fournisseur d'énergie Résolu

Question

Bonjour, 
sur mon bail signé en juillet 2011 le propriétaire nous a fait noter en annexe :" le propriétaire et le locataire conviennent de maintenir les fournisseurs d'énergie d'origine edg et gdf"

j(ai souscrit un contrat auprès d'edf pour l'électricité ET le gaz ( et non gdf suez pour le gaz). Le propriétaire me menace des foudres divines....
ce rajout en annexe est il légal ? Ai je le droit de prendre le fournisseur qui me convient en dépit de ce qui est écrit sur le bail (sans compter que j'ai bien pris l'un des fournisseurs donc je suis même dans les clous)
Merci de votre réponse

bailleurx · Answer

non il ne peut pas vous empêcher de choisir librement votre fournisseur d'énergie
 et en tous les cas les suivants pourront revenir librement au tarif règlementé
ce qui n'était pas le cas au début de l'arrivée des  nouveaux prestataires et qui faisait que les suivant perdait cet avantages
maintenant si ca vous amuse de payer plus cher vous êtes libre

kurisu · Answer

Merci, donc même si j'ai dû signer un bail où je dis que je prends edf et gdf, j'ai le droit de faire autre chose ou de changer d'avis?

kurisu · Answer

MERCI +++

Energizor · Answer

Bonsoir,

Je confirme que cette clause est totalement illégale.

Vous devriez conseiller à votre propriétaire la lecture de l'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." et de l'article 441-1 du même code, pour le gaz naturel.

Fournisseur d'énergie

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters