LOCATION préavis RSA...
EVEPHIL
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 23 déc. 2012 à 10:22
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 23 déc. 2012 à 10:22
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maylin27
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22 déc. 2012 à 21:19
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Bonjour,
le début du préavis réduit démarre du jour ou vous avez signé l'AR mentionnant la raison soit RSA;
le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Dans votre cas, si c'est le deuxième qui mentionnait RSA, c'est a la date de signature de l'AR que débute le préavis.
Cordialement
le début du préavis réduit démarre du jour ou vous avez signé l'AR mentionnant la raison soit RSA;
le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Dans votre cas, si c'est le deuxième qui mentionnait RSA, c'est a la date de signature de l'AR que débute le préavis.
Cordialement
EVEPHIL
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23 décembre 2012
22 déc. 2012 à 21:52
22 déc. 2012 à 21:52
Merci de votre réponse.
Est-ce bien sûr que le 2è préavis s'applique.
Je crains un peu.
Merci et Cordialement.
EVEPHIL
Est-ce bien sûr que le 2è préavis s'applique.
Je crains un peu.
Merci et Cordialement.
EVEPHIL
maylin27
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23 déc. 2012 à 06:05
23 déc. 2012 à 06:05
Il a été jugé que si le locataire donne congé en indiquant un préavis de trois mois, il conserve la possibilité de ramener ce délai à un mois par exemple en indiquant que son congé est justifié par une mutation professionnelle (CA Paris, 6e Ch. C, 14 nov. 2000).
donc le préavis réduit s'applique a partir du moment ou vous etes au courant...... donc 2e courrier.
Cordialement
donc le préavis réduit s'applique a partir du moment ou vous etes au courant...... donc 2e courrier.
Cordialement
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 23/12/2012 à 09:44
Modifié par bailleurx le 23/12/2012 à 09:44
ce qui signifie donc que le préavis de votre locataire prend fin au 21/01/2012 (1 mois après réception comme vous le dit justement maylin)
répondez (par courrier recommandé ou remis en main propre) à votre locataire que vous avez bien reçu son courrier le 21/012/12 vous informant de leur intention de bénéficier d'un préavis réduit pour RSA
et que même si conformément à leur demande un état des lieux pourra s'effectuer le ....
leur préavis prendra fin le 21/12/12, ils restent donc redevable des loyers jusqu'à cette date à moins que le logement soit reloué d'ici là (l'idéal étant que les lieux soient agréables à visiter pour accélérer la re-location et faire cesser leur obligation de payement)
répondez (par courrier recommandé ou remis en main propre) à votre locataire que vous avez bien reçu son courrier le 21/012/12 vous informant de leur intention de bénéficier d'un préavis réduit pour RSA
et que même si conformément à leur demande un état des lieux pourra s'effectuer le ....
leur préavis prendra fin le 21/12/12, ils restent donc redevable des loyers jusqu'à cette date à moins que le logement soit reloué d'ici là (l'idéal étant que les lieux soient agréables à visiter pour accélérer la re-location et faire cesser leur obligation de payement)
EVEPHIL
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23 décembre 2012
23 déc. 2012 à 10:01
23 déc. 2012 à 10:01
Merci pour vos aides précieuses car j'ai contacté l'ADIL semaine dernière et ils m'ont dit que le 1er recommandé s'applique.
Cà me parait pas très logique, d'autant plus que mes locataires me préviennent une semaine avant....
J'ai pas trop l'habitude de ces différents. Nous louons depuis 1999 et jusque là aucun problème. Entente cordiale.
Bonnes fêtes à tous et merci pour ceux qui répondent aux questions.
Cà me parait pas très logique, d'autant plus que mes locataires me préviennent une semaine avant....
J'ai pas trop l'habitude de ces différents. Nous louons depuis 1999 et jusque là aucun problème. Entente cordiale.
Bonnes fêtes à tous et merci pour ceux qui répondent aux questions.
bailleurx
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23 déc. 2012 à 10:22
23 déc. 2012 à 10:22
non non
ca m'étonnerait
sauf si vous saviez que votre locataire était au RSA ou que c'était aussi noté dans son premier courrier (il existe un jurisprudence en ce sens)
si non si l'adil maintient que c'est le 1er courrier a prendre en compte
demandez leur sur quel éléments s'applique leur dire, j'aimerais bien savoir, je suis en plein procès sur une affaire comme ça
la loi dit
le propriétaire est en droit de disposer d'un délais suffisant pour relouer
le préavis réduit est ne mesure exceptionnelle qui ne s'applique que dans des cas particulier
donc le locataire qui a fait un demande de préavis peut au cours de cette période bénéficier d'un préavis réduit à condition qu'il en fasse la demande et le préavis réduit court a compter de cette demande
ca m'étonnerait
sauf si vous saviez que votre locataire était au RSA ou que c'était aussi noté dans son premier courrier (il existe un jurisprudence en ce sens)
si non si l'adil maintient que c'est le 1er courrier a prendre en compte
demandez leur sur quel éléments s'applique leur dire, j'aimerais bien savoir, je suis en plein procès sur une affaire comme ça
la loi dit
le propriétaire est en droit de disposer d'un délais suffisant pour relouer
le préavis réduit est ne mesure exceptionnelle qui ne s'applique que dans des cas particulier
donc le locataire qui a fait un demande de préavis peut au cours de cette période bénéficier d'un préavis réduit à condition qu'il en fasse la demande et le préavis réduit court a compter de cette demande
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