Préavis réduit à un mois
Shek1
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 déc. 2012 à 08:56
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1 réponse
bailleurx
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23 déc. 2012 à 12:24
23 déc. 2012 à 12:24
oui son préavis est recevable puisque la fin d'un CDD est assimilé à une perte d'emploi
le fait qu'elle vous ai fourni une attestation assedic mentionnant qu'elle avait des droits ouverts depuis mai 2012 ne change rien au fait que son dernier CDD à pris fin en septembre et que donc le préavis réduit est recevable
le fait qu'elle vous ai fourni une attestation assedic mentionnant qu'elle avait des droits ouverts depuis mai 2012 ne change rien au fait que son dernier CDD à pris fin en septembre et que donc le préavis réduit est recevable
23 déc. 2012 à 19:09
Je partage totalement l'analyse de bailleurx .
23 déc. 2012 à 19:14
Cordialement.
23 déc. 2012 à 20:35
même par l'adil
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2009/bail-dhabitation-preavis-reduit-pour-cause-de-fin-de-cdd/
mais effectivment pour avoir lu cette jurisprudence il s'agissait d'un cas ou la personne avait un contrat de travil de 9 mois qui n'a pas été renouvelé
peut être y aurait il moyen de contourner cette décision lorsqu'il s'agit d'un CDD de 2 mois non renouvelable
mais j'avoue que je n'aurais personnellement pas l'audace de m'y affronter
24 déc. 2012 à 08:51
24 déc. 2012 à 08:56
cela ne vaut que pour le motif : nouvel emploi suite a une perte d'emploi. Les deux évenements doivent imérativement survenir en cours de bail.
Un locataire au chomage a la signature du bail,ne peut utiiser ce motif. Par contre, si il trouve et perd un emploi durant le bail ok pour préavis réduit.
cordialement