d'un préavis raccourci celui ci devait être envoyé dans un délais raisonnable après la perte d'emploi.

Suite a ses information elle m'a informé par mail qu'elle avait fait des remplacements entre Aout et Septembre auquel elle a joint les contrats de travail.

J'aurais donc 2 questions :

Ce préavis raccourci est il recevable ?

Dans le cas ou je n'avais pas toutes les informations ainsi que des informations erronées dans le premier courrier, doit elle renvoyer une LRAR avec la totalité des pièces est purger a nouveau un préavis d'un mois ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
23 déc. 2012 à 12:24
oui son préavis est recevable puisque la fin d'un CDD est assimilé à une perte d'emploi
le fait qu'elle vous ai fourni une attestation assedic mentionnant qu'elle avait des droits ouverts depuis mai 2012 ne change rien au fait que son dernier CDD à pris fin en septembre et que donc le préavis réduit est recevable
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 546
23 déc. 2012 à 19:09
Bonsoir ,

Je partage totalement l'analyse de bailleurx .
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Shek1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012
23 déc. 2012 à 19:14
Bonsoir, justement j'avais eu des informations inverses qui mentionnaient que la fin d'un CDD ne valait pas perte d'emploi dans ce cas la. Le fait que les bons documents n'ai pas étés envoyé directement ne joue t il pas en ma faveur ?

Cordialement.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 282
23 déc. 2012 à 20:35
il ya une jurisprudence qui dit que la fin du cdd est assimilé a une perte d'emploi elle est souvent reprises
même par l'adil
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/bail-dhabitation-preavis-reduit-pour-cause-de-fin-de-cdd/ 

La Cour de cassation réaffirme que la non-reconduction du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier de ce préavis réduit.

mais effectivment pour avoir lu cette jurisprudence il s'agissait d'un cas ou la personne avait un contrat de travil de 9 mois qui n'a pas été renouvelé

peut être y aurait il moyen de contourner cette décision lorsqu'il s'agit d'un CDD de 2 mois non renouvelable
mais j'avoue que je n'aurais personnellement pas l'audace de m'y affronter
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Shek1 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2012
24 déc. 2012 à 08:51
Merci pour cette jurisprudence. Une autre information à ma disposition est que la réduction du préavis est refusée au locataire demandeur d'emploi ayant obtenu un emploi durant le cours du bail. Pouvez vous me confirmer ceci ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 703
24 déc. 2012 à 08:56
Bonjour Shek1
cela ne vaut que pour le motif : nouvel emploi suite a une perte d'emploi. Les deux évenements doivent imérativement survenir en cours de bail.

Un locataire au chomage a la signature du bail,ne peut utiiser ce motif. Par contre, si il trouve et perd un emploi durant le bail ok pour préavis réduit.

cordialement
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