Mon propriétaire refuse de signer le bail
Drack2002
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2012
-
22 déc. 2012 à 21:06
magali - 27 déc. 2012 à 11:44
magali - 27 déc. 2012 à 11:44
A voir également:
- Mon propriétaire ne veut pas me faire de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
6 réponses
charlesverges
Messages postés
41
Date d'inscription
dimanche 3 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
5 août 2022
4
25 déc. 2012 à 19:06
25 déc. 2012 à 19:06
bonjour
vous dites qu'il y avait une annonce "a louer" avez vous une photo de l"annonce ou pouvez vous avoir des temoignages sur la presence de cette annonce
avez vous un exemplaire du bail qui vous a ete propose par l'agence , regardez s'il n'y a pas une mentuion concernant l'intermediation de celle ci
il est important de prouver que l'agence a éte votre intermediaire
sachant qu'une agence ne peut rien faire sans un mandat officiel signé de la propriétaire , inscrit et numeroté dans un registre speciale sa responsabilite est totale
cela sera utile si vous aller un tribunal pour engager la responsabilite de celle ci
vous dites qu'il y avait une annonce "a louer" avez vous une photo de l"annonce ou pouvez vous avoir des temoignages sur la presence de cette annonce
avez vous un exemplaire du bail qui vous a ete propose par l'agence , regardez s'il n'y a pas une mentuion concernant l'intermediation de celle ci
il est important de prouver que l'agence a éte votre intermediaire
sachant qu'une agence ne peut rien faire sans un mandat officiel signé de la propriétaire , inscrit et numeroté dans un registre speciale sa responsabilite est totale
cela sera utile si vous aller un tribunal pour engager la responsabilite de celle ci
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
22 déc. 2012 à 23:04
22 déc. 2012 à 23:04
y a un gros problème effectivement
si vous payez les loyers au moins ça prouvera que vous voulez bien payer
mais si non vous êtes comme un scateur
et il peut très bien y avoir un bail verbal mais il faut qu'il y ait un preuve de payement virement talon de cheque quittance...)
avez vous de traces de vos contacts avec l'agence ? annonce, écrit divers gardez tout pour le procès
à votre place je pense que j'enverrais un courrier à l'agence en recommandé
récapitulant la situation et les sommant de répondre par écrit que faire
mais si vous pouvez vous entendre directement avec la propriétaire faites le, car l'agence n'est qu'a son service (si la propriétaire le souhaite)
mais il semble que l'agence ai loué sans avoir fait signer les papiers au propriétaire (ou peut être qu'il y a des contentieux entre eux) ce qui ne vous concerne pas
donc maintenant il vous faut vous entendre directement avec la propriétaire si vous ne voulez pas être expulsée
si vous payez les loyers au moins ça prouvera que vous voulez bien payer
mais si non vous êtes comme un scateur
et il peut très bien y avoir un bail verbal mais il faut qu'il y ait un preuve de payement virement talon de cheque quittance...)
avez vous de traces de vos contacts avec l'agence ? annonce, écrit divers gardez tout pour le procès
à votre place je pense que j'enverrais un courrier à l'agence en recommandé
récapitulant la situation et les sommant de répondre par écrit que faire
mais si vous pouvez vous entendre directement avec la propriétaire faites le, car l'agence n'est qu'a son service (si la propriétaire le souhaite)
mais il semble que l'agence ai loué sans avoir fait signer les papiers au propriétaire (ou peut être qu'il y a des contentieux entre eux) ce qui ne vous concerne pas
donc maintenant il vous faut vous entendre directement avec la propriétaire si vous ne voulez pas être expulsée
Drack2002
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2012
23 déc. 2012 à 10:30
23 déc. 2012 à 10:30
Merci pour cette réponse.
Alors niveau trace avec l'agence je n'ai rien, car il y avait juste une affiche "a louer" sur la maison avec les coordonnées de l'agence. La majorité de mes échanges avec l'agence ont étaient fait verbalement par téléphone.
Le bail et bien rédiger sauf que la ni l'agence ni la propriétaire ne veulent signer celui ci. Un bail verbal a t'il réellement de la valeur ? Comment peut on prouver qu'il y a un bail sachant que c'est verbale? Quand a la propriétaire je l'ai eut également au téléphone a plusieurs reprises mais rien, elle mais la faute sur l'agence , m'insulter de tout, ne veut aucun arrangements, pourtant je lui est dit que jetait prête à régler mes loyers. A qui dois je régler mais loyers ? Sachant que j'ai traiter avec une agence immobilière a la base? Je pense que cela me regarde pas les divergeances entre l'agence et la propriétaire, une chose est sur c'est que je paie les circonstances. De plus je dois payer mais loyer Certe afin d'avoir les apls il met demander les quittances de loyer et personnes ne veut me les fournies.
Alors niveau trace avec l'agence je n'ai rien, car il y avait juste une affiche "a louer" sur la maison avec les coordonnées de l'agence. La majorité de mes échanges avec l'agence ont étaient fait verbalement par téléphone.
Le bail et bien rédiger sauf que la ni l'agence ni la propriétaire ne veulent signer celui ci. Un bail verbal a t'il réellement de la valeur ? Comment peut on prouver qu'il y a un bail sachant que c'est verbale? Quand a la propriétaire je l'ai eut également au téléphone a plusieurs reprises mais rien, elle mais la faute sur l'agence , m'insulter de tout, ne veut aucun arrangements, pourtant je lui est dit que jetait prête à régler mes loyers. A qui dois je régler mais loyers ? Sachant que j'ai traiter avec une agence immobilière a la base? Je pense que cela me regarde pas les divergeances entre l'agence et la propriétaire, une chose est sur c'est que je paie les circonstances. De plus je dois payer mais loyer Certe afin d'avoir les apls il met demander les quittances de loyer et personnes ne veut me les fournies.
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié par bailleurx le 23/12/2012 à 10:59
Modifié par bailleurx le 23/12/2012 à 10:59
ce qui fait preuve dans un bail verbal ce sont justement les payements
donc profitez de ce procès pour demander la mise en ordre des choses
vous parlez du contrat non signé mais en avez vous un exemplaire
il vous servirait a prouver que l'agence est intervenue
si non comme je vous le disais récapitulez votre histoire dans un courrier que vous envoyez en recommandé avec AR à l'agence (soit sobre et synthétique pas de blabla sur l'ancien loyer, parlez clairement des conditions convenue, montant du loyer des charges datte d'effet, type de logement adresse.....)
et dites bien que comme convenu vous mettez l'argent de coté pour le verser , mais que vous vous inquiétez de n'avoir toujours reçu aucunes instruction a ce sujet de leur part et que les démarches engagées contre vous par le propriétaire vous mettent dans une situation extrêmement dérangeante
d'un autre coté si vous êtes convoqué au tribunal
allez y mais surtout pas les mains vides (voyez si vous pouvez avoir un avocat avec aide juridictionnelle éventuellement)
vous avez maintenant les coordonnées du bailleur
donc envoyez lui un double de la lettre adressée à l'agence et dites lui que vous avez aménagé dans son logement de bonne foi sous le contrôle de l'agence qui vous a remis les clefs (qu'elle leur avait confié) le .... et que vous entendez verser les loyers, mais que fautes d'informations vous n'avez pas pu le faire (vu que l'agence vous a dit de ne pas le faire et qu'elle même a refusé vos payements)
que vous vous tenez à sa disposition pour lui verser la somme de ..... correspondant aux loyers charges et dépôt de garantie et résoudre cette situation
que faute d'une accord vous demanderez au tribunal la désignation d'un compte pour faire ces payements, que vous demanderez la validation de la location aux conditions convenues avec l'agence, et l'établissement de quittances et déclaration CAF pour faire valoir vos droits à l'allocation logement
téléphonez aussi au tribunal pour savoir s'il est possible de faire assigner l'agence à comparaitre aussi au tribunal le même jour
donc profitez de ce procès pour demander la mise en ordre des choses
vous parlez du contrat non signé mais en avez vous un exemplaire
il vous servirait a prouver que l'agence est intervenue
si non comme je vous le disais récapitulez votre histoire dans un courrier que vous envoyez en recommandé avec AR à l'agence (soit sobre et synthétique pas de blabla sur l'ancien loyer, parlez clairement des conditions convenue, montant du loyer des charges datte d'effet, type de logement adresse.....)
et dites bien que comme convenu vous mettez l'argent de coté pour le verser , mais que vous vous inquiétez de n'avoir toujours reçu aucunes instruction a ce sujet de leur part et que les démarches engagées contre vous par le propriétaire vous mettent dans une situation extrêmement dérangeante
d'un autre coté si vous êtes convoqué au tribunal
allez y mais surtout pas les mains vides (voyez si vous pouvez avoir un avocat avec aide juridictionnelle éventuellement)
vous avez maintenant les coordonnées du bailleur
donc envoyez lui un double de la lettre adressée à l'agence et dites lui que vous avez aménagé dans son logement de bonne foi sous le contrôle de l'agence qui vous a remis les clefs (qu'elle leur avait confié) le .... et que vous entendez verser les loyers, mais que fautes d'informations vous n'avez pas pu le faire (vu que l'agence vous a dit de ne pas le faire et qu'elle même a refusé vos payements)
que vous vous tenez à sa disposition pour lui verser la somme de ..... correspondant aux loyers charges et dépôt de garantie et résoudre cette situation
que faute d'une accord vous demanderez au tribunal la désignation d'un compte pour faire ces payements, que vous demanderez la validation de la location aux conditions convenues avec l'agence, et l'établissement de quittances et déclaration CAF pour faire valoir vos droits à l'allocation logement
téléphonez aussi au tribunal pour savoir s'il est possible de faire assigner l'agence à comparaitre aussi au tribunal le même jour
LOODH
Messages postés
87
Date d'inscription
lundi 11 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2013
18
24 déc. 2012 à 11:00
24 déc. 2012 à 11:00
Comme le dis bailleux, si vous ne démontrez pas que vous avez la volonté de payer, vous êtes considérée de mauvaise fois ET squatteur puisque vous n'avez même pas un bail signé de la part de l'agence ou du propriétaire. Vous serez donc expulsée et la trêve hivernale ne s'applique pas dans votre cas.
Mais en lisant bien, le propriétaire ne veux plus louer et rien n'y fera. Pensez à libérer les lieux le plus rapidement ET pensez a régler votre du afin d'échapper aux poursuites. Pour info, si le propriétaire est "taigneux" "l'arsenal " est vaste et vous risquez d'être poursuivie pendant des annéeS ... un conseil FUYEZ !
Mais en lisant bien, le propriétaire ne veux plus louer et rien n'y fera. Pensez à libérer les lieux le plus rapidement ET pensez a régler votre du afin d'échapper aux poursuites. Pour info, si le propriétaire est "taigneux" "l'arsenal " est vaste et vous risquez d'être poursuivie pendant des annéeS ... un conseil FUYEZ !
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
24 déc. 2012 à 11:58
24 déc. 2012 à 11:58
d'abord même un squatter n'est pas explusable aussi simplement que ça au delà de 48H
d'autre part DRACK n'est pas entré par effraction dans le logement (portes ou fenêtre cassées)
on lui a remis les clefs
ensuite il semble que l'agence qui lui a remis les clefs avait avant un mandat de gestion pour ce logement, mais que pour des raisons qui ne concerne pas drack , le propriétaire ai souhaité mettre fin a ce mandat... bref que des histoires qui ne regarde pas DRAK
en tous cas si drack prouve qu'il est entré de bonne foi sans effraction et qu'il veut bien payer mais que son seul problème c'est qu'il ne sait pas à qui je pense sérieusement qu'un tribunal validera le bail
et au pire lui demandera de partir sans le pénaliser
par contre il faut absolument que DRACK se présente devant le tribunal, avec des éléments pour prouver sa bonne foi
d'autre part DRACK n'est pas entré par effraction dans le logement (portes ou fenêtre cassées)
on lui a remis les clefs
ensuite il semble que l'agence qui lui a remis les clefs avait avant un mandat de gestion pour ce logement, mais que pour des raisons qui ne concerne pas drack , le propriétaire ai souhaité mettre fin a ce mandat... bref que des histoires qui ne regarde pas DRAK
en tous cas si drack prouve qu'il est entré de bonne foi sans effraction et qu'il veut bien payer mais que son seul problème c'est qu'il ne sait pas à qui je pense sérieusement qu'un tribunal validera le bail
et au pire lui demandera de partir sans le pénaliser
par contre il faut absolument que DRACK se présente devant le tribunal, avec des éléments pour prouver sa bonne foi
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
LOODH
Messages postés
87
Date d'inscription
lundi 11 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2013
18
25 déc. 2012 à 14:34
25 déc. 2012 à 14:34
Attention bailleurx, DRACK n'est peut être pas entrée par effraction mais elle n'a pas un bail signé... et ce point peut lui être reproché !
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
25 déc. 2012 à 14:38
25 déc. 2012 à 14:38
un bail peut très bien être verbal
et du moment qu'on lui a remis les clefs drack n'a rien fait de mal
et du moment qu'on lui a remis les clefs drack n'a rien fait de mal
l'agence est en tort elle n'aurais jamais du remettre les clefs et se renseigner sur le bien si il était toujours a louer
la proprio si elle ne voulais plus louer aurait du retirer son annonce et récupérer les clefs
faites bloquer les loyers en preuve de bonne foi par un notaire ou huissier ainsi que le dépôt de garantie
il faut porter plainte contre l'agence
la proprio si elle ne voulais plus louer aurait du retirer son annonce et récupérer les clefs
faites bloquer les loyers en preuve de bonne foi par un notaire ou huissier ainsi que le dépôt de garantie
il faut porter plainte contre l'agence
Drack2002
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
26 décembre 2012
26 déc. 2012 à 19:46
26 déc. 2012 à 19:46
Alors je n'ai pas vue d'annonce juste une affiche de l'agence avec la mention a louer sur la maison. Pour le bail je peut en avoir une copie vers l'agence , sur l'état des lieux il y'a le nombre de clefs qui nous on était remise ainsi que la date.