Préavis réduit à un mois
Shek1
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis le 25/11/2011. Ma locataire souhaitant bénéficier d'un préavis d'un mois m'a donc envoyé une LRAR m'indiquant qu'elle avait perdu son emploi en septembre. hors, l'attestation assédic jointe mentionne un arrêt de travail en mai 2012. Je lui ai donc fait savoir que les dates ne correspondaient pas et qu'afin de bénéficier d'un préavis raccourci celui ci devait être envoyé dans un délais raisonnable après la perte d'emploi.
Suite a ses information elle m'a informé par mail qu'elle avait fait des remplacements entre Aout et Septembre auquel elle a joint les contrats de travail.
J'aurais donc 2 questions :
Ce préavis raccourci est il recevable ?
Dans le cas ou je n'avais pas toutes les informations ainsi que des informations erronées dans le premier courrier, doit elle renvoyer une LRAR avec la totalité des pièces est purger a nouveau un préavis d'un mois ?
Je suis propriétaire d'un appartement loué depuis le 25/11/2011. Ma locataire souhaitant bénéficier d'un préavis d'un mois m'a donc envoyé une LRAR m'indiquant qu'elle avait perdu son emploi en septembre. hors, l'attestation assédic jointe mentionne un arrêt de travail en mai 2012. Je lui ai donc fait savoir que les dates ne correspondaient pas et qu'afin de bénéficier d'un préavis raccourci celui ci devait être envoyé dans un délais raisonnable après la perte d'emploi.
Suite a ses information elle m'a informé par mail qu'elle avait fait des remplacements entre Aout et Septembre auquel elle a joint les contrats de travail.
J'aurais donc 2 questions :
Ce préavis raccourci est il recevable ?
Dans le cas ou je n'avais pas toutes les informations ainsi que des informations erronées dans le premier courrier, doit elle renvoyer une LRAR avec la totalité des pièces est purger a nouveau un préavis d'un mois ?
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- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Louer un logement
- Préavis logement 1 mois enceinte - Forum Immobilier
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1 réponse
oui son préavis est recevable puisque la fin d'un CDD est assimilé à une perte d'emploi
le fait qu'elle vous ai fourni une attestation assedic mentionnant qu'elle avait des droits ouverts depuis mai 2012 ne change rien au fait que son dernier CDD à pris fin en septembre et que donc le préavis réduit est recevable
le fait qu'elle vous ai fourni une attestation assedic mentionnant qu'elle avait des droits ouverts depuis mai 2012 ne change rien au fait que son dernier CDD à pris fin en septembre et que donc le préavis réduit est recevable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je partage totalement l'analyse de bailleurx .
Cordialement.
même par l'adil
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/bail-dhabitation-preavis-reduit-pour-cause-de-fin-de-cdd/
mais effectivment pour avoir lu cette jurisprudence il s'agissait d'un cas ou la personne avait un contrat de travil de 9 mois qui n'a pas été renouvelé
peut être y aurait il moyen de contourner cette décision lorsqu'il s'agit d'un CDD de 2 mois non renouvelable
mais j'avoue que je n'aurais personnellement pas l'audace de m'y affronter
cela ne vaut que pour le motif : nouvel emploi suite a une perte d'emploi. Les deux évenements doivent imérativement survenir en cours de bail.
Un locataire au chomage a la signature du bail,ne peut utiiser ce motif. Par contre, si il trouve et perd un emploi durant le bail ok pour préavis réduit.
cordialement