Fournisseur d'énergie
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kurisu
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Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 déc. 2012 à 20:56
Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 21 déc. 2012 à 20:56
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21 déc. 2012 à 20:56
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Bonsoir,
Je confirme que cette clause est totalement illégale.
Vous devriez conseiller à votre propriétaire la lecture de l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." et de l'article 441-1 du même code, pour le gaz naturel.
Je confirme que cette clause est totalement illégale.
Vous devriez conseiller à votre propriétaire la lecture de l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." et de l'article 441-1 du même code, pour le gaz naturel.
bailleurx
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27 septembre 2019
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21 déc. 2012 à 11:20
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non il ne peut pas vous empêcher de choisir librement votre fournisseur d'énergie
et en tous les cas les suivants pourront revenir librement au tarif règlementé
ce qui n'était pas le cas au début de l'arrivée des nouveaux prestataires et qui faisait que les suivant perdait cet avantages
maintenant si ca vous amuse de payer plus cher vous êtes libre
et en tous les cas les suivants pourront revenir librement au tarif règlementé
ce qui n'était pas le cas au début de l'arrivée des nouveaux prestataires et qui faisait que les suivant perdait cet avantages
maintenant si ca vous amuse de payer plus cher vous êtes libre
kurisu
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9 juillet 2015
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21 déc. 2012 à 11:34
21 déc. 2012 à 11:34
Merci, donc même si j'ai dû signer un bail où je dis que je prends edf et gdf, j'ai le droit de faire autre chose ou de changer d'avis?
kurisu
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9 juillet 2015
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21 déc. 2012 à 11:49
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MERCI +++