Fournisseur d'énergie
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kurisu
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Energizor Messages postés 32754 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 32754 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
sur mon bail signé en juillet 2011 le propriétaire nous a fait noter en annexe :" le propriétaire et le locataire conviennent de maintenir les fournisseurs d'énergie d'origine edg et gdf"
j(ai souscrit un contrat auprès d'edf pour l'électricité ET le gaz ( et non gdf suez pour le gaz). Le propriétaire me menace des foudres divines....
ce rajout en annexe est il légal ? Ai je le droit de prendre le fournisseur qui me convient en dépit de ce qui est écrit sur le bail (sans compter que j'ai bien pris l'un des fournisseurs donc je suis même dans les clous)
Merci de votre réponse
sur mon bail signé en juillet 2011 le propriétaire nous a fait noter en annexe :" le propriétaire et le locataire conviennent de maintenir les fournisseurs d'énergie d'origine edg et gdf"
j(ai souscrit un contrat auprès d'edf pour l'électricité ET le gaz ( et non gdf suez pour le gaz). Le propriétaire me menace des foudres divines....
ce rajout en annexe est il légal ? Ai je le droit de prendre le fournisseur qui me convient en dépit de ce qui est écrit sur le bail (sans compter que j'ai bien pris l'un des fournisseurs donc je suis même dans les clous)
Merci de votre réponse
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4 réponses
Bonsoir,
Je confirme que cette clause est totalement illégale.
Vous devriez conseiller à votre propriétaire la lecture de l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." et de l'article 441-1 du même code, pour le gaz naturel.
Je confirme que cette clause est totalement illégale.
Vous devriez conseiller à votre propriétaire la lecture de l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." et de l'article 441-1 du même code, pour le gaz naturel.
non il ne peut pas vous empêcher de choisir librement votre fournisseur d'énergie
et en tous les cas les suivants pourront revenir librement au tarif règlementé
ce qui n'était pas le cas au début de l'arrivée des nouveaux prestataires et qui faisait que les suivant perdait cet avantages
maintenant si ca vous amuse de payer plus cher vous êtes libre
et en tous les cas les suivants pourront revenir librement au tarif règlementé
ce qui n'était pas le cas au début de l'arrivée des nouveaux prestataires et qui faisait que les suivant perdait cet avantages
maintenant si ca vous amuse de payer plus cher vous êtes libre
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