abus de proprietaire sur vie perso

Question

Bonjour, 

je viens d'enménager dans une colocation , dans le bail il est signalé qu'il est interdit de recevoir des visites apres minuit et que l'on ne doit pas encombrer les parties communes avec des affaires perso.
a l'oral la personne qui m'a fait signer le bail (intermediaire entre locataire et proprio) nous a signalé que c'etait juste indicatif mais que l'on pouvait recevoir du monde.

il se trouve que mes relations avec cette personne se déteriore (elle passe voir si la vaisselle ou les poubelles ne trainent pas et appelle a n'importe quelle heure pour me dire qu'il faut ranger un carton qui traine ou pour faire ma vaisselle alors qu'il n' ya aucun probleme avec les colloc). 

j'ai l'impression d'etre surveillee en permanence et j'ai peur qu'elle se serve de ce qu'il y a ecrit dans le bail pour m'interdir tout (deux assiettes qui traine et des visites tard) 

cela peut il se retourner contre moi si ces indications sont sur le bail ?

que dois je faire pour la frainer dans ces remarques quasi quotidienne?

merci

julie

bailleurx · Accepted Answer

vous payez un loyer vous êtes chez vous et le propriétaire 
1) n'a pas le droit d'entrer sans y être invité
2) n'apas le droit de s'immiscer dans votre mode de vie (tant que ça ne dérange pas les autres)
dites lui que s'il re-rentre dans le logement sans y être invité vous allez porter plainte pour violation de domicile

Enchanter · Answer

Bonjour tyliefr, Vous n'êtes pas très clair. Est-ce une habitation chez l'habitant ? Est-ce une location d'un appartement ? Est-ce une colocation ? Cependant, pour une habitation principale, ou une colocation, si le propriétaire entre dans l'appartement, c'est ce que l'on dénomme classiquement : une violation de propriété. Article 226-4 du Code pénal : ===> http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A5E30C0FA7671C829A13ED36FD83AE8E.tpdjo13v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20121221 <=== En droit, il y a une formule : « tout ce qui est illégal est réputé non écrit. » La Bail de location doit être conforme au droit, or vous ne pouvez interdire à des personnes qui ont une location d'inviter ou non des amis de la famille après minuit, ni même vivre avec eux. Vous avez le droit d'héberger qui vous voulez et à l'heure que vous voulez. Vous avez le droit de changer la serrure, sans donner les clefs au propriétaire, mais vous devrez remettre l'ancienne serrure quand vous partirez. Changez de n° de téléphone, mettez-le en interdit dans votre liste. Tout ce qui concerne le droit pour une location est ici, lisez l'intégralité et l'article 4 : ===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20110815 <=== Cordialement.

tyliefr · Answer

c'est une colocation, 

elle n'entre pas sans qu'on lui ouvre mais vient quand meme tard et appelle souvent pour me demander si c'est propre) 

le fait que ce soit marqué dans le bail (pour les visites) m'oblige à respecter ? ou dois je demander une modification du bail a ce sujet ?


merci

tyliefr · Answer

je parlais des visites exterieurs (amis , familles ) apres minuit

merci

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour,    Il est certain qu'en colocation, il faut que chacun s'impose certaines règles au moins pour ne pas nuire ou importuner les autres, sinon ça finit par se gâter.   

La nuit étant faite pour dormir, il ne serait pas normal qu'un colocataire reçoive du monde ce qui entraînerait du bruit, et même modéré, ce bruit, la nuit empêcherait de dormir les autres, qui n'oseraient peut être rien dire, mais n'en penserait pas moins. 

Il est certain que parfois, les colocations, cela peut dégénérer et être dans un drôle d'état.

Il n'a pas à venir vous déranger, mais rien ne lui empêche de poser dans l'entrée un règlement avec la conduite à tenir pour chacun afin que le logement reste dans un état correct et acceptable pour tous, et que chacun puisse travailler et dormir sans être dérangé par les autres, qui plus est la nuit.

Ceci dit, en tant que bailleur, même si on constate des choses anormales, il ne faut pas tout relever, mais se concentrer sur ce qui est le plus grave.

Ce qui est marqué sur un bail doit être respecté. Et si c'est marqué, c'est que précédemment des abus ont été constatés.  Et vous ne pouvez pas demander de changement.  En cas de bruit, vous risquez même de voir arriver la police.

Il semble que vous vouliez tous les droits et que vous n'ayez aucune limite.

tyliefr · Answer

chacune a un bail pour sa chambre, 

nous avons juste salle de bain et cuisine en commun.

pour le moment pas de soucis entre nous , chacune a ses invités, sans abus, et range derriere elle.

les parties communes sont propres.   Mais pas assez selon la personne qui nous  loue l'appartement. en fait le probleme vient juste de cette personne qui nous appelle et passe pour voir si tout est propre

tyliefr · Answer

il n'y a pas de droit d'acces spécifiés dans le bail , elle nous a prévenu qu'elle passerait de temps en temps voir si tout se passe bien mais qu'elle n'entrerait pas dans les chambre. 

elle appelle des fois a 23h pour me dire que ma vaisselle n'est pas faite...
alors qu'elle ne vit pas avec nous

tyliefr · Answer

rien a voir...

je ne demande rien , juste qu'on m'empeche pas de vivre..

a t elle des limites quand elle debarque ou appelle a 23h pour me dire que des assiettes ne sont pas lavées et qu'elle me menace de les mettre dans un sac dehors...?

je ne fais pas la fiesta dans ma chambre je demande juste si c'est normal d'interdire sur un bail de recevoir des personnes.

jusqu'ici chacune a ramené des amis tout s'est bien passé , chacune se respecte.

je paie un loyer et lorsque je lui demande de me donner des cles de boites au lettre ou autre chose elle ne me repond pas et me parle de vaisselles.

je pense que c'est elle qui n'a pas de limites , elle n'est meme pas proprietaire mais une intermediaire entre le proprietaire et locataire. 

elle n'a pas son nom sur le bail je peux donc l'attaquer pour harcelement.

vous pensez bien vite et lisez trop vite aussi je pense

tyliefr · Answer

et il n'y a pas de locataire précédent c'est un logement tout neuf ,nous sommes premieres locataires et je pense plutot qu'elle s'envole dans son "pseudo " pouvoir que lui a donné le propriétaire

Abus de proprietaire sur vie perso

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