Caution (s) légale ou pas ?

titgee Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014 - 20 déc. 2012 à 22:14
 Utilisateur anonyme - 21 déc. 2012 à 08:33
Bonjour, je vais visiter un appartement demain (il s'agit d'une colocation meublée). Or le propriétaire m'a informé qu'il me demandait de payer les sommes suivantes afin de réserver le logement :

"Pour toute réservation il faut effectuer un virement correspondant à 1 mois de loyer au compte bancaire du propriétaire dès que possible et au minimum 15 jours avant la date d'arrivée.

Dès la constatation du virement sur son compte, le propriétaire confirme au locataire la réservation.

A l'arrivée du locataire et à la signature du contrat de location cette somme devra être complétée par :

- un Dépôt de Garantie correspondant à 1 mois de loyer ;

- et d'une Caution correspondant à 1 mois de loyer."

Il me dit qu'il débitera les 3 chèques avant que j'emmenage, c'est à dire trois fois le loyer, qui fait donc une grosse somme.
Je voulais savoir s'il était dans ses droits afin de ne pas me faire avoir ?

Merci

6 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 699
21 déc. 2012 à 04:19
Bonjour,
toute somme demandée par la bailleur pour réserver un appartement sans avoir signé le bail est ILLEGAL.......
Le jour de la signature du bail vous devrez verser :
Logement loué vide bail 3 ans
1 mois pour le DG
le loyer en cours.
Logement loué meublé 1 an
1 ou 2 mois pour le DG
Le loyer en cours
Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
20 déc. 2012 à 22:23
rien ne l'empeche de demander autant mais
quoi qu'il en soit ne payez rien avant toute signature
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titgee Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014
20 déc. 2012 à 22:26
d'accord, merci,
il veut effectivement que je lui fasse un virement sur son compte pour "reserver" le logement, puis on établira un bail ensuite, c'est ce qui me fait douter
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jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 782
20 déc. 2012 à 22:41
Tout chèque remis doit pouvoir être présenté immédiatement à l'encaissement sur provision existante ou au moins découvert autorisé. Postdater est illégal et ne change rien.

En ne présentant les chèques qu'à retardement le propriétaire fait un geste qui ne sert pas à grand chose.
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titgee Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 15 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2014
20 déc. 2012 à 22:52
Non alors en fait je n'ai pas du etre claire (ou j'ai mal compris votre réponse)
La date d'emmenagement serait le 15 janvier. Le propriétaire ne veut pas faire le bail avant début janvier (pas disponible apparemment) mais veut que je lui fasse un virement bancaire ces jours ci si je veux réserver ma place.
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Il y a une chose encore plus claire : c'est illégal, et c'est une arnaque.
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Utilisateur anonyme
21 déc. 2012 à 00:19
bonsoir, en meublé, il peut demander deux mois de dépôt de garantie.

Mais est-ce-qu'il loue une chambre individuellement à chacun des occupants ou bien fait-il un seul et unique bail pour chacun ???

En meublé, il peut demander deux mois de dépôt de garantie, mais ce dépôt de garantie correspond-il uniquement à une chambre ???

Ce n'est pas forcément une arnaque, il veut éviter de signer un bail avec un chèque en bois, ce qui là serait une arnaque, et malheureusement ça peut arriver.
Il faudrait signer le bail dès que votre compte est débité.

Si ce n'est que le loyer correspondant à votre chambre ainsi que le dépôt de garantie de deux mois, rien d'extraordinaire. Ne vous demande-t-il pas de garant ??? il en a tout à fait le droit.

Ceci dit, vous pouvez voir d'autres offres..
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Si je puis me permettre d'insister : exiger un virement en guise de "réservation" AVANT la signature du bail est totalement illégal.
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Utilisateur anonyme
21 déc. 2012 à 08:33
oui, mais, c'est à prendre ou à laisser. Lorsqu'un bailleur se fait piéger avec un chèque en bois, c'est tout aussi illégal.
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