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Loyer en fin de bail

hanastasia Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2012 - 20 déc. 2012 à 19:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 déc. 2012 à 19:54
Bonjour,
si le locataire donne congé pour le 20 déc sur sa lettre de résiliation et qu'il part le 10 Déc est ce qu'il doit payer le mois complet ou au prorata de sa date de départ effective ou au prorata de la date inscrite sur la lettre de résiliation
merci pour vos réponses
anastasia
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1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
20 déc. 2012 à 19:54
Bonjour,
la loi est claire:
le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme de son préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.
EXEMPLE
Date signature du courrier de congé AR le 15/09 fin de préavis le 15/12
Cordialement
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