Annulation de bail suite à maladie
diomene
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
22 décembre 2012
-
22 déc. 2012 à 20:28
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 déc. 2012 à 20:39
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 22 déc. 2012 à 20:39
A voir également:
- Annulation de bail suite à maladie
- Bail de location pdf - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Arrêt maladie stage rattrapage heures - Guide
1 réponse
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
22 déc. 2012 à 20:39
22 déc. 2012 à 20:39
http://vosdroits.service-public.fr/F1703.xhtml<code>Non. Une fois le bail signé, il n'existe pas de droit de rétractation permettant au propriétaire ou au locataire de revenir sur sa décision de louer.
Ainsi, le propriétaire ou le locataire ne pourra mettre fin au bail qu'en délivrant un congé, et en respectant les règles en matière de délais de préavis.