Cloture Mitoyenne
Fléance
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BmV
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21 déc. 2012 à 18:23
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Voir à la mairie ce qui est réellement autorisé en matière de clôture, tant au point de vue des matériaux que des dimensions.
Si quelque chose est créé en-dehors des limites autorisées, des procédures peuvent être engagées soit par les personnes qui s'estiment lésées, soit par l'administration elle-même.
Les procédures peuvent être menées au niveau des règles de l'urbanisme, donc purement administratif avec obligation de mise en conformité, ou au niveau des juridictions civiles, avec les mêmes conséquences éventuelles.
Dans les deux cas, des amendes peuvent être prononcées.
Le droit de vue ne peut pas être invoqué non plus, puisqu'il semble bien que les portes et les fenêtres du voisin sont à plus de 1,90 m de la limite des propriétés...
À part planter une haie de plus de 2 m à 2 m de distance de la clôture, il semble bien qu'il n'y ait pas de vraie solution satisfaisante.
Si quelque chose est créé en-dehors des limites autorisées, des procédures peuvent être engagées soit par les personnes qui s'estiment lésées, soit par l'administration elle-même.
Les procédures peuvent être menées au niveau des règles de l'urbanisme, donc purement administratif avec obligation de mise en conformité, ou au niveau des juridictions civiles, avec les mêmes conséquences éventuelles.
Dans les deux cas, des amendes peuvent être prononcées.
Le droit de vue ne peut pas être invoqué non plus, puisqu'il semble bien que les portes et les fenêtres du voisin sont à plus de 1,90 m de la limite des propriétés...
À part planter une haie de plus de 2 m à 2 m de distance de la clôture, il semble bien qu'il n'y ait pas de vraie solution satisfaisante.
Le problème est quand les maries refusent d'informer leurs administrés de leur réglementation malgré leur obligation!!!
BmV
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24 déc. 2012 à 16:59
24 déc. 2012 à 16:59
"refusent d'informer leurs administrés" : FAUX !
1 - La réglementation en matière de clôture ressort du règlement du PLU ou du POS, lesquels sont pris par arrêté, lequel arrêté doit réglementairement être affiché en mairie pendant deux mois.
Donc tout administré réellement intéressé et normalement diligent a tout loisir d'aller lire les droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre ; il n'est pas prévu d'envoyer chaque décision ou délibération au domicile de chaque famille ...
Si le PLU ou POS est en vigueur depuis plus de deux mois, sa consultation est un droit, est totalement gratuite, pour les documents graphiques comme les documents rédactionnels ; la prise d'une copie est également un droit, moyennant juste le règlement des éventuels frais de photocopie
2 - si malgré tout cela on ne peut obtenir les infos, si même une demande de certificat d'urbanisme déposée au sujet d'un terrain précis reste sans réponse au bout des deux mois, il est possible d'intenter un recours hiérarchique auprès du préfet avec requête auprès de la CADA.
Plus de détails ==> http://urbaddict.over-blog.com/article-zoom-sur-la-communication-des-pieces-du-plu-au-cours-de-son-elaboration-74111411.html
1 - La réglementation en matière de clôture ressort du règlement du PLU ou du POS, lesquels sont pris par arrêté, lequel arrêté doit réglementairement être affiché en mairie pendant deux mois.
Donc tout administré réellement intéressé et normalement diligent a tout loisir d'aller lire les droits et obligations qui s'imposent à lui dans ce cadre ; il n'est pas prévu d'envoyer chaque décision ou délibération au domicile de chaque famille ...
Si le PLU ou POS est en vigueur depuis plus de deux mois, sa consultation est un droit, est totalement gratuite, pour les documents graphiques comme les documents rédactionnels ; la prise d'une copie est également un droit, moyennant juste le règlement des éventuels frais de photocopie
2 - si malgré tout cela on ne peut obtenir les infos, si même une demande de certificat d'urbanisme déposée au sujet d'un terrain précis reste sans réponse au bout des deux mois, il est possible d'intenter un recours hiérarchique auprès du préfet avec requête auprès de la CADA.
Plus de détails ==> http://urbaddict.over-blog.com/article-zoom-sur-la-communication-des-pieces-du-plu-au-cours-de-son-elaboration-74111411.html
23 déc. 2012 à 17:53
Merci de prendre de votre temps pour me répondre. Ici nous pouvons utiliser des clotûres en bois. Mon mari crois que le voisin va être plutôt content. Car tout le monde va être plus à l'aise. Nous allons faire plutôt une brise vue qu' une clotûre, quelque chose de joli et leger. Ici, avec le mort de thujas, il y a pas mal des clotûres en panneaux de bois, vendu dans des magasins de bricolage.
Merci.
Cordialement